Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir de la rétention administrative : définition, conditions, durée, droits et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France, dans l'attente de son renvoi forcé.
- La décision initiale de placement est prise par le préfet, pour une durée de 4 jours ; elle est écrite, argumentée et doit être notifiée.
- Le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement en rétention.
- Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention ; la procédure ne concerne pas les ressortissants d'un pays européen ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
- Chaque prolongation doit être autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ; la rétention peut durer 90 jours au total (jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
- La personne en rétention bénéficie de droits notifiés dans une langue qu'elle comprend : avocat, examen médical, communication avec l'extérieur, visites, interprète.
- La décision de placement peut être contestée auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours ; l'ordonnance du juge peut être contestée devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel dans les 24 heures.
- Le cadre légal de la rétention est renforcé par la loi 2026-667 du 27 juillet 2026 ; la fiche source est en cours de mise à jour.
Conditions essentielles
- Être un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement (OQTF de moins de 3 ans, IRTF, expulsion, interdiction de circulation, ITF, mesure d'éloignement UE).
- Présenter un risque de fuite par rapport à l'exécution de la décision d'éloignement, ou un comportement menaçant l'ordre public.
- Ne pas être un mineur.
- Ne pas être un ressortissant d'un pays européen ni un membre de sa famille vivant en France avec lui.
- En cas de récidive : respecter le délai de 7 jours (ou 48 heures en cas d'éléments nouveaux) entre la fin d'un précédent placement et un nouveau.
Les étapes
- Interpellation par la police (ou fin d'une période d'incarcération).
- Décision de placement en rétention prise par le préfet (durée : 4 jours), écrite, argumentée et notifiée.
- Information immédiate du procureur de la République.
- Placement dans un centre de rétention administrative (CRA) ou un local de rétention (généralement en commissariat).
- Notification des droits dans une langue comprise (traduction par interprète si demandée) et remise du document rappelant les droits.
- Si l'éloignement n'a pas lieu dans les 48 heures : saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une première prolongation de 26 jours francs.
- Prolongations successives autorisées par le juge (30 jours, puis 15 jours dans certaines situations), dans la limite de 90 jours au total.
- Contestation possible : placement (4 jours) puis ordonnance du juge (24 heures devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel).
Cette synthèse reprend les règles essentielles de la rétention administrative. Le cadre légal de la rétention administrative est renforcé par la loi 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (articles 8 à 11) ; la fiche source est en cours de mise à jour.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions précises de placement, les régimes de prolongation et les voies de recours, voir les sections « Quels étrangers peuvent être concernés ? », « Les prolongations de la rétention » et « Les voies de recours contre les décisions de rétention ».
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France, dans l'attente de son renvoi forcé. Elle est décidée par l'administration et peut être prolongée par le juge lorsque le départ immédiat est impossible.
La rétention n'est pas une sanction pénale : c'est une mesure coercitive de police administrative destinée à garantir l'exécution d'une décision d'éloignement (obligation de quitter le territoire, expulsion, interdiction de retour…). Elle s'exerce dans deux types de lieux : le centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police, ou un local de rétention, généralement situé dans un commissariat de police. La rétention initiale ne peut pas excéder 4 jours, sauf prolongation prononcée par le juge.
Règle
La durée initiale de la rétention est de 4 jours. Si l'éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures suivant le placement, une première prolongation de 26 jours francs peut être prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La rétention peut ensuite être prolongée de 30 jours francs puis, dans certaines situations, de 15 jours francs, dans la limite de 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Le cadre légal de la rétention administrative des étrangers est renforcé par la loi 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (articles 8 à 11). La fiche source est en cours de mise à jour : il est conseillé de vérifier les évolutions récentes auprès d'un avocat ou d'une permanence juridique.
Quels étrangers peuvent être concernés ?
