Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'interdiction administrative du territoire : définition, bénéficiaires visés, procédure de prononcé, effets, modalités de fin et voies de recours.

Cette synthèse couvre les règles générales de l'IAT. Les distinctions avec l'IRTF et l'ITF, les effets selon la situation de l'étranger, les modalités de fin de la mesure et les voies de recours sont détaillés dans les sections suivantes.

En quoi consiste une IAT ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger. La décision est notifiée par écrit. La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer. Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

Qui est concerné par l'IAT ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas. Deux catégories d'étrangers peuvent faire l'objet d'une IAT.

Si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

Quelle est la procédure pour une IAT ?

La procédure de prononcé de l'IAT est encadrée : la mesure est prise par le ministre de l'intérieur, notifiée par écrit et, en principe, argumentée.

• Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative du territoire, sans avoir entendu l'étranger.
• La décision est notifiée par écrit à l'étranger.
• La décision est argumentée ; elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
• Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

L'absence d'audition préalable de l'étranger est une caractéristique de la procédure : la mesure est prise d'office par l'autorité administrative, sans que l'étranger ait pu présenter ses observations avant le prononcé. En revanche, après la notification, l'étranger dispose de voies de recours (administratif puis juridictionnel). La décision, lorsqu'elle est argumentée, motive l'interdiction ; si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent, la motivation peut être écartée.

• Autorité compétente : le ministre de l'intérieur est le seul compétent pour prononcer une IAT.
• Absence d'audition : la mesure est prononcée sans que l'étranger ait été entendu préalablement.
• Forme : la décision est notifiée par écrit.
• Motivation : la décision est argumentée, sauf si des considérations de sûreté de l'État s'y opposent.
• Notification tardive : si l'étranger est déjà entré en France sans que l'IAT antérieure lui ait été notifiée, la notification intervient en France.
• Champ territorial : l'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.

Quels sont les effets de l'IAT ?

Les effets de l'IAT diffèrent selon que l'étranger s'apprête à entrer en France ou qu'il y est déjà entré sans avoir respecté les règles d'entrée sur le territoire.

Le ministre de l'intérieur fixe le pays de renvoi de l'étranger reconduit d'office, ou prononce son assignation à résidence si l'éloignement immédiat n'est pas possible. Pour un Européen ou un membre de sa famille, le délai d'1 mois pour quitter la France court à partir de la notification de l'IAT, sauf situation d'urgence. Passé ce délai sans départ volontaire, la reconduction d'office à la frontière est prononcée. La mesure de reconduction d'office ne s'applique jamais aux mineurs.

• Refus d'entrée : l'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France lorsqu'il s'apprête à franchir la frontière.
• Reconduction d'office : l'étranger déjà entré en France sans avoir respecté les règles d'entrée peut être reconduit d'office hors de France (hors mineurs).
• Pays de renvoi : le ministre de l'intérieur fixe le pays de renvoi de l'étranger.
• Assignation à résidence : si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, le ministre de l'intérieur prononce son assignation à résidence.
• Délai Européen : 1 mois pour quitter la France à partir de la notification (sauf urgence).
• Prison : si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si l'interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

Comment l'IAT prend-elle fin ?

L'interdiction administrative du territoire peut prendre fin de plusieurs façons : abrogation par l'autorité administrative, demande de retrait par l'étranger après un délai d'un an, ou réexamen automatique des motifs tous les 5 ans.

• Abrogation : le ministre de l'intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.
• Demande de retrait : l'étranger peut demander le retrait de son interdiction après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
• Silence de l'administration : si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
• Réexamen automatique : le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.

Le réexamen automatique tous les 5 ans porte sur les motifs de l'interdiction : l'administration vérifie si les raisons justifiant la mesure persistent.

Un recours est-il possible en cas d'IAT ?

L'étranger dispose de plusieurs voies de recours contre une interdiction administrative du territoire : un recours administratif auprès du ministre de l'intérieur, puis un recours devant le tribunal administratif de Paris, avec la possibilité de saisir ce dernier en référé.

• Recours administratif : faire un recours administratif devant le ministre de l'intérieur (recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif préalable obligatoire selon le cas).
• Recours juridictionnel : déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
• Référé : saisir le tribunal administratif de Paris en référé (procédure deurgence).

Le recours administratif peut être exercé devant le ministre de l'intérieur ; l'étranger peut ensuite, ou parallèlement selon les cas, déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé (procédure d'urgence).

Où s'adresser ?

Pour toute question ou recours concernant une interdiction administrative du territoire, les interlocuteurs compétents sont le ministère en charge de l'intérieur et le tribunal administratif de Paris.

Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.