Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le délaissement parental : conditions, procédure judiciaire, conséquences sur l'autorité parentale et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le délaissement parental correspond au désintérêt des parents à l'égard de leur enfant mineur : ils n'entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement, sans en avoir été empêchés.
- La demande en déclaration de délaissement parental peut être présentée lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue d'un an précédant la requête.
- Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur ; si la demande est présentée par l'ASE, c'est le tribunal du chef-lieu du département où le mineur a été recueilli.
- Le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire comme devant la cour d'appel.
- La décision peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours, la représentation par avocat y restant obligatoire.
- Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des deux parents, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
- Le délaissement parental est puni d'une peine maximale de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende, peine pouvant être portée jusqu'à 20 ans de prison en cas de crime lorsque le préjudice grave sur l'enfant est caractérisé (mutilation, infirmité...).
Conditions essentielles
- L'enfant est mineur et les parents n'entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
- Les parents n'ont pas été empêchés d'entretenir ces relations (accident, maladie, précarité ou âge excluent la requête).
- Les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue d'un an précédant la requête.
- Aucun membre de la famille n'a demandé, dans l'année qui précède le dépôt de la requête, à assumer la charge de l'enfant dans son intérêt.
- Le mineur n'a pas été placé en vue de l'adoption si les parents demandent la restitution de leurs droits.
Les étapes
- Rassembler les éléments attestant de l'absence de lien entre les parents et l'enfant pendant au moins un an.
- Choisir un avocat, dont l'assistance est obligatoire pour la procédure.
- Rédiger et adresser une requête au procureur de la République ou au tribunal judiciaire compétent.
- Laisser le ministère public recueillir les renseignements utiles et donner son avis sur le dossier.
- Se présenter à l'audience, où le tribunal peut décider d'entendre l'enfant et de convoquer toutes les personnes utiles.
- En cas de besoin, laisser le tribunal ordonner une enquête si les parents sont introuvables (décision possible jusqu'à 6 mois après).
- À la notification de la décision, former un éventuel recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours, assisté d'un avocat.
Cette synthèse couvre le cadre général de la déclaration judiciaire de délaissement parental. La procédure détaillée, les effets sur l'autorité parentale et les règles d'adoption sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la procédure devant le tribunal, des conséquences sur l'autorité parentale et des conditions d'adoption du mineur délaissé, voir les sections « Quelle est la procédure en déclaration judiciaire de délaissement parental ? », « Quelles sont les conséquences du délaissement parental ? » et « Le mineur délaissé peut-il être adopté ? ».
Quand parle-t-on de délaissement parental ?
On parle de délaissement parental lorsque les parents d'un enfant mineur n'ont plus de relations avec lui et qu'ils le négligent. Ils n'entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement sans en avoir été empêchés.
Le délaissement parental est le désintérêt des parents à l'égard de leur enfant : ils cessent d'entretenir avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement. Cette situation est constatée par le juge, qui peut prononcer la déclaration judiciaire de délaissement parental, étape préalable à la délégation de l'autorité parentale et, dans certains cas, à l'adoption.
Règle
Une demande en déclaration de délaissement parental peut être présentée au tribunal lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue d'un an précédant la requête.
- L'enfant est mineur.
- Les parents n'entretiennent plus avec l'enfant les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
- Cette rupture de relations n'est pas due à un empêchement des parents (accident, maladie, précarité, âge...).
- L'absence de lien dure depuis une durée continue d'un an précédant le dépôt de la requête.
- Aucun membre de la famille n'a demandé, dans l'année précédant la requête, à assumer la charge de l'enfant dans son intérêt.
Si le parent est empêché, c'est-à-dire s'il n'a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge...), la requête en délaissement n'est pas possible.
Qui peut saisir le tribunal ?
La demande de délaissement parental ne peut pas être présentée par n'importe qui : la loi désigne les personnes et services habilités à saisir le tribunal. Il s'agit tantôt de personnes physiques proches de l'enfant, tantôt de services publics chargés de sa protection.
La requête en déclaration de délaissement parental est l'acte juridique par lequel le tribunal judiciaire est saisi d'une demande de constat du désintérêt des parents. Elle doit décrire la situation de l'enfant, exposer l'absence de relations avec ses parents depuis au moins un an, et être accompagnée des éléments de preuve recueillis.
- La personne en charge de l'enfant : tuteur, famille, ami... peuvent présenter la demande.
- Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut lui-même présenter la demande.
- L'établissement auquel l'enfant est confié est également habilité à la présenter.
- Le ministère public peut se saisir lui-même, ou être saisi à la demande du juge des enfants.
