Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'OQTF : types de délais, procédure, exécution et recours possibles.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Les règles diffèrent selon que l'OQTF est prononcée sans délai ou avec un délai de 30 jours, et selon que l'étranger est en liberté, assigné à résidence ou en rétention. Les détails sont traités dans les sections suivantes.

Présentation de l'OQTF

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

L'OQTF est prononcée notamment en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ou de séjour irrégulier en France. La décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens. Dans des situations limitées, elle peut vous obliger à quitter la France sans délai.

La décision fixe le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé. Vous pouvez contester cette décision fixant le pays de renvoi si vous estimez courir un risque dans ce pays.

OQTF sans délai

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.

L'OQTF sans délai s'applique si vous représentez une menace pour l'ordre public, si vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande, ou si vous risquez de prendre la fuite. Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

• Menace pour l'ordre public : OQTF sans délai.
• Refus ou retrait de titre de séjour pour fraude ou demande manifestement infondée : OQTF sans délai.
• Risque de fuite : OQTF sans délai.
• Mineur : l'administration ne peut pas obliger le mineur à quitter la France, mais il peut être éloigné avec ses parents.
• Étrangers européens : d'autres règles s'appliquent (refus d'entrée et éloignement des Européens).

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix. Vous pouvez aussi prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier : renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

OQTF dans un délai de 30 jours

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

L'OQTF à 30 jours s'applique si vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) sans titre de séjour ; si vous êtes entré régulièrement mais êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, plus de 3 mois après votre entrée) ; si votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré ; si votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ; si vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre et êtes resté en France après sa date de fin ; si vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ; si vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

• Entrée irrégulière en France ou dans l'espace Schengen, sans titre de séjour.
• Séjour au-delà du visa (ou plus de 3 mois si dispensé de visa).
• Récépissé ou autorisation provisoire non renouvelé ou retiré.
• Titre de séjour retiré, refusé, non renouvelé ou perte du droit de rester en France.
• Non-demande de renouvellement du titre de séjour après la date de fin de validité.
• Menace pour l'ordre public avec résidence en France de moins de 3 mois.
• Travail sans autorisation avec résidence en France de moins de 3 mois.
• Demandeur d'asile dont la demande est définitivement rejetée : OQTF dans un délai de 15 jours.

Certaines sous-préfectures ne permettent pas d'effectuer les démarches : renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Procédure de notification

La décision d'OQTF est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris) et vous est notifiée.

La décision doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. Toutefois, la motivation n'est pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour : la motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

• Notification : la décision vous est notifiée et doit être motivée (sauf cas du refus de titre).
• Pays de renvoi : fixé par la décision.
• Accès au dossier : possible auprès de la préfecture.
• Prolongation exceptionnelle du délai de 30 jours : possible si votre situation le justifie (demande au préfet).
• Suppression du délai : le préfet peut supprimer le délai de 30 jours si votre situation change (par exemple risque de fuite) ; une nouvelle OQTF sans délai vous est alors remise.

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d'un récépissé, qui vaut justification d'identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Exécution de la mesure

À l'expiration du délai de 30 jours (ou immédiatement pour l'OQTF sans délai), vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence, et le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF). C'est alors l'administration française qui organise votre départ.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire avant de partir. L'aide au retour et à la réinsertion est une mesure qui facilite votre retour dans votre pays d'origine ou dans un autre pays où vous êtes admis. Pendant le délai de 30 jours, vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d'un récépissé, qui vaut justification d'identité et mentionne le délai accordé pour votre départ ; ce récépissé doit être conservé et présenté en cas de contrôle. Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche : renseignez-vous auprès de votre préfecture pour les règles applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Recours possibles

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même et, en outre, les mesures annexes qui l'accompagnent.

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même. Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes : le refus de titre de séjour (si vous estimez pouvoir être régularisé) ; l'interdiction de retour en France (IRTF) ; la décision fixant le pays de renvoi (si vous estimez courir un risque dans ce pays).

• Cas général : recours dans les 1 mois devant le tribunal administratif ; le recours est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le juge l'examine).
• Assignation à résidence : recours dans les 7 jours ; jugement en 15 jours (procédure accélérée, juge unique).
• Rétention administrative : recours dans les 48 heures ; jugement en 96 heures (procédure prioritaire, juge unique).
• Délai de recours gracieux/hiérarchique : ne prolonge pas le délai de recours contentieux.
• Avocat : sa présence n'est pas obligatoire ; vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
• Aide juridictionnelle : possible pour payer vos frais d'avocat.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants.

Suite du recours

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer l'OQTF prise par le préfet.

Décision annulée : le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence) ; la préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.

• Appel : en cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel. Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
• Autorité de l'appel : l'appel est déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
• Appel non suspensif : l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF ; vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
• Recours en cassation : possible devant le Conseil d'État dans les conditions de droit commun.

Le recours de premier degré (devant le tribunal administratif) est suspensif : vous ne pouvez pas être éloigné tant que le juge l'examine. En revanche, l'appel devant la cour administrative d'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF : vous pouvez être renvoyé dans votre pays d'origine même si le juge d'appel n'a pas encore statué. Cette distinction est déterminante pour la stratégie de recours : si vous craignez un départ immédiat, il est essentiel de former le recours de premier degré dans le délai imparti. En cas de doute sur le délai applicable à votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants dans les plus brefs délais.