CERFA 16096*01
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
- Coût
- 50 € en timbre fiscal , sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout parent d’un enfant mineur ou un tiers exerçant une délégation de l’autorité parentale
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire et l’ imprimer
- 2Envoyer le dossier au tribunal compétent
Documents à joindre
- Copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.