Vue d'ensemble
L'interdiction du territoire français est une sanction pénale spécifique aux étrangers. Elle peut être prononcée comme peine principale ou complémentaire, et sa durée varie de 10 ans maximum (temporaire) à définitive.
Ce qu'il faut savoir
- L'ITF est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) contre un étranger qui a commis un crime ou un délit en France.
- L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire (prononcée en plus d'une peine principale) ; dans certains cas de délit, elle peut être une peine principale remplaçant la prison ou l'amende.
- L'ITF entraîne la reconduite à la frontière : l'étranger est expulsé par la police ou la gendarmerie, après une éventuelle période de rétention ou d'assignation à résidence.
- L'ITF temporaire est prononcée pour une durée de 10 ans maximum ; l'ITF définitive empêche de revenir en France, sauf annulation de la mesure.
- Revenir en France avant la fin de l'interdiction est un délit puni de 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Certaines catégories d'étrangers (parents d'enfants français, conjoints de Français, résidents de longue durée, malades) peuvent être protégés contre le prononcé d'une ITF, sous conditions.
- Les voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation et, pour l'ITF complémentaire, la demande de relèvement.
Conditions essentielles
- Être étranger et avoir commis un crime ou un délit en France.
- Pour être protégé contre l'ITF : remplir l'une des situations (parent d'enfant français mineur, conjoint de Français, époux d'étranger sous conditions, résidence > 20 ans, résidence depuis 13 ans, maladie) ET que l'infraction ne relève pas des exclusions (infraction contre la famille, terrorisme, crimes, délits au moins 5 ans, réitération au moins 3 ans).
- Pour la demande de relèvement : avoir quitté le territoire (sauf si emprisonné ou assigné à résidence) et que l'ITF est complémentaire.
Les étapes
- Le juge pénal prononce l'ITF, comme peine principale (délit) ou complémentaire (crime ou délit).
- L'étranger est reconduit à la frontière par la police ou la gendarmerie.
- Avant l'expulsion effective, l'étranger peut être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser son retour.
- L'éloignement se fait vers le pays d'origine (sous réserve de la protection), le dernier pays ayant délivré un document de voyage valide, ou un autre pays l'admettant légalement.
- En cas de condamnation, l'appel et le pourvoi en cassation sont ouverts.
- Pour l'ITF complémentaire, une demande de relèvement peut être déposée auprès du tribunal correctionnel compétent.
- En cas de rejet de la demande de relèvement, attendre 6 mois avant une nouvelle demande.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — infractions concernées, catégories protégées, durées, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des infractions pouvant entraîner une ITF, voir la section « Quelles infractions peuvent entraîner une ITF ? ». Pour les catégories protégées, voir « Qui peut être protégé contre une ITF ? ». Pour les voies de recours, voir « Quels recours sont possibles ? ».
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale (emprisonnement, amende...). Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
L'ITF est une sanction pénale spécifique aux étrangers condamnés par une juridiction française. Elle ne doit pas être confondue avec l'OQTF (obligation de quitter le territoire), qui est une mesure administrative et non pénale. L'ITF peut être prononcée par le tribunal correctionnel (délits) ou par la cour d'assises (crimes). Le juge apprécie souverainement l'opportunité de prononcer l'ITF, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de l'étranger.
Règle
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière : vous êtes expulsé par la police ou la gendarmerie. Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention (centre de rétention administrative) ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour. L'éloignement se fait vers l'une des destinations suivantes : votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposé à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) ; le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ; un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
L'ITF peut être temporaire ou définitive. La réglementation applicable diffère selon qu'elle est une peine principale ou complémentaire, notamment pour ce qui concerne les recours et la possibilité de demande de relèvement.
Quelles sont les conséquences d'une ITF ?
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. L'étranger est expulsé par la police ou la gendarmerie, après une éventuelle période de rétention ou d'assignation à résidence.
L'expulsion est l'exécution de la mesure d'interdiction. Avant l'expulsion effective, l'étranger peut être placé en rétention (dans un centre de rétention administrative) ou assigné à résidence, le temps d'organiser son retour. Ces mesures conservatoires permettent d'assurer la mise en œuvre de l'éloignement dans des conditions encadrées.
Les destinations d'éloignement sont les suivantes. Le pays d'origine constitue la destination de principe, sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposé à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. À défaut, l'éloignement peut se faire vers le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité, ou vers un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci. Le respect du principe de non-refoulement (interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains) prime sur l'exécution de l'ITF.
Règle
Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction est un délit puni d'une condamnation à 3 ans de prison et d'une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans. Cette sanction est indépendante de l'infraction initialement commise : elle constitue une infraction autonome au regard de la loi.
La rétention administrative et l'assignation à résidence sont des mesures de privation de liberté ou de restriction de mouvement encadrées par la loi. Elles sont prononcées par l'autorité administrative et peuvent faire l'objet de recours.
