Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un visa ou un titre de séjour étudiant : conditions d'inscription, ressources, validation, renouvellement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'étranger venant étudier en France pour plus de 90 jours doit demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, délivré pour une durée de 4 mois à 1 an.
- Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, le VLS-TS doit être validé en ligne et une taxe de 100 € doit être payée, en plus des droits de visa.
- Après 1 an de présence sous VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, un titre de séjour pluriannuel étudiant peut être délivré pour la durée restante du cycle d'études.
- La condition de ressources de 877,50 € par mois ne s'applique pas à l'étranger ayant réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État.
- La demande de renouvellement se fait uniquement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
- Un renouvellement présenté hors délai entraîne le paiement d'un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide.
- Le silence du préfet pendant 90 jours vaut refus implicite et ouvre un recours dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Être inscrit ou préinscrit dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
- Justifier de ressources au moins égales à 877,50 € par mois, appréciées en fonction de la situation particulière, sauf dispense en cas de concours réussi dans un établissement conventionné.
- Entrer régulièrement en France et respecter les procédures de demande de visa propres à son pays de résidence (Études en France ou France-Visas).
- Valider le VLS-TS dans les 3 mois suivant l'arrivée et régler la taxe de 100 €.
Les étapes
- Obtenir une inscription ou préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle supérieure.
- Déterminer la procédure de demande de visa applicable selon son pays de résidence (Études en France pour 72 pays, France-Visas pour les autres).
- Constituer et déposer la demande de visa de long séjour mention étudiant auprès du consulat ou de l'ambassade de France.
- Entrer en France avec le visa et valider le VLS-TS en ligne dans les 3 mois, en payant la taxe de 100 €.
- Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité, déposer sur internet la demande de renouvellement ou de titre de séjour pluriannuel étudiant.
- Répondre aux demandes de complément et se rendre en préfecture pour la prise d'empreintes si nécessaire.
- En cas d'acceptation, être convoqué en préfecture pour la remise de la carte de séjour.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — dispenses de VLS-TS, liste des 72 pays concernés par la procédure Études en France, justificatifs de ressources, caractéristiques du titre pluriannuel — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux dispenses de VLS-TS, à la validation après arrivée, au titre pluriannuel et aux recours, voir les sections « Dispenses de VLS-TS », « Validation du VLS-TS après l'arrivée », « Le titre de séjour pluriannuel étudiant » et « Refus et recours ».
Le VLS-TS mention étudiant
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention *étudiant* est le premier document de séjour délivré à l'étranger qui vient étudier en France pour une durée supérieure à 90 jours. Il est valable de 4 mois à 1 an.
Le VLS-TS remplace la carte de séjour pour la première année de séjour : il autorise son titulaire à rester en France, à entrer et sortir de l'espace Schengen, et à exercer une activité étudiante. Il constitue le point de départ du parcours de séjour étudiant. Après une première année passée sous VLS-TS ou sous carte de séjour temporaire *étudiant*, l'étranger peut demander un titre de séjour renouvelable, puis éventuellement un titre pluriannuel dont la durée correspond au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études.
Règle
Le VLS-TS est délivré pour une durée comprise entre 4 mois et 1 an. Il doit être validé en ligne dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée en France, contre paiement d'une taxe de 100 € qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Sans validation, le visa n'a pas la valeur de titre de séjour et l'étranger ne peut pas prétendre au renouvellement dans les conditions ordinaires.
Quel étranger est concerné ?
Le titre de séjour étudiant s'adresse à l'étranger qui vient en France pour suivre des études supérieures et qui ne détient pas déjà un titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux — par exemple une carte de résident de 10 ans ou une carte de séjour *vie privée et familiale*.
L'étranger qui dispose déjà d'un titre de séjour fondé sur la vie privée et familiale (regroupement familial, séjour de longue durée d'un conjoint français, etc.) n'a pas besoin de demander un titre étudiant : son titre lui permet d'étudier dans les conditions prévues par sa mention. En revanche, l'étranger qui vient spécifiquement pour les études et n'a aucun autre fondement de séjour relègue du régime du VLS-TS puis du titre de séjour *étudiant*.
Règle
L'étranger doit être inscrit ou préinscrit soit dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.), soit dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Si vous venez en France uniquement pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours et non un VLS-TS. Ce visa court séjour obéit à des règles distinctes.
