Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte de séjour pluriannuelle : conditions de délivrance, motifs concernés, durée de validité, coût et motifs de refus.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
- Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire renouvelée, mais un changement de statut est possible.
- En principe, la carte obtenue après une première année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
- Pour une première carte pluriannuelle, l'étranger doit attester d'une connaissance du français au niveau A2 et avoir réussi l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle », sauf s'il a plus de 65 ans.
- L'étranger doit s'engager à respecter les principes de la République en signant un contrat d'engagement lors du dépôt de son dossier.
- Le coût est de 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) dans le cas général, et de 150 € pour certains motifs (étudiant, vie privée et familiale avec rente d'accident du travail).
Conditions essentielles
- Avoir déjà été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'un VLS-TS pour le même motif (ou, pour un changement de statut, remplir les conditions du nouveau motif).
- Continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
- Respecter la condition d'intégration en prouvant son assiduité et le sérieux de sa participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, le cas échéant.
- Ne pas constituer une menace pour l'ordre public et ne pas avoir d'obligation de quitter le territoire (OQTF) non respectée.
Les étapes
- Identifier le motif de la carte de séjour pluriannuelle demandée (salarié, entrepreneur/profession libérale, étudiant, vie privée et familiale).
- Vérifier que l'on remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondante.
- Rassembler les documents exigés pour le motif invoqué, ainsi que les preuves d'assiduité au contrat d'intégration républicaine le cas échéant.
- Signer le contrat d'engagement à respecter les principes de la République lors du dépôt du dossier.
- Déposer la demande : sur le site de l'ANEF pour les étudiants (au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité), ou auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile pour les autres motifs (dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte).
- Payer le droit de timbre et la taxe par timbres fiscaux ; le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
- Attendre la décision de la préfecture ; en cas de refus, vérifier les motifs et exercer le cas échéant les voies de recours applicables.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions par motif, procédure de dépôt et cas particuliers — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque motif de séjour (salarié, étudiant, vie privée et familiale), voir les sections « Quelles conditions pour un autre motif de séjour ? » et « Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ? ».
Quels étrangers sont concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont l'étranger demande le renouvellement, mais les changements de statut sont possibles.
L'étranger ne peut pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif s'il est titulaire de l'une des cartes de séjour temporaire suivantes : travailleur temporaire ; vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection ; visiteur ; jeune au pair ; stagiaire. Pour ces catégories, la réglementation applicable est différente de celle de la carte pluriannuelle.
- Salarié : la carte de séjour pluriannuelle « salarié » est délivrée à l'étranger déjà titulaire d'une carte de séjour temporaire salarié.
- Entrepreneur ou profession libérale : la carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale » est délivrée à l'étranger déjà titulaire d'une carte de séjour temporaire pour ce motif.
- Étudiant : la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit, supérieure à 12 mois et ne dépassant pas 4 ans.
- Vie privée et familiale : la carte est délivrée notamment aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans (ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans), aux étrangers nés en France et y ayant résidé au moins 8 ans, et aux étrangers bénéficiaires d'une rente accident du travail.
Règle
La condition d'intégration et le contrat d'engagement à respecter les principes de la République s'imposent à tout étranger sollicitant une première carte de séjour pluriannuelle, sous réserve des dispenses liées à l'âge (plus de 65 ans) pour la langue française et l'examen civique.
La présence de l'étranger sur le territoire ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. La préfecture peut refuser de délivrer la carte en cas de non-respect d'une obligation de quitter le territoire ou de commission de certains faits (faux et usage de faux, délits graves ou crimes, violences contre des élus, agents publics ou agents de sécurité).
Quelles conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?
L'étranger peut demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de sa carte actuelle. Il doit alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Outre les conditions propres au nouveau motif de séjour, l'étranger doit remplir les conditions suivantes : respecter la condition d'intégration en prouvant son assiduité et le sérieux de sa participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si y étant soumis ; se engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt du dossier ; attester de sa réussite à l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf s'il a plus de 65 ans.
Règle
Le dépôt de la demande dépend du motif pour lequel la carte de séjour pluriannuelle est demandée. L'étranger doit fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale), prouver son assiduité au contrat d'intégration républicaine le cas échéant, et signer le contrat d'engagement.
Les changements de statut sont expressément prévus par la réglementation : un étranger passé, par exemple, du statut d'étudiant à celui de salarié peut solliciter une carte pluriannuelle salarié à l'issue de sa carte de séjour temporaire correspondante.
Quelles conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?
Pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, l'étranger doit continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il est déjà titulaire.
Il doit également remplir les conditions suivantes : respecter la condition d'intégration en prouvant son assiduité et le sérieux de sa participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si y étant soumis ; se engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt du dossier ; attester de sa connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf s'il a plus de 65 ans ; attester de sa réussite à l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf s'il a plus de 65 ans.
Règle
Par ailleurs, la présence de l'étranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. Le renouvellement de la carte peut être refusé si l'étranger ne peut pas prouver qu'il a établi sa résidence habituelle en France.
L'étranger est considéré comme résidant en France de manière habituelle s'il y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux et s'il y séjourne pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ?
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une première année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes concernées par cette durée de 4 ans sont notamment : la carte de séjour pluriannuelle salarié ; la carte de séjour pluriannuelle entrepreneur/profession libérale ; la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans (ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans), aux étrangers nés en France et y ayant résidé au moins 8 ans, et aux étrangers bénéficiaires d'une rente accident du travail.