Quelles infractions peuvent entraîner une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF. Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Les infractions pouvant entraîner une ITF sont notamment : violences graves ; viol ou agression sexuelle ; vol avec violences ; meurtre ; acte de terrorisme ; trafic de stupéfiants ; travail illégal ; usage de faux papiers ; fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
Le seuil général est le suivant : l'ITF peut être prononcée si le délit est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans. Pour les crimes, l'ITF est systématiquement envisageable, le juge disposant d'un large pouvoir d'appréciation. La nature de l'infraction, sa gravité et les circonstances de sa commission sont des éléments déterminants dans la décision du juge.
Règle
Le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) apprécie souverainement si l'ITF doit être prononcée, en tenant compte de l'infraction commise, de la situation personnelle de l'étranger et des protections éventuellement applicables. L'ITF est une peine prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale, et non une mesure d'ordre administratif.
La liste des infractions n'est pas limitative : tout crime ou délit commis par un étranger en France peut, en principe, donner lieu à une ITF, sous réserve des protections prévues par la loi.
Qui peut être protégé contre une ITF ?
Dans certaines situations, l'étranger ne peut pas être sanctionné par une ITF. Ces protections sont soumises à des conditions cumulatives et à des exclusions précises.
Les situations protégées sont les suivantes. 1. Parent d'un enfant français mineur vivant en France depuis plus de 10 ans : vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins. 2. Époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et résidant en France depuis plus de 10 ans : les 3 conditions suivantes doivent être remplies : mariage célébré avant l'infraction ; vivre légalement en France depuis plus de 10 ans ; vivre toujours ensemble. 3. Époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vivant en France depuis plus de 10 ans : les 4 conditions suivantes doivent être remplies : vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans ; l'époux ou l'épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans ; mariage célébré avant l'infraction ; vie commune toujours en cours. 4. Vivre en France depuis plus de 20 ans : si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. 5. Vivre en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans : si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF ; vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle (contrats de travail, témoignages, etc.). 6. Maladie : si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Ces protections ne s'appliquent pas dans les cas d'exclusion suivants, communs à toutes les situations. L'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Il s'agit d'un crime. Il s'agit d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Il s'agit d'un délit commis en réitération et puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Règle
Les protections sont donc un ensemble de conditions à remplir cumulativement, assorties d'exclusions qui l'emportent sur la protection. Par exemple, un parent d'enfant français résidant en France depuis 15 ans reste passible d'une ITF s'il a commis un délit puni de 5 ans d'emprisonnement, ou si l'infraction a été commise contre ses propres enfants.
La preuve des conditions de protection incombe à l'étranger. Pour la résidence habituelle depuis 13 ans, tout moyen de preuve est admis (contrats de travail, témoignages, justificatifs de scolarité, etc.). Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour faire valoir ces protections devant le juge pénal.
Quelle est la durée d'une ITF ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive. L'ITF temporaire est prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé le délai de 10 ans, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire. L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
La durée de l'ITF est fixée par le juge dans les limites légales. Pour l'ITF temporaire, le maximum légal est de 10 ans. Le juge peut fixer une durée inférieure selon les circonstances. Pour l'ITF définitive, aucune durée n'est fixée : la mesure s'applique jusqu'à son annulation par une décision judiciaire ou administrative.
Règle
Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans. Cette règle s'applique tant que l'ITF n'a pas pris fin ou n'a pas été annulée.
La distinction entre ITF temporaire et définitive est essentielle pour l'avenir de l'étranger : une ITF temporaire laisse ouverte la possibilité d'un retour en France après expiration du délai, tandis qu'une ITF définitive interdit tout retour, sauf annulation. Le choix entre les deux relève du juge pénal.
Quels recours sont possibles ?
Contre une condamnation à une ITF, plusieurs recours sont ouverts : appel, pourvoi en cassation et, pour l'ITF complémentaire, demande de relèvement.
Si l'ITF est une peine principale : vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1ᵉʳ jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation. Si l'ITF est une peine complémentaire : les mêmes recours (appel et pourvoi en cassation) sont ouverts. Vous pouvez en outre faire une demande de relèvement.
La demande de relèvement porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée. Cette procédure est donc différente de l'appel, qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation. Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, c'est-à-dire si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Règle
Pour la demande de relèvement, il faut s'adresser aux organismes suivants : le tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit ; le tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d'assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime ; le tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné. En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
La demande de relèvement est une procédure qui ne remet pas en cause la condamnation pénale elle-même : elle vise uniquement le maintien de l'interdiction du territoire. L'appel, en revanche, porte sur l'ensemble de la condamnation et permet d'obtenir l'annulation ou la modification du jugement. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui vise à contester une décision contraire à la loi.
Textes applicables
- CESEDA — articles L641-1 à L641-3 (Légifrance)Texte législatif
- Code pénal — articles 131-30 et 131-30-2 (Légifrance)Texte législatif
- Code de procédure pénale — articles 702-1 et 703 (Légifrance)Texte législatif
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public — Interdiction du territoire français
- CESEDA — interdiction du territoire (Légifrance)
- Code pénal — peines d'interdiction (Légifrance)
L'interdiction du territoire français est une peine prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale. Les règles décrites ici sont celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code pénal. Pour une situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat ou l'organisme compétent.