Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'expulsion d'un étranger hors de France : nature de la mesure, autorités compétentes, protections possibles et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'expulsion est une mesure de police administrative qui vise à éloigner un étranger du territoire français en raison d'une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.
- Elle peut s'appliquer même si vous êtes en situation régulière en France, et il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
- La décision est prise par le préfet (arrêté préfectoral d'expulsion) ou, dans certains cas graves, par le ministre de l'Intérieur (arrêté ministériel d'expulsion).
- Sauf en cas d'urgence absolue, vous êtes convoqué devant une commission d'expulsion (Comex) au moins 15 jours avant sa réunion ; vous pouvez vous faire assister d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Si une expulsion est prononcée, votre titre de séjour vous est retiré et vous ne pouvez plus revenir en France, sauf annulation de la mesure par le tribunal administratif ou abrogation par l'administration.
- Les recours contre l'arrêté d'expulsion n'empêchent pas son exécution : l'expulsion peut être réalisée même pendant la procédure de contestation.
Conditions essentielles
- Représenter une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public, appréciée selon votre comportement (violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc.).
- Pour les étrangers protégés (parents d'enfants français, mariés à un Français, résidents de longue durée), la protection n'est pas absolue et peut être retirée dans des cas graves (terrorisme, atteinte aux principes de la République, condamnations lourdes, polygamie).
- Un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion, mais peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
Les étapes
- Convocation par bulletin spécial notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission d'expulsion (Comex).
- Audition devant la Comex : les débats portent sur les faits reprochés, la caractérisation de la menace et votre situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle.
- Avis motivé de la Comex dans le délai d'un mois (prolongeable d'un mois en cas de renvoi légitime) ; cet avis ne lie pas l'administration.
- Décision d'expulsion (immédiate ou différée avec assignation à résidence) et retrait du titre de séjour.
- Exécution de l'expulsion : renvoi de force vers le pays fixé, éventuellement via un centre de rétention administrative.
- Si vous le souhaitez : recours en annulation devant le tribunal administratif (2 mois en France, 4 mois depuis l'étranger) et/ou demande d'abrogation auprès de l'administration.
Cette synthèse présente le cadre général de la procédure d'expulsion. Les protections propres à certaines situations (enfant français, mariage, longue résidence, état de santé), les modalités d'assignation à résidence et les délais de recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des catégories d'étrangers protégés et des cas dans lesquels cette protection peut être retirée, ainsi que pour les délais de recours selon que vous êtes en France ou à l'étranger, voir les sections « Les protections contre l'expulsion » et « Recours en annulation contre l'arrêté ».
Motifs et autorités compétentes
L'expulsion est prononcée lorsque vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Elle est décidée par le préfet ou, dans les cas les plus graves, par le ministre de l'Intérieur.
Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France. La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour qu'une expulsion soit prononcée.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, par le préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle alors d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas, seul le ministre de l'Intérieur est compétent : on parle d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Règle
L'arrêté ministériel d'expulsion est réservé aux cas suivants : expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ; expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment) ; expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et d'urgence absolue.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé, mais ils ne vous protègent pas totalement : la mesure reste possible si elle est proportionnée à la menace que vous représentez. Un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion ; toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
La procédure devant la commission d'expulsion
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'Intérieur doit vous convoquer devant une commission d'expulsion (Comex) avant de prendre sa décision. Cette convocation vous est remise au moins 15 jours avant la réunion de la commission.
Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant la commission d'expulsion. Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission, soit par un policier à votre domicile, soit en prison ; vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.
Les informations suivantes vous sont communiquées dans la convocation : les faits motivant votre procédure d'expulsion ; la date, heure et lieu de la réunion de la commission à laquelle vous êtes convoqué ; le caractère public des débats ; la possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix) ; la possibilité d'être entendu avec un interprète ; la possibilité de demander l'aide juridictionnelle ; votre droit à la communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense ; les voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Règle
Vous êtes entendu par la Comex ; les débats sont publics et porteront sur les faits qui vous sont reprochés, la caractérisation de la menace à l'ordre public et votre situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion. Si vous ne vous présentez pas personnellement, la commission émet néanmoins son avis.
La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation ; cet avis doit être motivé (explicite en droit et dans les faits). Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum. L'avis de la Comex vous est communiqué, mais il ne lie pas le préfet ou le ministre : ils ne sont pas obligés de le suivre.
La décision d'expulsion : immédiate ou différée
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision précise s'il s'agit d'une expulsion immédiate ou d'une expulsion différée.
L'expulsion immédiate peut être appliquée même si un recours est déposé : vous pouvez, par exemple, être expulsé dès votre sortie de prison ou après une arrestation à votre domicile. L'expulsion différée s'accompagne, dans certains cas, d'une assignation à résidence dans l'attente de la réalisation de la décision d'expulsion.
À l'issue de la mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou abrogée par l'autorité administrative, en cas de recours. La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour sur le territoire français.
Règle
Si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision même si la Comex ne donne pas son avis : le dépassement du délai par la commission ne suspend pas la procédure d'expulsion.