- Salarié et entrepreneur/profession libérale : durée de validité de 4 ans en principe.
- Étudiant : la carte est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit ; cette durée doit être supérieure à 12 mois et ne peut pas dépasser 4 ans.
- Étudiant — programme de mobilité : la durée est égale à celle du programme ou de la convention, qui doit être d'une durée minimale de 2 ans.
- Vie privée et familiale : la durée de validité est de maximum 2 ans pour les époux ou épouses de Français, les parents d'enfant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, et les étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Règle
La durée dépend donc du motif pour lequel la carte est délivrée. Il convient de vérifier la durée applicable au motif invoqué avant de déposer la demande.
Les mentions et durées évoluent avec la réglementation : vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou sur le site de l'ANEF.
Comment renouveler la carte de séjour pluriannuelle ?
Pour renouveler la carte de séjour pluriannuelle, l'étranger doit continuer d'en remplir les conditions de délivrance. Il peut toutefois demander le renouvellement pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de sa carte arrivant en fin de validité.
En cas de changement de motif, l'étranger doit fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué. Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle dont il est titulaire : pour la carte salarié ou entrepreneur/profession libérale, la demande est déposée en préfecture ou sous-préfecture dans les 2 mois précédant la fin de validité ; pour la carte étudiant, elle est déposée sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité ; pour la carte vie privée et familiale, le dépôt et le délai dépendent du motif (conjoint de Français, parents d'enfant français, etc.).
Règle
L'étranger doit fournir les documents correspondant au motif pour lequel il demande le renouvellement (vie privée et familiale, étudiant, salarié). Le renouvellement peut être refusé si l'étranger ne peut pas prouver qu'il a établi sa résidence habituelle en France, ou en cas de non-respect d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), de faux et usage de faux, de délits graves ou de crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment), ou de violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Le renouvellement conserve la mention de la carte précédente, sauf en cas de changement de statut régulièrement accepté par la préfecture.
Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle ?
Le coût de la carte de séjour pluriannuelle dépend du motif de séjour et de la qualité du demandeur.
- Cas général : 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €), payés par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
- Étudiant : 150 € par timbres fiscaux.
- Étudiant — programme de mobilité : 150 € par timbres fiscaux.
- Vie privée et familiale si l'étranger perçoit une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : 150 € par timbres fiscaux.
- Renouvellement — cas général : 250 € par timbres fiscaux.
- Renouvellement — étudiant, étudiant-programme de mobilité, vie privée et familiale avec rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 €) par timbres fiscaux.
Le paiement s'effectue au moyen de timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre doit être présenté lors de la remise de la carte par la préfecture.
Règle
Les montants indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la vérification de la fiche source. Il convient de vérifier les derniers montants auprès de la préfecture compétente avant tout dépôt de demande.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les taxes et droits de timbre peuvent être réévalués, notamment dans le cadre de la loi de finances.
Quels sont les motifs de refus de la carte de séjour pluriannuelle ?
La préfecture peut refuser de délivrer la carte de séjour pluriannuelle si l'étranger n'a pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou s'il a commis l'un des faits suivants.
- Faux et usage de faux documents.
- Délits graves ou crimes : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment.
- Violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
- Absence de résidence habituelle en France lors du renouvellement (le centre des intérêts privés et familiaux n'y est pas transféré ou le séjour y est inférieur à 6 mois par année civile).
Ces motifs s'appliquent tant à la première demande de carte de séjour pluriannuelle qu'à son renouvellement. La condition d'ordre public complète ces motifs : la présence de l'étranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Règle
Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si l'étranger ne peut pas prouver qu'il a établi sa résidence habituelle en France, c'est-à-dire s'il n'y a pas transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux et s'il n'y séjourne pas pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
En cas de refus, il convient de se rapprocher de la préfecture compétente, et le cas échéant de l'avocat ou du conseiller juridique, pour connaître les voies de recours applicables au motif de refus invoqué. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Légifrance
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »Légifrance
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civiqueLégifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour pluriannuelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions de délivrance, les durées de validité et les montants des taxes applicables à la carte de séjour pluriannuelle sont fixés par le CESEDA et ses textes d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou sur le site de l'ANEF.
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Le dépôt de la demande dépend du motif pour lequel la carte de séjour pluriannuelle est demandée.
Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, l'étranger doit : fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale) ; prouver son assiduité et le sérieux de sa participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il y est soumis ; se engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de son dossier.
Salarié ou entrepreneur/profession libérale : la demande est déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjour. Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures : il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture. Étudiant : la demande est déposée sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour. Vie privée et familiale : le dépôt de la demande et le délai pour le faire dépendent du motif pour lequel la carte est sollicitée (époux de Français, parents d'enfant français, Pacs avec un Français, etc.).
Règle
La demande peut être effectuée sur internet via la téléprocédure ANEF (administration des étrangers en France) pour les titres de séjour, changements de situation, titres de voyage et demandes de naturalisation. Pour les motifs relevant du dépôt en préfecture, l'étranger se présente en préfecture ou sous-préfecture de son domicile, ou à la préfecture de police de Paris — service des titres de séjour.
Le coût de la carte dépend du motif (voir la section « Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle ? »). Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.