Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la retenue pour vérification du droit au séjour : motifs, durées maximales, procédure, droits de l’étranger et issues possibles.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les détails de la procédure, des droits de l’étranger, des durées par type de contrôle et des issues possibles de la retenue sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire). Elle peut intervenir à l’occasion d’un contrôle de titre de séjour ou d’un contrôle d’identité.

Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France. Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français : en cas de contrôle, il doit présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France.

• Contrôle d’identité : la retenue est limitée à 4 heures maximum (8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
• Contrôle de titre de séjour : la retenue est limitée à 24 heures maximum, durée qui doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.

Combien de temps l’étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.

L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie pendant toute la durée de la retenue. La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.

Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

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   Décision et information du procureur

   Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

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   Information de l’étranger

   Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.

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   Vérification des documents de séjour

   L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément. Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

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   Prise d’empreintes ou de photographies

   Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

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   Rédaction du procès-verbal

   Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur. Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

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   Examens médicaux et alimentation

   Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV. Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.

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   Signature du procès-verbal

   L’étranger est invité à signer le PV de fin de retenue, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

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   Intervention du procureur

   Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie. La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure et peut y mettre fin à tout moment.

Quels sont les droits de l’étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?

Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.

L’étranger est également informé sur les droits suivants, qu’il peut exercer pendant toute la durée de la retenue.

• Être assisté par un interprète.
• Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée.
• Être examiné par un médecin.
• Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge.
• Avertir les autorités consulaires de son pays.
• Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.

Ces droits s’exercent pendant toute la durée de la retenue, que celle-ci porte sur un contrôle d’identité ou sur un contrôle de titre de séjour.

Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?

L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées. L’officier de police judiciaire peut décider de l’une des trois issues suivantes.

Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment, y compris pendant la retenue. La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.

Quelles règles s’appliquent en cas de mineur ?

Des règles spécifiques s’appliquent lorsque la personne retenue pour vérification du droit au séjour est un mineur.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

Les droits relatifs à l’interprétation, à l’avocat et à l’examen médical s’appliquent également aux mineurs retenus pour vérification du droit au séjour.

Où s’adresser ?

Pendant une retenue pour vérification du droit au séjour, l’étranger peut demander à être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d’office.

Si vous souhaitez choisir votre avocat, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats de France du Conseil national des barreaux. L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé de la retenue.

• Avocat : annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux). L’avocat peut être choisi par l’étranger ou commis d’office.
• Procureur de la République : informé dès le début de la procédure, il peut mettre fin à la retenue à tout moment.
• Autorités consulaires : l’étranger a le droit d’avertir les autorités consulaires de son pays.

L’information sur les droits de l’étranger retenu est délivrée par l’officier de police judiciaire dès le début de la procédure, dans une langue que l’étranger comprend ou qu’il est supposé comprendre. L’avocat commis d’office intervient si l’étranger ne choisit pas lui-même son avocat.