Conditions d'inscription et de ressources
La délivrance du VLS-TS puis du titre de séjour *étudiant* est subordonnée à deux conditions cumulatives : une inscription ou préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation, et la justification de ressources mensuelles d'au moins 877,50 €.
L'inscription peut être définitive (inscription validée pour l'année universitaire) ou provisoire (préinscription, sous réserve de validation du dossier d'admission). Les ressources doivent être appréciées en fonction de la situation particulière de l'étranger : elles peuvent provenir de bourses du gouvernement français, de bourses du pays d'origine, de l'exercice d'une activité professionnelle, de la prise en charge par un tiers, ou de ressources personnelles suffisantes. En cas de ressources multiples, le justificatif de chacune des sources doit être joint au dossier.
Règle
La condition de ressources de 877,50 € par mois ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État. L'étranger qui a signé une convention de séjour de recherche pour se former à la recherche, mais dont le financement n'atteint pas le seuil ouvrant droit au titre de séjour « talent-chercheur », obtient un titre de séjour *étudiant*.
Pour le renouvellement, l'étranger doit en outre justifier du caractère réel et sérieux de ses études. L'ensemble du cursus depuis l'entrée en France est pris en compte : assiduité, résultats aux examens, diplômes obtenus et explications fournies en cas de changement de cursus. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Dispenses de VLS-TS
Deux situations permettent d'être dispensé de VLS-TS et de demander directement un titre de séjour *étudiant* en préfecture.
L'étranger entré régulièrement en France et ayant réussi un concours d'entrée dans une école, ou ayant suivi une scolarité en France depuis au moins ses 16 ans avant de poursuivre des études supérieures, est dispensé de VLS-TS.
Dans le premier cas, l'étranger est arrivé avec un visa de court séjour *étudiant-concours* et a réussi le concours d'entrée dans l'établissement visé. Il doit directement demander un titre de séjour *étudiant* auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture compétente, ou de la préfecture de police de Paris — service des titres de séjour). Dans le deuxième cas, l'étranger est entré régulièrement en France — par exemple sous visa de court séjour —, y a poursuivi sa scolarité depuis l'âge de 16 ans au minimum et poursuit désormais des études supérieures. Il bénéficie de la même dispense et introduit sa demande directement en préfecture.
Règle
La demande de titre de séjour *étudiant* en préfecture pour les dispensés suit les mêmes règles de documents et de renouvellement que la demande effectuée après VLS-TS. Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures : il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture compétente.
- Concours d'entrée réussi après arrivée régulière sous visa *étudiant-concours* : dispense de VLS-TS, demande directe en préfecture.
- Scolarité en France depuis au moins 16 ans puis études supérieures : dispense de VLS-TS, demande directe en préfecture.
- Convention de séjour de recherche sous le seuil « talent-chercheur » : obtention d'un titre de séjour *étudiant* classique.
- Concours ou examen d'entrée sans suite immédiate d'études : visa de court séjour *étudiant-concours*, hors champ du VLS-TS.
La dispense de VLS-TS ne supprime pas les conditions de ressources ni l'obligation de renouvellement du titre. Elle modifie uniquement le point de départ de la procédure : la préfecture plutôt que le consulat.
Demande du visa étudiant
Avant toute démarche, l'étranger doit consulter le site officiel France-Visas pour trouver la procédure applicable à son pays de résidence et la liste exacte des documents à fournir.
Deux procédures coexistent selon la nationalité. Les ressortissants de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français. Les ressortissants des autres pays passent par la procédure de demande de visa France-Visas. Les pays concernés par la procédure Études en France couvrent de grandes zones régionales — Afrique (Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Maroc, Sénégal, Tunisie, etc.), Asie et Océanie (Chine, Inde, Japon, Vietnam, etc.), Europe (Russie, Turquie, Ukraine, etc.), Amérique (Brésil, Canada, États-Unis, Mexique, etc.) et Afrique du Nord / Moyen-Orient (Algérie, Égypte, Liban, Tunisie, etc.).
Règle
La demande de visa de long séjour mention *étudiant* se dépose auprès du consulat ou de l'ambassade de France du pays de résidence. Le site France-Visas adapte automatiquement la liste des pièces justificatives à la situation du demandeur.
La vérification préalable sur France-Visas est indispensable : la liste des documents varie selon la nationalité, l'établissement d'accueil et le niveau d'études. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (consulat ou ambassade de France) en cas de doute sur la procédure applicable.
