CERFA 15732*03
Formalité pour tenir officiellement informée une personne
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout parent en opposition avec l’autre parent sur l’accomplissement d’un acte, concernant les biens de l’enfant ou un tiers (membre de la famille ou professionnel souhaitant faire contrôler un acte
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire , puis le remplir à la main
- 2Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
Documents à joindre
- Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3 mois
- Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
- Tous documents et pièces nécessaires en fonction de la demande (exemple : évaluation réalisée par une agence immobilière ou un notaire dans le cadre d’une…
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.