Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées. Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union sans formalisme particulier.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin. Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin. Toutefois, en tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur, curateur ou personne habilitée de votre conjoint en cas d'altération de ses facultés.

Un seul des concubins a signé le bail : celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé, sous certaines conditions. Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté caution). Les 2 concubins ont signé le bail : vous avez tous les 2 les mêmes droits et devez tous les 2 payer le loyer. Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur. Si seul l'un de vous veut quitter le logement, il doit donner son préavis au propriétaire ; le bail se poursuit avec l'autre. Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ). Logement acheté par un seul concubin : celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement. Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun. Logement acheté par les 2 concubins : vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle). Cette preuve peut être apportée par divers moyens : relevés de compte, crédit, copie de chèque, etc.

Secteur privé : vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants : décès du concubin (congé pour le décès d'un membre de la famille), congé de proche aidant, congé de solidarité familiale. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage (ARE) si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d'exercer un nouvel emploi. Fonction publique : vous pouvez bénéficier du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale. Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin.

Enfant du couple : si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père et lui permet d'obtenir l'autorité parentale. Si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires. Un livret de famille vous est remis à la naissance de votre premier enfant. Enfant de l'un des concubins : vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin. Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint. Cette autorité est exercée par son ou ses parents.

Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale en tant qu'ayant droit. Le rattachement permet de simplifier les démarches de remboursement des soins de l'enfant.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations familiales, quel que soit votre statut (marié, pacsé ou concubin). Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial — ASF, par exemple) si vous vivez en concubinage.

Chacun de vous paie l'impôt dû sur ses revenus personnels. Vous n'êtes pas solidaires du paiement de l'impôt dû par votre concubin. Quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

La pension de réversion est une pension versée au conjoint survivant d'un assuré social décédé. Elle est réservée aux conjoints mariés ou, sous certaines conditions, aux partenaires de Pacs. Le concubin n'est pas éligible.

Pour les questions fiscales, contactez le service des impôts des particuliers. Pour les prestations sociales, contactez la CAF ou la MSA. Pour les questions relatives au logement, l'Adil de votre département est un interlocuteur spécialisé.