Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

L'OST est une mesure d'urgence, immédiate, prononcée par l'autorité administrative (préfecture, commissariat, gendarmerie) lorsque vous êtes en mesure de démontrer un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent. L'IST est une mesure juridictionnelle, prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d'un conflit parental, ou par le procureur de la République en cas de danger pour l'enfant.

Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous disposez d'une délégation de l'autorité parentale. L'autorité parentale est le pouvoir légal qui permet à un parent de prendre des décisions concernant son enfant (éducation, santé, voyage, etc.).

En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire. Dans cette hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction. Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d'assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français. Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence (par exemple, billet d'avion acheté, messages menaçants, intention de départ annoncée).

En France (sauf Paris) : vous devez déposer votre demande auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. À Paris : votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.

Les documents à fournir sont les suivants : justificatif de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice) ; justificatif d'identité du demandeur (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ; justificatif d'identité de l'enfant mineur (carte nationale d'identité, passeport, DCEM, extrait d'acte de naissance avec filiation) ; justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition) ; tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion, mails ou SMS échangés entre les parents).

L'OST est une mesure d'urgence à court terme. Elle vise à bloquer immédiatement la sortie du territoire le temps de saisir le JAF pour une IST si nécessaire. Passé le délai de 15 jours, l'OST prend fin automatiquement.

Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger. Le contrôle est effectué par les forces de l'ordre aux postes de passage frontalier (aéroports, gares, ports, routes).

L'IST est prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d'un conflit parental, ou par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Elle peut être demandée par les parents de l'enfant mineur, seul ou conjointement.

Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur. Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration. Vous pouvez y aller conjointement ou séparément. L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants. Il recueille ensuite votre déclaration, dans laquelle vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination.

Le JAF est le juge compétent en matière de séparation, divorce et conflits familiaux. Il peut prononcer une IST pour protéger l'enfant d'un départ non autorisé. La demande se fait par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une mesure d'instruction (audition de l'enfant, enquête sociale) avant de statuer.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l'IST est valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu'à la majorité de votre enfant. Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance (divorce, par exemple) peut prolonger la durée de l'IST.

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent. Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant. Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants : votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

La saisine du JAF se fait par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de votre ressort. La requête doit exposer les motifs de votre demande (risque d'enlèvement, conflit parental) et joindre les pièces justificatives. Le juge peut ordonner une mesure d'instruction (audition de l'enfant, enquête sociale) avant de statuer. Une audience est ensuite organisée, à laquelle vous pouvez être assisté d'un avocat.

L'avocat vous conseille, rédige la requête, vous représente à l'audience et défend vos intérêts. Il peut également solliciter une ordonnance de protection si votre enfant est en danger. Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le FPR contient les personnes recherchées pour des motifs d'enlèvement, de disparition ou de protection. L'inscription de votre enfant au FPR, suite à une OST ou une IST, entraîne un signalement au système d'information Schengen (SIS). Ce système est partagé entre les États de l'espace Schengen, ce qui empêche le départ de l'enfant vers un autre pays de l'espace Schengen.