Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la déduction et la réduction d'impôt liées aux sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se).
Ce qu'il faut savoir
- Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.
- La pension alimentaire versée à votre époux(se) ou ex-époux(se) est déductible si 4 conditions sont remplies : séparation ou divorce, imposition séparée, versement à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, caractère alimentaire.
- La prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).
- La prestation compensatoire étalée sur plus de 12 mois est déductible des revenus, comme la pension alimentaire.
- La contribution aux charges du mariage est déductible en cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, si les époux font des impositions distinctes.
- Les sommes versées comme dommages et intérêts ou à la suite d'un accord amiable ne sont pas déductibles.
Conditions essentielles
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être.
- Vous êtes imposé séparément.
- La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Les étapes
- Identifier la nature des sommes versées : pension alimentaire, prestation compensatoire ou contribution aux charges du mariage.
- Vérifier que les conditions de déduction sont remplies, notamment l'imposition séparée.
- Pour la prestation compensatoire en capital versée dans les 12 mois, appliquer la réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.
- Indiquer le montant des sommes versées sur la déclaration de revenus, dans les charges déductibles.
- Permettre à l'époux(se) ou ex-époux(se) de déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
- En cas de doute sur les délais de versement, vérifier les conditions prévues par le jugement.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des modalités de versement de la prestation compensatoire est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la réduction d'impôt et des formes de versement, voir les sections « La prestation compensatoire » et « Prestation en capital versée en une fois ou étalée sur 12 mois au plus ».
Le principe de la déduction et de la réduction d'impôt
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.
La déduction s'opère sur vos revenus imposables, tandis que la prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt selon ses modalités de versement.
La déduction réduit l'assiette imposable (les revenus imposables), tandis que la réduction d'impôt diminue directement le montant de l'impôt dû.
Selon la nature de la somme versée, l'avantage fiscal prend la forme d'une déduction de revenus ou d'une réduction d'impôt. Le régime de la prestation compensatoire dépend en particulier de ses modalités de versement et du délai retenu pour le paiement.
- Déduction
- Somme retranchée de vos revenus imposables, ce qui réduit l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu.
- Réduction d'impôt
- Somme retranchée directement du montant de l'impôt dû, après calcul de celui-ci sur les revenus imposables.
La pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes.
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être.
- Vous êtes imposé séparément.
- La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Règle
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive. Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux). De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
À savoir
- La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs.
- Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles.
- Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.
La pension alimentaire est la somme versée pour contribuer aux besoins de l'époux(se) ou de l'ex-époux(se), notamment pour la nourriture et le logement. Elle est déductible sous réserve de remplir l'ensemble des conditions.
La prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire.
Règle
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
| Modalité de versement | Avantage fiscal |
|---|---|
| Capital versé en 1 fois dans les 12 mois suivant le jugement devenu définitif | Réduction d'impôt de 25 %, max 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €) |
| Capital étalé sur les 12 mois suivant le jugement | Réduction d'impôt de 25 %, max 7 625 € (répartie au prorata si versements à cheval sur 2 années) |
| Étalée sur plus de 12 mois | Déduction des revenus |
| Sous forme de rente | Déduction des revenus |
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages : la réduction d'impôt pour le capital versé et la déduction des rentes versées.
À savoir
- Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de ses modalités de versement.
- Le capital versé rapidement ouvre droit à une réduction d'impôt ; les versements étalés ou en rente sont déductibles.
- Un capital complété par une rente permet de cumuler la réduction d'impôt et la déduction des rentes.
La prestation compensatoire est la somme versée à un ex-époux(se) à la suite d'un divorce ou d'une convention de divorce. Son régime fiscal varie selon qu'elle est versée en capital ou sous forme de rente, et selon le délai de versement.
Prestation en capital versée en une fois ou étalée sur 12 mois au plus
La situation dépend du mode et du délai de versement de la prestation en capital.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).
Règle
Vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
Versement en 1 fois
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.
Exemple
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €. Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
Versements à cheval sur 2 années
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d'impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Exemple
Vous avez divorcé en février 2024. Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €. Le montant maximum retenu est limité à 30 500 € : vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
Le capital peut être complété par une rente : dans ce cas, la réduction d'impôt porte sur le capital et les rentes versées sont déductibles. Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus, et votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
À savoir
- La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € lorsque le capital est versé dans les 12 mois du jugement.
- La prestation retenue pour le calcul de la réduction est limitée à 30 500 €.
- Si les versements sont à cheval sur 2 années, la réduction est répartie au prorata des versements effectués.
Prestation étalée sur plus de 12 mois
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois, à partir du jugement de divorce devenu définitif.
Règle
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
À savoir
- Un étalement supérieur à 12 mois transforme l'avantage en déduction de revenus.
- La déduction s'applique à compter du jugement de divorce devenu définitif.
- Les sommes déductibles sont portées dans les charges déductibles de la déclaration.
Prestation sous forme de rente
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées sous forme de rente.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Règle
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
À savoir
- La prestation versée sous forme de rente est déductible des revenus.
- Le montant des rentes versées figure sur la déclaration de revenus.
- Le bénéficiaire déclare les rentes reçues dans ses revenus.
- La rente se distingue du capital, dont le régime fiscal dépend du délai de versement.
Capital complété par une rente
Lorsque le capital est complété par une rente, le contribuable bénéficie de 2 avantages : la réduction d'impôt pour le capital versé et la déduction des rentes versées.
Exemple
Le montant des rentes versées est porté sur la déclaration de revenus ; l'ex-époux(se) déclare les rentes reçues dans ses revenus.
La contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
Règle
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie charges déductibles.
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
À savoir
- La déduction suppose une cessation de vie commune sans dissolution du mariage.
- Elle suppose que les époux font des impositions distinctes.
- La contribution est déductible même sans fixation par le juge.
- Le montant est porté dans les charges déductibles de la déclaration de revenus.
Comment déclarer les sommes versées ?
Les sommes déductibles doivent être portées sur votre déclaration de revenus, dans les charges déductibles.
Règle
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles.
De son côté, votre époux(se) ou ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues avec ses autres revenus.
La déclaration des sommes versées et celle des sommes reçues sont liées : ce que l'un déduit, l'autre le déclare comme revenu.
À savoir
- Les sommes déductibles figurent dans les charges déductibles de la déclaration de revenus.
- L'époux(se) ou ex-époux(se) déclare les sommes reçues dans ses revenus.
- La pension alimentaire peut aussi être déduite en cas de rupture de Pacs.
Où s'adresser
Pour toute question sur la déduction ou la réduction d'impôt liée aux sommes versées, vous pouvez contacter le service en charge des impôts.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Interlocuteur pour les questions relatives à la déclaration de revenus et aux charges déductibles.
Les coordonnées du service en charge des impôts sont disponibles sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
À savoir
- Le service en charge des impôts répond aux questions sur la déduction et la réduction d'impôt.
- La fiche source désigne ce service comme interlocuteur pour les questions fiscales.
- Les coordonnées figurent sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterTextes légaux
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesTextes légaux
- Code général des impôts : articles 193 à 199Textes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariageDoctrine administrative
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorceDoctrine administrative
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoireAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