Validation du VLS-TS après l'arrivée
Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, l'étranger doit valider son VLS-TS et payer une taxe de 100 € qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation est une démarche entièrement en ligne, effectuée sur la plateforme officielle de l'administration française (administration-étrangers-en-France). Elle consiste à enregistrer le séjour auprès des autorités françaises et à régler la taxe de validation. L'accomplissement de cette formalité permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Le paiement se fait lors de la validation, par les moyens acceptés par la plateforme.
Règle
La taxe de validation du VLS-TS est de 100 €, payable lors de la validation en ligne. Sans validation dans le délai de 3 mois, le visa de long séjour ne vaut pas titre de séjour.
La validation constitue la première étape du parcours de séjour étudiant. Elle conditionne la possibilité de renouveler le droit au séjour à l'issue de la première année. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de difficulté d'accès à la plateforme.
Renouvellement du titre de séjour étudiant
À l'arrivée en fin de validité du VLS-TS ou du titre de séjour temporaire *étudiant*, l'étranger doit demander son renouvellement uniquement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de son document de séjour.
La demande de renouvellement se dépose sur la plateforme de l'administration française. Au moment du dépôt, l'étranger obtient immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt, qui justifie de son droit au séjour pendant l'instruction. Il peut consulter à tout moment l'état d'avancement de son dossier, répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de se rendre en préfecture pour une prise d'empreintes, si elles n'ont pas déjà été effectuées. En cas d'acceptation, l'étranger est convoqué en préfecture pour la délivrance du titre ; la carte lui est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Règle
Le renouvellement suppose de remplir à nouveau les conditions initiales : inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale et ressources mensuelles d'au moins 877,50 €. S'y ajoute la justification du caractère réel et sérieux des études, appréciée sur l'ensemble du cursus depuis l'entrée en France : assiduité, résultats aux examens, diplômes obtenus, explications en cas de changement de cursus. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite ouvrant un recours dans un délai de 2 mois (voir la section « Refus et recours »). Un renouvellement présenté hors délai expose au paiement d'un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide.
Le titre de séjour pluriannuel étudiant
Après 1 an de présence en France sous VLS-TS ou carte de séjour temporaire *étudiant*, l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel étudiant, dont la durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études.
Le titre pluriannuel évite un renouvellement annuel en couvrant la totalité de la formation restante. Par exemple, un étudiant qui a terminé sa première année de licence en France reçoit un titre valable 2 ans ; un étudiant inscrit dans une grande école reçoit, lors du renouvellement, un titre couvrant la fin de sa formation jusqu'à l'obtention de son diplôme (par exemple le diplôme d'ingénieur). La carte de séjour temporaire *étudiant* classique, quant à elle, est valable 1 an et renouvelable.
Règle
Pour obtenir le titre pluriannuel, l'étranger doit respecter les deux conditions initiales de délivrance du titre de séjour temporaire *étudiant* — inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale et ressources mensuelles d'au moins 877,50 € — et justifier du caractère réel et sérieux de ses études. Le coût est de 150 € (100 € de taxe + 50 € de droit de timbre), réglés par timbres fiscaux.
La durée du titre pluriannuel est strictement fonction de la durée restante du cycle. Elle ne peut excéder le cursus prévu par l'établissement. En cas de changement de cursus, les explications fournies à l'administration sont examinées avec l'ensemble du parcours.
Documents à fournir
Les documents exigés pour le renouvellement du titre de séjour étudiant ou pour la demande de titre pluriannuel sont identiques dans leur principe.
Le dossier de renouvellement comprend le document de séjour en cours de validité, une e-photo, les justificatifs d'inscription et de scolarité, l'engagement à respecter les principes de la République et les justificatifs de ressources.
La e-photo est fournie par un photographe ou une cabine agréée, qui transmet un code à saisir dans la demande en ligne. L'inscription est produite par l'établissement d'enseignement (public ou privé, supérieur ou formation initiale) ; la préinscription est acceptée. Les justificatifs de scolarité comprennent les relevés de notes de l'année écoulée, le dernier diplôme obtenu en France et l'attestation de réussite délivrée par l'établissement. Pour une carte de séjour *étudiant — programme de mobilité*, tout document produit par l'établissement justifiant que le cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne doit être joint. L'engagement à respecter les principes de la République doit être fourni en exemplaire signé.
