Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'enlèvement parental : définition, démarches, retour de l'enfant et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'enlèvement parental (soustraction d'enfant) consiste à emmener ou retenir un enfant en méconnaissance des droits de l'autre parent.
- Il peut s'agir d'un déménagement sans informer l'autre parent, d'un départ à l'étranger sans autorisation, ou du retrait de l'enfant à l'école sans en avoir le droit.
- L'enlèvement parental est une infraction pénale : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, jusqu'à 3 ans et 45 000 € dans les cas les plus graves.
- Le 116 000 (gratuit, 7j/7 24h/24) est le numéro européen des enfants disparus, opérationnel depuis 28 pays.
- Une décision de justice n'est pas nécessaire pour signaler un enlèvement parental ou déposer plainte.
- En cas d'enfant localisé en France, une plainte peut être déposée immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie.
- En cas d'enfant emmené à l'étranger, contactez le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
- Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant et organiser son retour.
Conditions essentielles
- L'enfant doit être légalement celui du couple (reconnu ou adopté par les 2 parents).
- L'enlèvement peut exister même lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale.
- Le comportement doit porter atteinte aux droits de l'autre parent (résidence, visite, hébergement).
- Les sanctions s'appliquent même si l'enfant est volontaire pour suivre le parent.
Les étapes
- Signaler la situation à la police ou à la gendarmerie (si enfant localisé en France).
- Déposer plainte si les faits constituent une infraction.
- Communiquer aux autorités toutes les informations utiles (photographies récentes, adresses, numéros de téléphone, véhicules).
- Fournir les documents établissant l'identité de l'enfant et vos liens avec lui (livret de famille, acte de naissance, décision de justice).
- En cas d'enfant à l'étranger, contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (MEAE) et l'ambassade ou le consulat français.
- Saisir le juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier la résidence de l'enfant.
- Contacter le 116 000 (gratuit) pour signaler l'enfant disparu.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — démarches selon le lieu de l'enfant, mesures de retour, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches propres à la France et à l'étranger, les documents utiles et les mesures de retour, voir les sections « Démarches : enfant localisé en France », « Démarches : enfant emmené à l'étranger » et « Mesures pour obtenir le retour de l'enfant ».
Qu'est-ce qu'un enlèvement parental ?
Il y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant, lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent.
L'enlèvement parental existe dans chacune des situations suivantes : un parent emmène l'enfant sans l'accord de l'autre parent lorsque cet accord est nécessaire ; un parent refuse de remettre l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement ; un parent conserve l'enfant alors qu'il devait être confié à l'autre parent ; un parent déplace le lieu de résidence de l'enfant sans respecter les droits de l'autre parent ; un parent emmène ou maintient l'enfant à l'étranger sans autorisation.
Règle
Cette situation peut concerner un enfant dont la résidence est fixée chez l'un des parents, un enfant en résidence alternée ou un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement. Un enlèvement parental peut exister même lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale.
Le fait d'être le père ou la mère de l'enfant ne permet pas de décider seul de son lieu de résidence ou de l'emmener sans respecter les droits de l'autre parent. L'enfant concerné doit être légalement celui du couple (reconnu ou adopté par les 2 parents) : un père biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement parental.
Différence avec la non-représentation d'enfant
L'enlèvement parental est différent de la non-représentation d'enfant, qui correspond au refus ponctuel ou répété de remettre l'enfant à l'autre parent alors qu'une décision judiciaire l'impose.
La non-représentation d'enfant correspond au refus ponctuel ou répété de remettre l'enfant à l'autre parent, alors qu'une décision judiciaire l'impose. Par exemple, un parent refuse de ramener l'enfant après un week-end de visite ou de respecter une résidence alternée fixée par le juge.
Règle
L'enlèvement parental désigne des situations plus graves : un déménagement sans informer l'autre parent et sans communiquer la nouvelle adresse, un départ à l'étranger sans autorisation, ou le retrait de l'enfant à l'école ou chez ses grands-parents sans en avoir le droit.
Ces comportements sont sanctionnés même si l'enfant est volontaire pour suivre le parent, et même si aucune décision judiciaire sur la garde n'a encore été rendue.
Démarches : enfant localisé en France
Si le lieu où se trouve l'enfant est connu, la situation peut être signalée rapidement à la police ou à la gendarmerie.
Le signalement permet d'alerter les forces de l'ordre sur la situation et de leur transmettre les informations utiles pour rechercher l'enfant. Une plainte peut également être déposée lorsque les faits constituent une infraction. Le dépôt de plainte permet de porter officiellement les faits à la connaissance de la justice.
Règle
Le juge aux affaires familiales peut également être saisi pour demander des mesures concernant la résidence de l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale.
Si le lieu où se trouve l'enfant est inconnu, une plainte peut être déposée immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est important de communiquer aux autorités toutes les informations permettant de rechercher l'enfant.
- Signaler la situation à la police ou à la gendarmerie.
- Déposer plainte si les faits constituent une infraction.
- Saisir le juge aux affaires familiales si nécessaire.
- Communiquer photographies récentes, adresses, numéros de téléphone, informations sur les véhicules.
- Indiquer les coordonnées de personnes pouvant héberger l'enfant.
Démarches : enfant emmené à l'étranger
Lorsque l'enfant a quitté la France, les démarches à effectuer dépendent notamment du pays dans lequel il se trouve.