Le placement en rétention est possible lorsqu'un étranger présente un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une décision d'éloignement dont il est l'objet. Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Les décisions d'éloignement concernées sont les suivantes : obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans ; interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; décision d'expulsion ; interdiction de circulation sur le territoire français ; interdiction judiciaire du territoire français (ITF) ; mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne (remise à un autre pays européen).
Règle
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1ᵉʳ placement en rétention ; vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1ᵉʳ placement, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation ; vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.
Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention. Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de la précédente rétention (délai ramenable à 48 heures en cas d'éléments nouveaux dans votre situation).
- OQTF de moins de 3 ans, IRTF, expulsion, interdiction de circulation, ITF, mesure d'éloignement UE.
- Risque de fuite ou comportement menaçant l'ordre public.
- Non-départ dans les 7 jours (ou 48 heures avec éléments nouveaux) après une précédente rétention.
- Retour en France malgré une mesure d'éloignement.
- Exclusions : mineurs, ressortissants d'un pays européen et leurs familles.
La procédure de placement en rétention
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Sa durée est de 4 jours.
Le placement intervient après une interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour) ou à la fin d'une période d'incarcération. La décision doit être écrite et argumentée, et elle doit être notifiée à l'étranger. Le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement en rétention.
Règle
La décision initiale peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation, qui devront être prises par le juge (magistrat du siège du tribunal judiciaire). Le préfet ne peut pas prolonger seul la rétention au-delà des 4 jours initiaux.
La prise en compte de l'état de vulnérabilité et du handicap au moment de la décision constitue une garantie importante : en cas de vulnérabilité particulière, l'évaluation de l'Ofii et du médecin du centre de rétention peut conduire à un avis sur l'adaptation des conditions de rétention, voire sur l'incompatibilité du maintien en rétention (voir la section sur les droits).
Les prolongations de la rétention
Si l'éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après le placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 26 jours francs, sur décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le préfet doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge dispose de 48 heures pour statuer. Il auditionne l'étranger (ou son avocat s'il en a un) ; le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent. Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation ; il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera assigné à résidence.
Règle
Le préfet peut demander au magistrat du siège une 2ᵉ prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants : urgence absolue (par exemple risque de fuite) ; menace pour l'ordre public ; renvoi impossible en raison de la perte ou de la destruction volontaire du passeport, de la dissimulation de l'identité ou de l'obstruction à l'éloignement ; laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat du pays d'origine ; faute de moyens de transport. Le juge peut soit ordonner la prolongation, soit la refuser.
Une nouvelle prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège si, dans les 15 derniers jours de rétention, l'étranger est dans l'une des situations suivantes : obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ; présentation, dans le seul but de faire échec à la mesure, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de l'état de santé ; présentation d'une demande d'asile ; non-exécution de la mesure en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat (cette délivrance devant intervenir rapidement) ; urgence absolue ou menace à l'ordre public. La demande doit intervenir avant la fin du délai de 30 jours. À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois, avec la possibilité de prolongations nouvelles pour 18 mois maximum.
- Placement initial : 4 jours (décision préfectorale).
- 1ʳᵉ prolongation : 26 jours francs (magistrat du siège, si éloignement impossible dans les 48 h).
- 2ᵉ prolongation : 30 jours francs (urgence absolue, ordre public, renvoi impossible).
- Prolongation supplémentaire : 15 jours francs (obstruction, asile, documents de voyage non délivrés…).
- Total : 90 jours maximum (210 jours en cas d'activités terroristes).
Les droits de la personne en rétention
Lors du placement en rétention, la personne bénéficie d'un certain nombre de droits, qui doivent lui être notifiés dans une langue qu'elle comprend. Dès l'arrivée en rétention, elle reçoit un document rappelant l'ensemble de ses droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si la personne le demande. Le droit à un avocat est garanti dès l'arrivée en rétention ; la personne peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer cet avocat. Elle peut demander à être examinée par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention, qui assure au besoin la prise en charge médicale durant la rétention.
