Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire : conditions, formes de versement, révision et recouvrement.
Ce qu'il faut savoir
- La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage.
- Elle ne peut être réclamée qu'en cas de divorce : les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent que demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.
- La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce : une fois le divorce définitif, il n'est plus possible de la demander (sauf demande pour la première fois en appel).
- En principe, elle est versée sous forme de capital : en une fois, échelonné sur 8 ans maximum, ou sous forme mixte.
- La rente viagère n'est possible qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de gérer un capital.
- Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.
- En cas de non-paiement, l'époux créancier peut saisir un commissaire de justice ; le non-paiement est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Être marié (la prestation compensatoire n'existe pas pour les concubins et les partenaires de Pacs).
- Subir une disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage.
- Formuler la demande pendant la procédure de divorce, par l'avocat.
- Pour un divorce par consentement mutuel : la prestation doit figurer dans la convention de divorce.
Les étapes
- Former la demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce (assignation ou conclusions pour le divorce judiciaire, convention pour le consentement mutuel).
- Établir une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Le Jaf fixe le montant et les conditions de paiement, ou homologue la convention des époux.
- Attendre le caractère définitif du divorce : la prestation devient exigible.
- Effectuer les versements selon la forme prévue (capital en une fois, échelonné, mixte, attribution de bien ou rente viagère).
- En cas de non-paiement : saisir un commissaire de justice, puis éventuellement la Caf ou le Trésor public.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — fixation du montant, formes de versement, révision, décès du débiteur — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la fixation du montant, aux formes de versement et à la révision, voir les sections « Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ? », « Comment est versée la prestation compensatoire ? » et « La prestation compensatoire peut-elle être révisée ? ».
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire. En principe, elle est versée sous forme d'un capital, dont le montant est déterminé par le Jaf (juge aux affaires familiales) ou par les époux dans une convention.
La prestation compensatoire est un mécanisme de compensation et non de prestation alimentaire : elle vise à rétablir un équilibre entre les niveaux de vie des ex-époux après la rupture, et non à subvenir aux besoins quotidiens d'un enfant. Elle est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Règle
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce : les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.
La prestation compensatoire est distincte de la pension alimentaire due aux enfants. Elle concerne exclusivement les époux et vise à compenser l'effet de la rupture sur leurs niveaux de vie respectifs.
- Prestation de compensation et non prestation alimentaire.
- Due uniquement en cas de divorce (pas pour les concubins ni les partenaires de Pacs).
- Fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur.
- Capital en principe, rente viagère à titre exceptionnel.
- Le juge peut refuser la prestation si divorce aux torts exclusifs de l'époux créancier.
Quand et comment la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Dans certains cas, elle peut être demandée pour la première fois en appel. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être demandée dans tous les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire. Le mode de demande diffère selon le type de divorce.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats. La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression. Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage). Dans le cadre d'un divorce judiciaire, la prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge.
Règle
Pour une prestation fixée par le juge, la demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de la procédure lors du dépôt de conclusions. Le Jaf statue sur cette demande dans le jugement : il en fixe le montant et les conditions de paiement. Pour une prestation prévue par convention, les époux établissent une convention qui en fixe le montant et les conditions de paiement, et qui peut indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée. La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce.
Attention : il n'est plus possible de demander la prestation compensatoire quand le divorce est enregistré par le notaire (divorce par consentement mutuel). La demande doit donc être intégrée à la convention initiale.
- Divorce par consentement mutuel : la prestation doit figurer dans la convention de divorce.
- Divorce judiciaire : demande par l'avocat dans l'assignation ou les conclusions.
- Convention homologuée par le Jaf : les époux fixent eux-mêmes montant et conditions.
- Demande impossible une fois le divorce définitif (sauf première demande en appel).
- Événement déterminé (remariage...) peut mettre fin aux versements.
Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; la qualification et la situation professionnelle ; l'ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...) ; les conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne (par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière) ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; les droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier) ; et la pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).
À cette fin, les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage). En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
Règle
Le montant de la prestation compensatoire est donc le résultat d'un appréciation concrète de la situation des deux époux, et non d'un barème fixe. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer ce montant, en tenant compte de l'ensemble des éléments présentés.
La prestation compensatoire peut être fixée en capital (somme globale) ou en rente (versements périodiques). Le choix de la forme dépend de la situation des époux et des possibilités de l'époux débiteur.
- Durée du mariage.
- Âge et état de santé des époux.
- Qualification et situation professionnelle.
- Ensemble des revenus de chaque époux.
- Conséquences des choix professionnels pendant la vie commune.
- Patrimoine après liquidation du régime matrimonial.
- Droits existants et prévisibles.
- Pension de retraite prévisible.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : capital, attribution d'un bien ou rente viagère. En principe, elle est versée sous forme d'un capital, qui permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement.
Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, la prestation peut prendre une autre forme : échelonnement sous forme de versements périodiques, forme mixte combinant capital immédiat et échelonnement, attribution d'un bien, ou rente viagère à titre exceptionnel.