Il est recommandé de contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il peut vous informer sur les démarches à effectuer et vous orienter vers les autorités compétentes. L'ambassade ou le consulat de France dans le pays où se trouve l'enfant peut également être contacté : il peut aider à localiser l'enfant et à établir un contact avec les autorités locales.
Règle
L'ambassade du pays concerné en France peut également être sollicitée pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer dans ce pays.
Il est important de signaler rapidement la situation : les démarches engagées rapidement peuvent faciliter la recherche de l'enfant et la mise en œuvre des procédures permettant d'organiser son retour en France.
Documents utiles pour le signalement
Pour permettre aux autorités d'agir rapidement, il est utile de fournir tout document permettant d'établir l'identité de l'enfant et vos liens avec lui.
Selon la situation, il peut notamment s'agir : du livret de famille, de l'acte de naissance de l'enfant, d'une décision de justice relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou aux droits de visite et d'hébergement, de photographies récentes, de tout document permettant de localiser l'enfant ou le parent qui l'a emmené.
Règle
Ces documents peuvent faciliter les recherches et les démarches destinées à obtenir le retour de l'enfant.
Plus les informations fournies sont précises et à jour, plus les autorités peuvent agir rapidement. Munissez-vous de photographs récentes de l'enfant et de tout élément utile (description physique, vêtements portés au moment de la disparition).
Faut-il une décision de justice pour signaler ?
Une décision de justice n'est pas nécessaire pour signaler un enlèvement parental aux autorités ou déposer plainte.
Toutefois, lorsqu'une décision fixe la résidence de l'enfant ou organise les droits de visite et d'hébergement, elle permet de déterminer plus facilement si les droits de l'autre parent ont été méconnus.
Règle
Le signalement et le dépôt de plainte sont ouverts à tout parent, indépendamment de l'existence d'une décision judiciaire préalable.
L'absence de décision de justice ne fait pas obstacle à l'intervention des forces de l'ordre ni au déclenchement des procédures de recherche d'enfant.
Mesures pour obtenir le retour de l'enfant
Le retour de l'enfant peut résulter d'un accord entre les parents ou d'une décision prise par les autorités compétentes.
Après votre signalement ou votre dépôt de plainte, différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour retrouver l'enfant et permettre son retour. Ces mesures peuvent notamment viser à localiser l'enfant, à faire respecter une décision relative à sa résidence ou aux droits de visite et d'hébergement, ou à organiser son retour auprès du parent auprès duquel il doit résider.
Règle
Lorsque l'enfant se trouve en France, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier sa résidence et prendre les mesures nécessaires à son retour. Lorsque l'enfant se trouve à l'étranger, des mécanismes de coopération entre États peuvent permettre d'organiser son retour dans le pays où il résidait habituellement avant son déplacement.
Chaque situation est examinée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances particulières de l'affaire.
Sanctions en cas d'enlèvement parental
L'enlèvement parental constitue une infraction pénale. Lorsqu'un parent soustrait un enfant mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à celle chez qui il réside habituellement, il risque une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Les sanctions sont plus sévères dans les situations suivantes : l'enfant est retenu pendant plus de 5 jours sans que la personne qui a le droit de le réclamer sache où il se trouve ; l'enfant est retenu à l'étranger sans autorisation ; l'auteur des faits a déjà été privé de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ces situations, la peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Règle
Au-delà des sanctions pénales, le juge aux affaires familiales peut tenir compte de ces faits lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement.
Les sanctions s'appliquent même si l'enfant est volontaire pour suivre le parent, et même en l'absence de décision judiciaire sur la garde.
Numéro d'urgence 116 000
Le numéro 116 000 (gratuit) est le numéro européen des enfants disparus et des enfants victimes d'exploitation. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures. C'est un numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Règle
Vous pouvez contacter le 116 000 par téléphone ou par messagerie (formulaire de contact sur le site 116000enfantsdisparus.fr).
Ce numéro complète les démarches auprès de la police et de la gendarmerie : il ne les remplace pas. Pour une situation d'urgence, appelez d'abord le 17.
Qui peut m'aider ?
Les forces de l'ordre (commissariat, brigade de gendarmerie) sont vos premiers interlocuteurs pour signaler un enlèvement parental et déposer plainte.
Un avocat (annuaire du Conseil national des barreaux) peut vous assister dans vos démarches judiciaires. Un médiateur familial peut intervenir dans les situations de conflit entre parents. Le département de l'entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice est compétent pour les situations impliquant plusieurs pays.
Règle
En cas d'enfant emmené à l'étranger, contactez le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) et l'ambassade ou le consulat de France.
Le 116 000 (gratuit, 7j/7 24h/24) est joignable à tout moment pour signaler un enfant disparu.
Textes applicables
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11Texte législatif
- Code civil : articles 378 à 381Texte législatif
- Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Enlèvement parental ou soustraction d’enfant
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- 116 000 — Contacter par messagerie
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Annuaire des médiateurs familiaux (justice.gouv.fr)
- Contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat
- Trouver un commissariat ou une gendarmerie
En cas d'urgence, appelez le 17 (police/gendarmerie). Le 116 000 (gratuit) est joignable 7j/7 24h/24 pour signaler un enfant disparu. Les démarches doivent être engagées rapidement pour faciliter la recherche et le retour de l'enfant.