Règle
La personne peut librement communiquer avec l'extérieur et recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention ; elle a notamment le droit de communiquer avec ses proches et le consulat de son pays d'origine. Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
La personne peut aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de son état de vulnérabilité, évaluation qui peut être complétée par le médecin du centre. Les résultats peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de rétention, ou même concernant l'incompatibilité du maintien en rétention avec l'état de vulnérabilité.
Les permanences juridiques et l'Ofii
Des associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention, pour aider les étrangers durant la procédure d'éloignement. Des agents de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) sont présents sur place.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention. D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale ; ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel, accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Règle
Les agents de l'Ofii présents sur place apportent des informations et aident à préparer le départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.). Ils réalisent également, à la demande de la personne, l'évaluation de la vulnérabilité, complétée le cas échéant par le médecin du centre.
Les permanences juridiques constituent un recours gratuit et immédiat pour toute question liée à la procédure d'éloignement et à la rétention. Il est vivement recommandé de s'y présenter dès l'arrivée, en plus du recours à un avocat.
Les voies de recours contre les décisions de rétention
La personne peut contester la décision de placement en rétention prise par le préfet, ainsi que les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
La contestation de la décision de placement s'effectue auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de 4 jours. L'ordonnance du magistrat du siège peut, elle, être contestée devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel : l'appel doit être fait dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance (si la personne était présente à l'audience) ou de sa notification (si elle était absente).
Règle
Si le délai de 24 heures se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Le 1ᵉʳ président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi. L'appel n'est pas suspensif : la personne reste en rétention durant la procédure.
La personne peut aussi saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire à tout moment pour demander sa libération, si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de la rétention apparaissent. L'ordonnance du 1ᵉʳ président de la cour d'appel peut enfin faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs sont accessibles depuis un centre ou un local de rétention.
La contestation de la décision de placement se fait auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire ; la contestation de l'ordonnance du juge se fait devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel. L'avocat peut être choisi librement ou commis d'office, avec aide juridictionnelle possible.
Le consulat du pays d'origine (ambassade ou consulat étranger en France) peut être contacté par la personne en rétention, qui dispose du droit de communiquer avec lui. L'Ofii assure l'accompagnement administratif et l'évaluation de la vulnérabilité. Les permanences juridiques des associations agréées offrent une aide gratuite.
Règle
Les délais de recours sont très courts : 4 jours pour contester le placement auprès du magistrat du siège, 24 heures pour appeler l'ordonnance devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel. Il convient d'agir sans tarder et de se faire assister.
- Magistrat du siège du tribunal judiciaire — contestation du placement (4 jours) et demande de libération à tout moment.
- 1ᵉʳ président de la cour d'appel — appel des ordonnances (24 heures, non suspensif).
- Avocat — assistance dès l'arrivée (aide juridictionnelle possible).
- Permanence juridique — aide gratuite dans le lieu de rétention.
- Ofii — information, préparation du départ, évaluation de la vulnérabilité.
- Ambassade ou consulat — communication avec le pays d'origine.
Textes applicables
- CESEDA — articles L741-1 à L741-9 (Légifrance)Textes applicables
- CESEDA — article L741-10 (Légifrance)Textes applicables
- CESEDA — articles L742-1 à L742-3 (Légifrance)Textes applicables
- CESEDA — articles L742-4 à L742-7 (Légifrance)Textes applicables
- CESEDA — articles L744-1 à L744-17 (Légifrance)Textes applicables
- CESEDA — article L612-3 (Légifrance)Textes applicables
- Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (Légifrance, JORF)Cadre légal renforcé
- Arrêté du 30 décembre 2016 — associations ayant accès aux lieux de rétention (Légifrance)Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Centre de rétention administrative (CRA)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La rétention administrative est une mesure grave soumise à des règles strictes de durée, de notification et de contrôle judiciaire. Le cadre légal est en évolution (loi 2026-667 du 27 juillet 2026) ; pour toute situation personnelle, il est essentiel de consulter un avocat ou une permanence juridique dans les plus brefs délais, les voies de recours étant très courtes.