CERFA 15790*02
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Coût
- Service gratuit
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Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Présenter ou adresser le dossier par courrier RAR à l’autorité compétente selon le lieu d'enregistrement du Pacs initial
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs complété et signé
- Convention de Pacs en original, rédigée en français
- Pièces d'identité des deux partenaires (copie recto verso)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou 6 mois si né à l'étranger)
- Décision de protection juridique ou mandat de protection future, le cas échéant
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.