Refus d'entrée en France d'un étranger

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le refus d'entrée en France : cas concernés, procédure, droits de la personne et voies de recours, y compris pour les demandeurs d'asile.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres aux situations de refus, à la procédure applicable aux demandeurs d'asile et aux voies de recours sont traités dans les sections suivantes.

Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : absence de passeport ou de visa d'entrée, absence de justificatifs de séjour, absence de documents autorisant le travail, menace pour l'ordre public, enregistrement au système d'information Schengen ou mesure d'interdiction du territoire.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'entrée si vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire français (ITF), d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT). D'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

• Absence de passeport ou de visa de court séjour ou de long séjour.
• Absence de justificatifs de séjour (hébergement, ressources, assurance médicale…).
• Absence de documents autorisant à travailler en France.
• Menace pour l'ordre public.
• Enregistrement au système d'information Schengen aux fins de non-admission.
• Mesure d'interdiction : ITF, arrêté d'expulsion, IRTF ou IAT.

Procédure de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Cette décision doit vous être remise en main propre. Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières, ou par le commandant d'unité de gendarmerie (ou un agent désigné par lui).

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente. La procédure est différente selon que vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

• Décision écrite et motivée, remise en main propre.
• Notification de la décision avec mention des droits.
• Langue comprise : la personne indique la langue qu'elle comprend et si elle sait lire.
• Délai d'1 jour franc : refus possible d'être rapatrié avant ce délai (frontières aériennes et maritimes).

Application de la mesure de refus d'entrée

L'administration peut vous reconduire de force hors de France. En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

La possibilité de refuser le rapatriement avant le délai d'1 jour franc concerne les frontières aériennes et maritimes. Pour les frontières terrestres, le rapatriement peut intervenir dès que possible sans ce délai spécifique.

Contester une décision de refus d'entrée

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension, qui permet de demander au juge de suspendre l'exécution de la décision pendant l'instruction du recours principal.

Le recours en annulation permet de demander au juge d'annuler la décision de refus d'entrée. Le référé-suspension et le référé-liberté sont des procédures d'urgence, distinctes du recours principal, qui peuvent être engagées en parallèle.

• Recours en annulation devant le tribunal administratif.
• Référé-suspension pour demander la suspension de l'exécution de la décision.
• Référé-liberté pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Refus d'entrée d'un demandeur d'asile

Un demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée s'il se trouve dans l'un des cas suivants : demande rejetée comme manifestement infondée, demande irrecevable (bénéfice d'une protection dans un autre État), examen relevant d'un autre État au titre du règlement Dublin III, menace pour l'ordre public, enregistrement au système d'information Schengen ou mesure d'interdiction du territoire.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée. Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

• Demande manifestement infondée rejetée à la frontière.
• Demande irrecevable : protection déjà accordée dans un autre État.
• Règlement Dublin III : examen relevant d'un autre État.
• Menace pour l'ordre public.
• Système d'information Schengen ou mesure d'interdiction du territoire.

Contester le refus d'entrée d'un demandeur d'asile

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Ce recours est suspensif : il suspend l'exécution de la mesure de rapatriement jusqu'à la décision du juge.

Dans l'attente du rapatriement, le demandeur d'asile peut être placé en zone d'attente. Il est ensuite reconduit vers son pays d'origine, le pays dont il provenait ou tout autre pays où il peut être admis. Les voies et délais de recours sont précisés sur la notification de la décision.

• Recours en annulation suspensif dans les 48 heures devant le tribunal administratif.
• Appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel (non suspensif).
• Délai de 72 heures pour le juge si un recours suspensif a été déposé.
• Délai de 48 heures minimum avant rapatriement si aucun recours suspensif n'a été déposé.