Européen en France : refus d'entrée et éloignement

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le refus d'entrée et l'éloignement des Européens en France : les mesures possibles, leurs conditions et les voies de contestation.

Cette synthèse présente les trois mesures pouvant affecter un Européen et sa famille. Le détail des conditions, des exceptions et des recours est traité dans les sections suivantes.

Principe : une liberté qui peut être remise en cause

Les Européens bénéficient d'une liberté de circuler et de séjourner en France. Cette liberté n'est toutefois pas absolue : elle peut être remise en cause dans des cas limités.

Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

• Interdiction administrative du territoire (IAT) : refus d'entrée en France.
• Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : obligation de quitter la France.
• Décision d'expulsion : éloignement prononcé pour menace pour un intérêt fondamental de la société.

Ces mesures reposent sur la menace que représente le comportement de la personne concernée (ou d'un membre de sa famille) pour l'ordre et la sécurité publics.

L'interdiction administrative du territoire (IAT)

L'interdiction administrative du territoire permet de refuser l'entrée en France. Elle suppose une menace répondant à des critères précis.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT).

• Le comportement de l'intéressé (ou d'un membre de sa famille) doit constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
• La menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
• La mesure prise est une interdiction administrative du territoire (IAT).
• L'IAT peut être contestée devant le ministre de l'intérieur et le juge administratif.

L'appréciation de la menace repose sur trois qualificatifs cumulés : réelle, actuelle et suffisamment grave. C'est la conjonction de ces critères qui caractérise la menace exigée.

Contester une interdiction administrative du territoire

L'interdiction administrative du territoire peut être contestée selon deux voies principales, complétées par une saisine en urgence.

L'interdiction administrative du territoire peut être contestée. Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l'intérieur. Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

• Recours administratif devant le ministère de l'intérieur.
• Recours devant le tribunal administratif de Paris.
• Saisine en référé du juge administratif.

Ces voies de recours permettent de contester l'interdiction administrative du territoire. La saisine en référé constitue une voie d'urgence qui s'ajoute au recours administratif et au recours devant le juge.

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L'obligation de quitter le territoire français peut être prononcée dans plusieurs situations limitativement prévues.

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants : absence de droit au séjour en France, abus de droit au séjour, ou menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France.

• Absence de droit au séjour : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
• Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est aussi le cas si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
• Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

L'abus de droit au séjour recouvre notamment le fait de multiplier des séjours de moins de 3 mois sans remplir les conditions pour un séjour plus long, faute de travail ou de ressources.

L'expulsion du territoire français

L'expulsion est une mesure d'éloignement fondée sur une menace pour un intérêt fondamental de la société. Elle comporte des protections liées à la durée du séjour.

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

• Menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
• Mesure applicable aussi à un membre de la famille présentant une telle menace.
• Protection : pas d'expulsion si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour.
• Exception : l'expulsion reste possible en cas d'atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

La protection liée à 10 ans de séjour avec un titre de séjour ne fait pas obstacle à l'expulsion lorsque la personne porte atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Le rôle du droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent joue un rôle protecteur contre certaines mesures d'éloignement et de refus d'entrée.

Si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France, caractérisé par plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu, vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille. Une protection spécifique existe également contre l'expulsion après 10 ans de séjour avec un titre de séjour.

• Droit au séjour permanent : plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu.
• Ce droit fait obstacle à l'OQTF, pour vous et votre famille.
• 10 ans de séjour en France avec un titre de séjour : protection contre l'expulsion.
• Exception : atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Les seuils de 5 ans et de 10 ans protègent l'Européen et sa famille contre certaines mesures, sans écarter toute possibilité d'expulsion en cas d'atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Tableau récapitulatif des mesures

Le tableau suivant récapitule les trois mesures pouvant affecter un Européen en France, leurs motifs et leurs limites.

Les trois mesures poursuivent des logiques distinctes : refus d'entrée pour l'IAT, obligation de quitter la France pour l'OQTF, éloignement pour l'expulsion.

Où s'adresser

Deux interlocuteurs sont concernés selon la mesure : l'administration et le juge administratif.

Pour ces mesures, vous pouvez vous adresser au ministère en charge de l'intérieur et au tribunal administratif de Paris.

• Ministère en charge de l'intérieur.
• Tribunal administratif de Paris.

Le ministère en charge de l'intérieur est l'autorité administrative compétente ; le tribunal administratif de Paris est l'interlocuteur juridictionnel pour contester une IAT.