CERFA 16077*02
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
Formulaire officiel Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
- Coût
- 50 € en timbre fiscal , sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfant
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire et l’ imprimer
- 2Envoyer le dossier au tribunal compétent
Documents à joindre
La liste des pièces à joindre est précisée dans la notice officielle du formulaire. Consulter la notice.
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.