Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'interdiction de sortie du territoire (IST) pour terrorisme : définition, conditions, conséquences, recours et sanctions.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de notification, les voies de recours détaillées et les conditions de fin de l'IST sont traitées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.

L'IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Elle n'interdit pas les déplacements à l'intérieur du territoire national. La mesure est prise par le ministre de l'intérieur, sur la base d'éléments sérieux faisant penser que la personne représente une menace terroriste.

Qui est concerné par l'IST ?

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour des raisons terroristes.

La mesure peut viser une personne soupçonnée de participer à des activités terroristes, ou de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

• La personne concernée est Française (mineure ou majeure).
• Elle est soupçonnée de participer à des activités terroristes.
• Elle est soupçonnée de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes, pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux.

Qui prend la décision et comment est-elle notifiée ?

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur. Sa décision est écrite et argumentée. Le ministre met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 jours maximum après la notification.

La personne concernée est informée par tout moyen (SMS, mail...). La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes. Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

• Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Lors d'un contrôle de police.

Quelles sont les conséquences de l'IST ?

L'IST entraîne plusieurs conséquences immédiates : inscription au fichier des personnes recherchées, transmission au système d'information Schengen, et non validité des titres d'identité.

L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Cette transmission permet un signalement dans l'ensemble de l'espace Schengen.

Restitution du passeport et de la carte d'identité

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité : les services de police ou de gendarmerie nationales, ou la préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve. En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

• Restituer le passeport et/ou la carte nationale d'identité dès la notification de la décision.
• La restitution doit intervenir au plus tard dans les 24 heures suivant la notification.
• Les titres sont remis aux services de police ou de gendarmerie nationales, ou à la préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Durée et renouvellement de l'IST

L'IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification. Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale. Le renouvellement suit les mêmes modalités de notification que la décision initiale.

À l'expiration de l'IST, si elle n'est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire.

Comment contester une décision d'IST ?

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST : présenter des observations écrites, demander un entretien à la préfecture, ou saisir le tribunal administratif.

La personne concernée a droit à un avocat pour présenter ses observations écrites au ministre. Elle peut aussi être accompagnée ou représentée par un avocat lors de l'entretien à la préfecture.

Sanctions en cas de non-respect

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST, ou ne pas respecter l'obligation de restituer ses titres d'identité, est passible de sanctions pénales.

Comment prend fin l'IST ?

L'IST prend fin dans plusieurs situations : absence de renouvellement, abrogation par le ministre, ou annulation par le tribunal administratif.

• L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée à l'expiration de sa durée de validité (6 mois maximum).
• Elle peut être abrogée par le ministre de l'intérieur.
• Elle prend fin si le tribunal administratif annule la décision.

À l'expiration de l'IST, si elle n'est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire. La fin de l'IST met fin à la non validité des titres d'identité et au signalement dans le système d'information Schengen.

Où s'adresser ?

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur. Les contestations sont adressées à la DLPAJ du ministère de l'intérieur ou au tribunal administratif. La restitution des titres d'identité se fait auprès des services de police, de gendarmerie ou de la préfecture.