L'existence d'un recours suspensif n'est pas prévue par le droit de l'expulsion : l'arrêté produit ses effets dès sa notification, et l'exécution de la mesure n'attend pas l'issue du recours contentieux.
Pays de renvoi et interdictions
L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé. Des interdictions absolues de renvoi existent, d'ordre humanitaire.
Vous pouvez être renvoyé vers le pays dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou si votre demande d'asile est en cours. Vous pouvez également être renvoyé vers le pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité, ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.
Vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel : votre vie ou votre liberté sont menacées ; ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces interdictions s'imposent à l'administration quelles que soient les circonstances de l'expulsion.
Règle
Lorsque vous êtes expulsé, la mesure a pour effet d'interdire le retour en France. Vous ne pourrez revenir que dans l'une des situations suivantes : annulation de la mesure à partir d'une date donnée, ou abrogation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé.
La fixation du pays de renvoi est une décision administrative distincte de l'arrêté d'expulsion : elle peut être contestée séparément, notamment si vous contestez le pays désigné au motif qu'il expose votre vie ou votre liberté.
Exécution : expulsion immédiate et assignation à résidence
L'exécution de l'expulsion peut prendre deux formes : l'expulsion immédiate (renvoi de force, éventuellement via un centre de rétention) ou l'assignation à résidence dans l'attente de la réalisation de la décision.
En cas d'expulsion immédiate, vous pouvez être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage. Vous pouvez aussi être placé en centre de rétention administrative (CRA) pendant l'organisation de votre retour. Votre titre de séjour vous est retiré.
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence à vos frais, dans un lieu en France désigné par l'administration. Deux situations sont possibles : l'assignation à résidence dans l'attente de la décision d'éloignement, et l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement.
Règle
L'assignation à résidence dans l'attente de la décision d'éloignement ne peut pas excéder une durée de 45 jours ; elle est renouvelable 2 fois dans la même limite de durée. L'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ne prévoit pas de durée maximale. Elle s'applique notamment en cas de menace pour votre vie ou liberté dans votre pays d'origine (application de la peine de mort, exposition à la torture), d'impossibilité de vous y rendre (conflit en cours, absence d'accord d'admission) ou de maladie grave sans traitement approprié dans le pays de renvoi.
Dans tous les cas, vous devez vous signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie ; le nombre de présentations peut être porté à 4 par jour. Lorsque vous bénéficiez de la protection dite relative, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de travail ; l'assignation peut être annulée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l'ordre public, et vous serez alors directement expulsable.
Les protections contre l'expulsion
Certaines catégories d'étrangers bénéficient d'une protection contre l'expulsion : protection dite quasi absolue ou protection dite relative. Ces protections ne sont jamais définitives : elles peuvent être retirées dans des cas graves.
La protection quasi absolue s'applique notamment dans les situations suivantes : vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an) ; vous êtes arrivé en France avant l'âge de 13 ans et y résidez habituellement ; vous êtes marié depuis au moins 4 ans à un Français (résidence régulière de plus de 10 ans, nationalité conservée par l'époux, communauté de vie effective) ; vous êtes marié depuis au moins 4 ans à un étranger résidant en France depuis l'âge de 13 ans (résidence régulière de plus de 10 ans, communauté de vie) ; vous résidez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ; vous êtes atteint d'une maladie grave qui ne peut être soignée dans votre pays d'origine et résidez habituellement en France.
La protection relative s'applique notamment dans les situations suivantes : vous résidez en France depuis plus de 10 ans avec un titre de séjour valide (sauf carte de séjour étudiant) ; vous êtes marié à un Français depuis au moins 3 ans (moins de 10 ans de résidence, communauté de vie effective) ; vous êtes parent d'un enfant français mineur (moins de 10 ans de résidence, contribution à l'entretien et à l'éducation) ; vous êtes bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %.
Règle
La protection quasi absolue peut vous être retirée si : vous faites l'objet de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État ; vous commettez des actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ; vous violez de manière délibérée et d'une particulière gravité les principes de la République. Ou si : vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison (ou 3 ans en récidive) ; vous avez commis les faits à l'origine de la décision contre un élu ou un agent public ou contre votre famille ; vous vivez en France en état de polygamie ; vous êtes en situation irrégulière (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre pour menace à l'ordre public). La protection relative peut être retirée en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, ou dans les mêmes cas, mais avec le seuil de condamnation abaissé à 3 ans ou plus d'emprisonnement.
Si vous demandez une protection contre une mesure d'expulsion du fait de votre état de santé, l'avis sera rendu par un collège de médecins de l'Ofii (ou par un seul médecin de l'Ofii si vous êtes incarcéré). En cas de report de votre éloignement du fait de votre état de santé, vous pourrez faire l'objet d'une assignation à résidence pendant la durée des soins.
Recours en annulation contre l'arrêté
L'arrêté d'expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif compétent. Le délai de contestation varie selon que vous êtes en France ou à l'étranger, et selon que la décision a été prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur.