Le capital en une fois : dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital ; lorsque c'est le juge qui fixe le montant, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement. Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté. Le capital échelonné (versements périodiques) : les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels ; ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital indexé restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire). Le versement mixte : il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné ; les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans ; le capital échelonné est revalorisé annuellement et indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Règle
L'attribution d'un bien : exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire, à condition que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation. Le bien peut être attribué en pleine propriété, en droit d'usage et d'habitation, ou en usufruit. La valeur du bien attribué doit être déterminée par un professionnel qualifié (notaire, expert judiciaire). La rente viagère : ce n'est possible qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de gérer un capital. La rente est versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.
Il ne faut pas confondre la revalorisation (indexation annuelle de la prestation) et la révision (demande de diminution ou d'augmentation du montant de la prestation).
- Capital en une fois : date de versement prévue par la convention ou le jugement.
- Capital échelonné : versements périodiques, revalorisés annuellement, indexés sur les pensions alimentaires, délai maximum de 8 ans.
- Versement mixte : capital immédiat + capital échelonné (8 ans maximum).
- Attribution d'un bien : exceptionnellement, si capital impossible ; pleine propriété, droit d'usage et d'habitation ou usufruit.
- Rente viagère : exceptionnellement, si âge ou état de santé du bénéficiaire ne permet pas de gérer un capital.
Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. Selon la procédure de divorce, le moment de l'exigibilité varie légèrement.
La prestation compensatoire est exigible lorsque la décision de divorce est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour les exercer sont expirés.
Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), la prestation est exigible à la date de la signature de l'acte. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
Règle
Le versement de la prestation compensatoire n'est pas conditionné à la liquidation de la communauté : l'époux débiteur doit s'acquitter de la prestation quel que soit l'état d'avancement du partage des biens.
Le caractère définitif du divorce constitue le point de départ des obligations de paiement et, le cas échéant, du délai de 10 ans pour le recouvrement du capital en une fois.
- Exigibilité à partir du divorce définitif.
- Acquiescement : exigibilité à la date de signature de l'acte.
- Consentement mutuel : exigibilité à l'enregistrement de la convention chez le notaire.
- Pas de lien avec la liquidation de la communauté.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée. Les conditions de révision diffèrent selon que la prestation est versée en capital ou sous forme de rente.
En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf. En l'absence d'accord, le Jaf peut être saisi par assignation. Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un avocat. Le Jaf du domicile de l'époux créancier est compétent. Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).
Pour une prestation versée en capital, l'époux créancier ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital : il peut uniquement saisir le Jaf d'une demande en paiement du solde du capital indexé prévu dans le jugement ou la convention, après la liquidation du régime matrimonial. L'époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision : elle ne peut porter que sur le montant des versements ou leur échelonnement ; le montant initial du capital fixé par le jugement ou la convention ne peut pas être modifié. À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par décision motivée le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).
Règle
Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser. En revanche, si le capital est versé en plusieurs fois, l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû sans saisir le Jaf. Pour une prestation versée sous forme de rente, la révision peut être demandée par l'un ou l'autre des époux : il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital, ou la révision, la suspension ou la suppression de la rente. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre (par exemple invalidité, concubinage notoire, chômage).
Le remplacement d'une rente par un capital : l'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital. Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme). Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification. Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient. L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à meilleure fortune ; dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé. La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
- Révision possible en cas de changement important des ressources ou des besoins.
- Capital en une fois : irrévocable.
- Capital échelonné : débiteur peut réviser versements/échelonnement (pas le montant initial) ; créancier saisit le Jaf pour le solde.
- Rente : remplacement par capital possible (justification exigée) ; révision, suspension (durée déterminée) ou suppression possibles.
- Accord des époux : convention homologuée par le Jaf.
- Sans accord : assignation devant le Jaf du domicile du créancier, avocat obligatoire.
- Aide juridictionnelle possible si revenus insuffisants.
Que faire en cas de non-paiement ?
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des procédures de recouvrement. Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.
Pour un capital versé en une fois, l'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans à compter du jugement pour la récupérer. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive. Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes : saisie sur le compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente. La prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.
Pour un capital échelonné ou une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années à compter du dernier impayé. Le commissaire de justice peut mettre en œuvre : paiement direct, saisie sur le compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente. Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la Caf (caisse d'allocations familiales) qui procède au recouvrement : cette démarche est possible uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées. Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le Trésor Public : la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du créancier. Le recouvrement par le Trésor public n'est possible que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.
Règle
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut porter plainte : c'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si le non-paiement entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.
Le recouvrement par le Trésor public est réservé aux rentes viagères. Pour les capitaux échelonnés, le recouvrement passe par le commissaire de justice puis, le cas échéant, par la Caf (sous conditions).
- Capital en une fois : délai de 10 ans pour recouvrer ; saisie compte/rémunérations/vente ; pas de paiement direct.
