Non-représentation d'enfant

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la non-représentation d'enfant : définition du délit, conditions de sa constitution, démarches du parent victime et sanctions encourues.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les conditions de constitution du délit, les cas d'exception (danger réel et immédiat), les démarches pratiques et les sanctions détaillées sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

La non-représentation d'enfant se produit lorsqu'un parent refuse de remettre son enfant à l'autre lors d'un droit de visite et d'hébergement ou d'une période de garde alternée. Ce refus porte atteinte à l'autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui peut être sanctionné par le tribunal correctionnel.

Ce refus porte atteinte à l'autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice, une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée. L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, et toute décision fixant les modalités de garde ou de droit de visite doit être respectée par chacun d'eux.

Le délit de non-représentation d'enfant ne concerne que les enfants mineurs et il ne s'applique pas aux mineurs émancipés. Le refus de remettre l'enfant porte atteinte à l'autorité parentale exercée conjointement par les deux parents, quelle que soit la situation familiale.

• Décision de justice fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d'hébergement de l'enfant.
• Convention de divorce exécutoire prévoyant les modalités de garde de l'enfant.
• Convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Quels sont les éléments constitutifs du délit ?

Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies cumulativement. L'absence d'une seule de ces conditions empêche la caractérisation du délit.

Pour que le délit soit constitué, les 3 conditions doivent être réunies cumulativement. L'absence d'une seule de ces conditions empêche la caractérisation du délit de non-représentation d'enfant devant le tribunal correctionnel.

Existe-t-il des exceptions à la non-représentation ?

Le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre doit pouvoir démontrer qu'il existe un danger réel et immédiat pour l'enfant. Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles.

Le danger doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux. Le parent doit apporter des éléments de preuve. Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.

• L'enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité.
• Le danger est réel et immédiat, et repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.
• Le parent apporte des éléments de preuve du danger invoqué.

• Violences physiques, sexuelles ou psychologiques.
• Maltraitance de l'enfant.
• Alcoolisme sévère ou toxicomanie du parent.
• Troubles psychiatriques mettant l'enfant en danger.

Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le JAF pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d'hébergement. La simple inquiétude ou un conflit entre les parents ne constituent pas une justification suffisante pour refuser de remettre l'enfant.

Que faire en cas de non-représentation d'enfant ?

La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d'enfant. Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l'enfant.

• Se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation.
• Déposer une plainte pour non-présentation d'enfant.
• Joindre toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l'enfant.
• Saisir le JAF pour faire modifier la résidence de l'enfant ou le droit de visite.
• Envisager une médiation familiale pour rétablir le dialogue entre les parents.

• Échanges entre les parents : SMS, mails, messages vocaux.
• Constat de commissaire de justice attestant de l'absence de l'enfant.
• Toutes les tentatives d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
• Témoignages de personnes ayant assisté aux faits.

Le parent victime de non-représentation d'enfant peut également saisir le JAF pour faire modifier la résidence de l'enfant ou le droit de visite. Les parents peuvent recourir à la médiation familiale afin de rétablir le dialogue entre eux et trouver un accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement ou de la garde de l'enfant.

Quelles sont les sanctions en cas de non-représentation ?

Le délit de non-représentation d'enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d'amende et d'1 an d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires.

Le tribunal correctionnel peut prononcer les peines complémentaires suivantes : réorganisation du droit de visite en milieu médiatisé, présence obligatoire d'un tiers lors du passage de bras entre les parents, suspension ou retrait total ou partiel de l'autorité parentale, astreinte financière, suivi socio-judiciaire, versement de dommages et intérêts au parent victime et interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des 2 parents.

• Réorganisation du droit de visite en milieu médiatisé.
• Présence obligatoire d'un tiers lors du passage de bras entre les parents.
• Suspension ou retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
• Astreinte financière que le parent devra payer pour chaque jour de retard ou chaque manquement constaté.
• Suivi socio-judiciaire.
• Versement de dommages et intérêts au parent victime en réparation du préjudice moral subi ou du préjudice matériel (par exemple, vacances annulées).
• Interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant est un délit successif : il se reproduit toutes les fois qu'un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent qui a le droit de le réclamer. Les faits peuvent être signalés à chaque fois à la police.

Le refus de l'enfant justifie-t-il la non-représentation ?

Le simple refus de l'enfant de voir l'un de ses parents ne permet pas à l'autre parent de ne pas lui confier l'enfant. Le parent qui refuse de remettre l'enfant engage sa responsabilité pénale.

Les parents peuvent envisager une médiation familiale. Si la situation ne s'améliore pas, le JAF peut être saisi. Le juge décide s'il y a lieu de changer la résidence de l'enfant ou le droit de visite et d'hébergement. Il tient compte notamment de l'âge et de la maturité de l'enfant.

• Médiation familiale : pour rétablir le dialogue entre les parents et trouver un accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement ou de la garde de l'enfant.
• Saisine du JAF : si la situation ne s'améliore pas après la médiation, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
• Décision du juge : le juge décide s'il y a lieu de changer la résidence de l'enfant ou le droit de visite et d'hébergement.
• Audition de l'enfant : l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour lui exposer les raisons de son refus.

La médiation familiale permet de rétablir le dialogue entre les parents et de trouver un accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement ou de la garde de l'enfant. Si la médiation échoue, le JAF peut être saisi pour modifier les modalités de garde.