Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut vous interdire le retour sur le territoire français. L'IRTF est une mesure complémentaire de l'OQTF : elle s'ajoute à l'obligation de quitter la France et vise à empêcher votre retour une fois l'éloignement effectué. Le préfet peut prononcer l'IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire, ou après une OQTF si vous êtes resté en France au-delà du délai de 30 jours accordé pour un départ volontaire.

L'exclusion des ressortissants européens découle de leur droit de séjour dans l'Union européenne : un citoyen de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ne peut faire l'objet d'une IRTF. Les membres de sa famille l'accompagnant ou vivant avec lui en France bénéficient de la même protection.

Dans le premier cas, le préfet prononce l'IRTF si vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours. Cette décision doit être argumentée : le préfet doit motiver les raisons pour lesquelles un retour serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Dans le deuxième cas (OQTF sans délai), l'IRTF est prononcée d'office, c'est-à-dire automatiquement, sans décision individuelle motivée spécifique — la décision doit tout de même être argumentée. Le préfet peut aussi décider de prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.

Le point de départ de la durée est votre départ effectif de France, et non la date de notification de la décision. En cas d'OQTF sans délai (IRTF automatique), la durée est de 5 ans maximum ; elle peut toutefois atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans en vue de prononcer éventuellement son abrogation : il est tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé dans les cas suivants : fin du délai de l'interdiction ; annulation par le juge ; abrogation de la mesure par le préfet.

Les délais pour former un recours varient selon que vous êtes assigné à résidence, en rétention administrative ou ni l'un ni l'autre (cas général). Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il existe 2 exceptions à cette règle : si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ; si vous êtes placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Abrogation automatique : l'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée si les 2 conditions suivantes sont réunies : vous avez quitté la France dans le délai imparti, et vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai. Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen : cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières, ou présentation à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour. Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Le retour illégal pendant l'IRTF constitue un délit. Vous pouvez en outre faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF), qui est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal, distincte de l'IRTF (mesure administrative du préfet). L'ITF peut interdire l'entrée sur le territoire français pour une durée déterminée.