CERFA 15731*03
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
- Coût
- Service gratuit
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout parent qui souhaite effectuer un acte nécessitant l'autorisation du juge des tutelles
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
Documents à joindre
- Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s mois
- Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
- Documents en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03 )
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.