Les recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être réalisée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat, et vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Si vous êtes en France : le délai maximum est de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion. Pour une expulsion décidée par le préfet, le recours se dépose devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement ; pour une expulsion décidée par le ministre de l'Intérieur, devant le tribunal administratif de Paris. Si vous êtes à l'étranger : le délai maximum est de 4 mois suivant la notification de l'arrêté. Pour une expulsion décidée par le préfet, le recours se dépose devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement ; pour une expulsion décidée par le ministre, devant le tribunal administratif de Paris.
Règle
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion. Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum. En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de 2 mois (expulsion en France ou ministre) ou de 4 mois (expulsion par le préfet, depuis l'étranger) suivant la notification du jugement.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif, mais elle est fortement recommandée, notamment pour la rédaction du recours et le respect des délais. L'annuaire des avocats de France est consultable auprès du Conseil national des barreaux.
Abrogation et réexamen périodique de la mesure
Au-delà du recours en annulation, vous pouvez demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir : c'est l'abrogation. L'administration doit en outre réexaminer automatiquement votre arrêté d'expulsion tous les 5 ans.
Vous pouvez demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir (abrogation), même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué. Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure : le préfet (ou le préfet de police à Paris) pour un arrêté préfectoral, le ministre de l'Intérieur pour un arrêté ministériel.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois (refus implicite) ou si l'administration vous notifie un refus explicite. Dans ce cas, l'expulsion est maintenue et vous ne pouvez pas revenir en France. Si votre demande est acceptée (notification), l'arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir : si vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour ; si vous êtes en France, vous ne serez pas expulsé de force, mais vous devez obtenir un titre de séjour pour rester durablement.
Règle
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex) ; vous pouvez vous y faire représenter par un avocat. L'administration doit par ailleurs réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, d'elle-même, sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Contre un refus d'abrogation — explicite ou implicite (absence de réponse pendant 2 mois après une demande d'abrogation présentée après 5 ans, la mesure est maintenue) — vous pouvez faire un recours en annulation en saisissant le tribunal administratif.
Textes applicables et assistance juridique
L'expulsion des étrangers est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Plusieurs dispositions spécifiques encadrent la procédure, les protections et les recours. Une assistance juridique est possible à toutes les étapes.
Le cadre juridique comprend notamment les articles L. 631-1 à L. 631-4 (mesures d'éloignement), L. 632-1 à L. 632-2 et L. 632-3 à L. 632-7 (expulsion), L. 721-4 et L. 731-1 à L. 731-5 (protections et abrogation), ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes (R. 631-1 et R. 631-2, R. 632-3 à R. 632-8, R. 632-9 à R. 632-10, R. 721-2 à R. 721-3, R. 731-1, R. 732-1 à R. 732-6).
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée, sous certaines conditions, pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et de procédure. L'assistance d'un avocat est possible à chaque étape : audition devant la Comex, recours en annulation, demande d'abrogation. L'annuaire des avocats de France est accessible via le Conseil national des barreaux.
Règle
Des textes complémentaires précisent certains aspects : l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés au CESEDA (protection par état de santé) ; une instruction relative à l'expulsion et à l'éloignement des étrangers délinquants ; une instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement.
Les autorités compétentes pour l'exécution et le suivi de la mesure sont la préfecture (ou la préfecture de police de Paris — service des titres de séjour), le ministère de l'Intérieur et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour les avis médicaux. Le recours se saisit devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Textes applicables
- CESEDA : articles L. 631-1 à L. 631-4Disposition législative
- CESEDA : articles L. 632-1 à L. 632-2Disposition législative
- CESEDA : articles L. 632-3 à L. 632-7Disposition législative
- CESEDA : article L. 721-4Disposition législative
- CESEDA : articles L. 731-1 à L. 731-5Disposition législative
- CESEDA : articles R. 631-1 et R. 631-2Disposition réglementaire
- CESEDA : articles R. 632-3 à R. 632-8Disposition réglementaire
- CESEDA : articles R. 632-9 à R. 632-10Disposition réglementaire
- CESEDA : articles R. 721-2 à R. 721-3Disposition réglementaire
- CESEDA : article R. 731-1Disposition réglementaire
- CESEDA : articles R. 732-1 à R. 732-6Disposition réglementaire
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux certificats médicaux au titre du CESEDADisposition réglementaire
- Instruction relative à l'expulsion et à l'éloignement des étrangers délinquantsCirculaire
- Code civil : articles 212 à 226Disposition législative
- Code général des collectivités territoriales : article R2151-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Expulsion d'un étranger hors de France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
- Centre de rétention administrative (CRA)
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
- Interdiction du territoire français (ITF)
L'expulsion est une mesure de police administrative prise par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, régie par le CESEDA. Les catégories de protection (quasi absolue, relative), les délais de recours (2 mois en France, 4 mois depuis l'étranger) et les modalités d'assignation à résidence (45 jours renouvelables 2 fois, ou sans durée maximale en cas de report) sont fixés par la loi. Vérifier les évolutions législatives et consulter un avocat spécialisé (aide juridictionnelle possible) avant toute démarche.