Règle
Les justificatifs de ressources doivent être adaptés à la situation et prouver l'accès à au moins 877,50 € par mois : justificatif de boursier du gouvernement français ou de programme européen ; attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant montant et durée ; 3 dernières fiches de paie si l'étranger travaille ; justificatif d'identité du tiers preneur en charge accompagné d'attestations bancaires de programmation de virements réguliers ou d'attestation sur l'honneur ; attestation bancaire de solde créditeur suffisant en cas de ressources propres. En cas de ressources multiples, le justificatif de chacune des ressources doit être joint.
- Document de séjour en cours de validité (visa de long séjour ou titre de séjour).
- e-photo : code transmis par le photographe ou la cabine agréée.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (pour le renouvellement).
- Inscription ou préinscription produite par l'établissement d'enseignement.
- Relevés de notes de l'année écoulée, dernier diplôme obtenu en France, attestation de réussite.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
- Justificatifs de ressources (bourse, fiches de paie, prise en charge par un tiers, solde bancaire).
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est exigé pour le renouvellement. Les documents de scolarité sont demandés à chaque renouvellement pour apprécier le caractère réel et sérieux des études.
Coût et délais
La validation du VLS-TS coûte 100 € de taxe. Le renouvellement en carte de séjour temporaire *étudiant* coûte 100 € de taxe et de droit de timbre. Le titre pluriannuel coûte 150 €.
Les montants sont réglés par timbres fiscaux lors de la démarche de renouvellement ou de délivrance du titre pluriannuel. La taxe de validation du VLS-TS est payée en ligne au moment de la validation, en sus des droits de visa acquittés au consulat. Un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute en cas de présentation du renouvellement hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide.
Règle
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour. La décision de la préfecture intervient dans un délai de 90 jours ; à l'expiration de ce délai sans réponse, le silence vaut refus implicite.
| Démarche | Montant | Modalité de paiement |
|---|---|---|
| Validation du VLS-TS étudiant | 100 € | En ligne lors de la validation |
| Renouvellement carte de séjour temporaire étudiant | 100 € | Timbres fiscaux |
| Titre de séjour pluriannuel étudiant | 150 € (100 € taxe + 50 € timbre) | Timbres fiscaux |
| Droit de visa de régularisation (hors délai) | 180 € | En sus du renouvellement |
Validation du VLS-TS étudiant
- Montant
- 100 €
- Modalité de paiement
- En ligne lors de la validation
Renouvellement carte de séjour temporaire étudiant
- Montant
- 100 €
- Modalité de paiement
- Timbres fiscaux
Titre de séjour pluriannuel étudiant
- Montant
- 150 € (100 € taxe + 50 € timbre)
- Modalité de paiement
- Timbres fiscaux
Droit de visa de régularisation (hors délai)
- Montant
- 180 €
- Modalité de paiement
- En sus du renouvellement
Le délai de traitement dépend de la charge de la préfecture. Anticiper le dépôt au minimum 3 mois avant la fin de validité est recommandé pour sécuriser le renouvellement. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Refus et recours
La décision du préfet de refuser le renouvellement ou la délivrance du titre de séjour étudiant lui est notifiée par lettre argumentée. Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de renvoi.
Le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Lorsque la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, le silence constitue un refus implicite : l'étranger dispose alors de 2 mois à compter de ce refus pour former un recours administratif — recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur — et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Règle
Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) précède ou accompagne le recours contentieux en cas de refus implicite. Le recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert contre tout refus explicite, avec les délais propres au type d'OQTF notifiée. L'assistance d'un avocat n'est pas une condition de recevabilité du recours.
La notification du refus, qu'elle soit explicite ou implicite, fait courir les délais de recours. Il est essentiel de conserver la preuve de la date de notification ou d'expiration du délai de 90 jours. En cas d'OQTF, respecter le délai applicable (48 heures, 15 jours ou 30 jours) est impératif sous peine d'irrecevabilité. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (tribunal administratif) en cas de doute sur le délai applicable à sa situation.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-2Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Instruction relative aux demandes de visas long séjour pour étudesLégifrance
Sources officielles
Voir aussi
- France-Visas — Étudiants
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Demander un titre de séjour étudiant (ANEF)
Les règles de délivrance, de validation et de renouvellement du VLS-TS et du titre de séjour étudiant sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vérifier les dernières évolutions auprès du consulat de France du pays de résidence, de la préfecture compétente ou sur France-Visas.