- Capital échelonné ou rente : arriérés des 5 dernières années ; paiement direct possible en plus des saisies.
- Caf : recouvrement uniquement si pension alimentaire d'un enfant et prestation compensatoire ne sont pas payées.
- Trésor public : uniquement pour la rente viagère ; demande au procureur de la République.
- Plainte : délit d'abandon de famille, 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Dommages-intérêts compensatoires possibles en cas de préjudice.
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?
Au décès de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession. Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible, qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.
La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral : les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels. Par acte notarié, les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Dans le cas où les héritiers maintiennent les conditions de règlement, ils doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire. En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'époux créancier. L'avocat est obligatoire pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).
Règle
Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire. L'époux créancier qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur. En cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une pension de réversion : celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Si les héritiers renoncent à la succession, la prestation compensatoire n'est pas transmise : elle est alors prélevée sur l'actif successoral, et le solde devient exigible dans les conditions prévues par le jugement ou la convention.
- Paiement transmis aux héritiers (sauf renonciation à la succession).
- Solde immédiatement exigible (capital ou rente).
- Prélevé sur l'actif successoral, pas sur les fonds personnels des héritiers (sauf maintien des conditions par acte notarié).
- Acte notarié de maintien : notifié à l'époux créancier.
- Révision possible par assignation, avocat obligatoire, aide juridictionnelle possible.
- Division des dettes : procédure indépendante par héritier.
- Pension de réversion pouvant être déduite de la rente.
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse, et imposable ou non pour celui qui la reçoit. L'imposition dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires : elle est imposable pour l'époux créancier et déductible pour l'époux débiteur, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Les modalités de déclaration fiscale d'une prestation reçue et de déduction d'une prestation versée suivent les règles applicables aux pensions alimentaires pour les rentes, et des règles spécifiques pour les capitaux (versement en une fois ou échelonné). Les détails de ces règles sont disponibles auprès du service en charge des impôts.
Règle
Pour connaître les modalités exactes de déclaration et de déduction applicables à votre situation, il est recommandé de consulter le service des impôts ou de se référer aux déclarations fiscales (déclaration d'une prestation reçue, déduction d'une prestation versée).
La fiscalité de la prestation compensatoire est un point technique qui dépend de la forme de versement choisie et de la situation personnelle des époux. En cas de doute, contacter le service des impôts compétent.
- Rente : régime fiscal des pensions alimentaires (imposable créancier, déductible débiteur).
- Capital : modalités spécifiques selon la forme de versement.
- Déclaration fiscale auprès du service des impôts.
Où s'adresser
Pour toute question relative à la prestation compensatoire, plusieurs interlocuteurs sont compétents : le service des impôts (trésorerie, service des impôts), la caisse d'allocations familiales (Caf) et les permanences juridiques.
Le service des impôts est compétent pour les questions de fiscalité de la prestation compensatoire. La Caf est compétente pour les questions de recouvrement en cas de non-paiement combiné avec une pension alimentaire d'enfant impayée. Les permanences juridiques (rattachées au ministère chargé de la justice) permettent de se renseigner sur les droits et la procédure.
Le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) est joignable via le portail impots.gouv.fr. La Caf (caisse nationale des allocations familiales — Cnaf) est joignable via le site caf.fr. Les permanences juridiques sont des services d'accueil et de consultation juridique gratuits, gérés par le ministère de la Justice, présents dans chaque département.
Règle
Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation compensatoire, contacter le service des impôts. Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation et de la pension alimentaire pour un enfant, contacter la Caf. Pour se renseigner sur vos droits et la procédure, contacter une permanence juridique.
En cas de litige relatif à la prestation compensatoire (révision, non-paiement, décès du débiteur), la saisine du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du domicile de l'époux créancier est nécessaire. L'avocat est obligatoire pour ces procédures.
- Service des impôts : questions de fiscalité et de recouvrement.
- Caf : recouvrement en cas de non-paiement combiné avec pension alimentaire d'enfant.
- Permanence juridique : renseignements sur les droits et la procédure.
- Jaf du tribunal judiciaire : litiges, révision, non-paiement.
Textes applicables
- Code civil : articles 270 à 281 — Prestation compensatoireTexte légal
- Code civil : articles 270 à 281Légifrance
- Code civil : articles 1217 et 1218Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1079 à 1080Légifrance
- Code de procédure civile : article 1139Légifrance
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prestation compensatoire (Service-Public F1760, vérifié 22/04/2025)
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirJustice.fr
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité - annuaire
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirLégifrance
Code civil : articles 270 à 281 - Prestation compensatoire
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirLégifrance
Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 : substitution capital à rente prestation compensatoire
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Service en charge des impôts — contacts
- Caisse d'allocations familiales (Caf) — espace allocataires
- Trouver votre Caf près de chez vous
- Annuaire des permanences juridiques
- Trouver une permanence juridique près de chez vous
Les règles de la prestation compensatoire sont fixées par le code civil (articles 270 à 281). Vérifier les dernières évolutions auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire ou d'un avocat.