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli. Dans les autres cas, c'est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur qui est compétent.
À savoir
- Une requête en délaissement parental n'est pas possible si le parent est empêché d'entretenir des relations avec son enfant.
- Une requête n'est pas possible si un membre de la famille a demandé, dans l'année qui précède le dépôt, à assumer la charge de l'enfant, cette demande ayant été faite dans l'intérêt de l'enfant.
Quelle est la procédure en déclaration judiciaire de délaissement parental ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le mineur ; si la demande est présentée par l'ASE, le tribunal compétent est celui du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
- Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.
- Le ministère public recueillit tous les renseignements utiles à la situation et donne son avis sur le dossier.
- Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d'assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.
- Le recours à un avocat est obligatoire.
- Les parties et leurs avocats consultent le dossier jusqu'à la veille de l'audience ; les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
- À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception ; les avocats et le ministère public sont informés de la date.
- Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraît utile d'auditionner.
- Si le ou les parents sont introuvables, le tribunal peut faire procéder à une enquête et attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
La requête est l'acte par lequel le tribunal est saisi. Elle est adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal. Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation et donne son avis sur le dossier.
Délai à retenir
Dans le cas où le ou les parents sont introuvables et qu'une enquête est ordonnée, le tribunal peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Le dossier peut être consulté par les parties et leurs avocats jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Décision et recours
La décision de délaissement parental est notifiée aux parties et peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai strict et avec l'assistance d'un avocat. Le procureur de la République, informé de la décision, peut lui-même former un appel.
La notification consiste à porter officiellement la décision à la connaissance des parties : elle est effectuée par courrier recommandé avec avis de réception. La signification est un acte plus formel, réalisé à la demande du tribunal, généralement par commissaire de justice.
- La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.
- La décision peut être signifiée à la demande du tribunal.
- Le cas échéant, la décision est contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
- La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
- Le procureur est avisé de la décision et peut lui-même faire appel.
Délai à retenir
La décision peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
L'assistance par un avocat est obligatoire aussi bien devant le tribunal judiciaire que devant la cour d'appel. Si vos ressources sont insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais, l'aide juridictionnelle peut être demandée.
Quelles sont les conséquences du délaissement parental ?
La décision de délaissement parental a une incidence directe sur l'autorité parentale et ouvre la voie à l'adoption du mineur.
La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale. Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des deux parents, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Délaissement prononcé à l'égard des deux parents
L'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Délaissement prononcé à l'égard d'un seul parent
L'autorité parentale de ce parent est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. L'autre parent conserve l'autorité parentale.
Après : Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une procédure d'adoption.
Le mineur délaissé peut-il être adopté ?
Lorsque le jugement de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une procédure d'adoption. Cette adoption peut être simple ou plénière, les règles n'étant pas les mêmes selon l'établissement de la filiation du mineur.
L'adoption simple laisse subsister les liens de filiation d'origine, tandis que l'adoption plénière substitue une filiation nouvelle à la filiation d'origine. Le type d'adoption possible dépend de la situation familiale de l'enfant : présence ou absence de parents connus et vivants.
Délaissement prononcé à l'égard du ou des deux parents
Le mineur est adoptable. Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Délaissement prononcé à l'égard d'un parent, l'autre conservant l'autorité parentale
Le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.
À savoir
- L'adoption peut être simple ou plénière : les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul ou des deux parents.
- L'adoption suppose que le jugement de délaissement soit devenu définitif avant l'engagement de la procédure d'adoption.
Les parents peuvent-ils demander la restitution de l'enfant ?
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits, sous conditions strictes.
- L'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
- La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant.
- Le recours à un avocat est obligatoire pour cette demande.
Si vos ressources sont insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, l'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes. La demande d'aide juridictionnelle doit intervenir avant ou au cours de la procédure.
Quelle sanction pénale encourt le parent délaissant ?
Le délaissement parental n'est pas seulement une matière civile : il est aussi puni par la loi pénale lorsqu'il caractérise l'abandon d'un enfant.
Le délaissement parental est puni d'une peine maximale de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
À savoir
- La peine peut être augmentée en cas de préjudice grave sur l'enfant (mutilation, infirmité...) jusqu'à 20 ans de prison en cas de crime.
Où s'adresser : tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (ministère chargé de la justice), services du département, cour d'appel (ministère chargé de la justice).
Textes applicables
- Code civil — délaissement parental et adoptionTextes légaux
- Code de procédure civile — procédure de délaissement parentalTextes légaux
- Code pénal — privation de soins et abandon de familleTextes légaux
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — article 9-1Textes légaux
- Code civil : articles 381-1 à 381-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que le délaissement parental ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.