CERFA 17582*01
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur. Le formulaire est déposé en personne à la préfecture ou sous-préfecture ; si les services sont fermés et en cas d'urgence, au commissariat ou en gendarmerie.
- Délai
- Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ? S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire. Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Parent exerçant l'autorité parentale, ou personne disposant d'une délégation de l'autorité parentale, qui demande une OST pour un enfant mineur.
Comment le remplir
- 1Vérifier que vous exercez l'autorité parentale ou disposez d'une délégation.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 17582*01.
- 3Joindre le justificatif de l'autorité parentale et les pièces demandées.
- 4Déposer la demande en personne à la préfecture ou sous-préfecture ; en urgence, au commissariat ou en gendarmerie si les services sont fermés.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 17582*01
- Justificatif de l'autorité parentale
- Pièces demandées dans le formulaire
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.