Impôt sur le revenu : pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants : conditions, plafonds selon votre situation, pension fixée par jugement ou non, garde alternée et modalités de déclaration.

Cette synthèse couvre les règles générales de la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants. Les plafonds par situation, le régime des pensions fixées par jugement, la garde alternée et les modalités de déclaration sont détaillés dans les sections suivantes.

Quelle pension alimentaire peut-on déduire ?

Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur.

La déduction dépend de votre situation : enfant vivant ou non chez vous, parents imposés en commun ou séparément, pension fixée par jugement ou non. Le montant de la déduction est limité et varie selon ces critères.

La déduction s'applique aux pensions versées pour les besoins de l'enfant ; elle ne s'applique pas aux frais occasionnés par l'exercice du droit de visite (par exemple, les frais de voyage).

Votre enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, et votre enfant a des revenus insuffisants (par exemple, une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage). Le montant de la déduction est limité.

Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale, vous ne pouvez pas rattacher votre enfant à votre déclaration de revenus : votre enfant doit faire sa propre déclaration, dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Votre enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal et a des revenus insuffisants. La déduction est d'un montant forfaitaire et ne nécessite pas de justificatif.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 4 075 € par enfant. Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 151 €. Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.

• Forfait : 4 075 € par enfant vivant avec vous (8 151 € si enfant marié ou pacsé).
• Pas de justificatif : vous n'avez pas à fournir de justificatif pour le forfait.
• Prorata : si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés ; si un mois est entamé, il est compté en entier.
• Autres dépenses : vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié, mais la déduction totale ne peut pas dépasser 6 855 € par enfant.

Le forfait de 4 075 € (ou 8 151 €) couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) sont déductibles pour leur montant réel et justifié, dans la limite globale de 6 855 € par enfant.

La pension a été fixée par jugement

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. Vous pouvez aussi déduire certaines dépenses en nature payées en complément de la pension.

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même. Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

• Pension fixée par le juge : déduisez le montant fixé, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vos soins.
• Dépenses en nature : frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales payés directement en complément de la pension.
• Frais de droit de visite : les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
• Garde alternée : vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

La revalorisation de la pension peut résulter d'un jugement ou d'une revalorisation effectuée par vos soins. Seules les dépenses en nature payées en complément de la pension initiale sont déductibles en sus du montant de la pension.

La pension n'a pas été fixée par jugement

Vous pouvez déduire la pension que vous versez, à condition que la somme versée corresponde à l'exécution de votre obligation alimentaire et que vous puissiez justifier vos versements.

La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

• Obligation alimentaire : la pension doit correspondre aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
• Justificatifs : vous devez pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires, attestations…).
• Frais de droit de visite : les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
• Garde alternée : vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

L'obligation alimentaire est l'obligation de contribuer aux besoins de ses proches selon ses moyens. La pension déduite doit rester proportionnée aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent qui la verse.

Garde alternée : pas de déduction de pension

En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, le régime de déduction des pensions alimentaires ne s'applique pas.

En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

La garde alternée correspond à une situation dans laquelle les deux parents hébergent tour à tour l'enfant ; chacun bénéficie d'une majoration de quotient familial (nombre de parts), ce qui exclut la déduction d'une pension alimentaire entre parents.

Comment déclarer la pension déduite ?

Le montant des pensions à déduire est indiqué sur votre déclaration de revenus, dans la partie Charges déductibles. Votre enfant majeur doit également déclarer la pension reçue.

• Indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration de revenus, dans la partie Charges déductibles.
• Vérifier que votre enfant majeur (ou le jeune ménage) fait sa propre déclaration et y indique la pension que vous lui versez.
• Conserver vos justificatifs de dépenses et de versements en cas de demande de l'administration fiscale.
• Pour remplir votre déclaration, consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu disponibles sur impots.gouv.fr.

Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale, vous ne pouvez donc pas rattacher votre enfant à votre déclaration de revenus : l'enfant déclare la pension comme revenu de sa propre déclaration.

Où s'adresser ?

Pour toute question relative à la déduction des pensions alimentaires versées à vos enfants, vous pouvez vous adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…).

Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.