Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour distinguer la pension alimentaire et la prestation compensatoire : fondement, bénéficiaires, calcul, forme de paiement et sort en cas de décès du débiteur.
Ce qu'il faut savoir
- La pension alimentaire repose sur l'obligation alimentaire : un lien de famille doit exister entre celui qui la paie et celui qui la reçoit, et ce dernier ne doit pas être en capacité de subvenir à ses besoins.
- La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie créée par le divorce ; elle ne peut être réclamée que par un époux, uniquement en cas de divorce (consentement mutuel ou judiciaire).
- Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas demander de prestation compensatoire.
- La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources du débiteur et aux besoins du créancier.
- La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
- La pension alimentaire prend la forme d'une rente mensuelle ou d'une aide en nature ; la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ou de rente, ou sous d'autres formes.
- En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être payée, tandis que le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Conditions essentielles
- Pension alimentaire : un lien de famille existe entre celui qui la paie et celui qui la reçoit.
- Pension alimentaire : la personne qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.
- Prestation compensatoire : vous êtes un époux et vous divorcez (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).
- Prestation compensatoire : elle est demandée pour compenser le changement important de niveau de vie consécutif au divorce.
Les étapes
- Identifier si un lien de famille existe et si la personne qui reçoit la somme est dans le besoin (pension alimentaire).
- Vérifier si la situation correspond à un divorce (prestation compensatoire).
- Déterminer la forme de versement : rente ou aide en nature pour la pension, capital ou rente pour la prestation.
- Vérifier les modalités de revalorisation prévues par la décision de justice ou la convention.
- En cas de changement de situation, demander la révision du montant selon les règles applicables.
- En cas de décès du débiteur, vérifier l'arrêt du paiement ou sa transmission aux héritiers.
- Se rapprocher d'une permanence juridique en cas de question sur sa situation.
Cette synthèse résume l'essentiel des différences. Le détail de chaque notion et le tableau comparatif complet sont présentés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour une comparaison point par point, voir la section « Tableau comparatif ». Pour le calcul et la forme de chaque somme, voir « La pension alimentaire » et « La prestation compensatoire ».
Deux notions de nature différente
La pension alimentaire et la prestation compensatoire répondent à des logiques distinctes : l'une repose sur l'obligation alimentaire familiale, l'autre sur la compensation d'un déséquilibre créé par le divorce.
La pension alimentaire repose sur l'obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce. Chacune a ses propres conditions, bénéficiaires et modalités.
L'obligation alimentaire est le devoir de venir en aide, notamment financièrement, à un membre de sa famille qui ne peut pas subvenir à ses besoins. La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité que le divorce peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.
- La pension alimentaire suppose un lien de famille et un état de besoin de celui qui la reçoit.
- La prestation compensatoire suppose un divorce et compense un déséquilibre de niveau de vie.
- Les concubins et partenaires de Pacs séparés ne peuvent pas demander de prestation compensatoire.
- Les modalités de calcul et de paiement diffèrent entre les deux sommes.
Une même séparation peut, selon la situation, conduire à s'interroger sur l'une ou l'autre de ces sommes. Les critères d'attribution ne se recoupent pas : le lien de famille et l'état de besoin pour l'une, le divorce et la compensation pour l'autre.
La pension alimentaire
La pension alimentaire est fondée sur l'obligation alimentaire. Elle suppose un lien de famille et un état de besoin de celui qui la reçoit.
Un lien de famille doit exister entre celui qui paie la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
- Dans quels cas : un lien de famille existe et le bénéficiaire n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.
- Qui la paie : les parents à l'enfant mineur ou majeur ; les enfants à leur père et mère ; les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère ; dans le cadre du mariage, un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.
- Comment elle est déterminée : proportionnellement aux ressources du débiteur et aux besoins du créancier.
- Comment elle est payée : sous forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente ; elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir).
Parents envers l'enfant
Les parents doivent une pension à l'enfant mineur ou majeur qui n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.
Enfants envers leurs parents
Les enfants doivent une pension à leur père et mère.
Gendres et brus envers les beaux-parents
Les gendres et brus doivent une pension à leur beau-père ou belle-mère.
Époux entre eux
Dans le cadre du mariage, un époux doit une pension à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.
La pension alimentaire peut prendre la forme d'une aide en nature en plus ou à la place d'une somme d'argent, par exemple l'obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir la personne.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est liée au divorce. Elle vise à compenser le déséquilibre que la rupture crée entre les conditions de vie des époux.
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux.
- Dans quels cas : réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
- Qui la paie à qui : l'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
- Comment elle est déterminée : en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux (durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux).
- Comment elle est payée : sous la forme d'un capital ou d'une rente ; elle peut aussi être versée sous d'autres formes, comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit.
Époux divorçant
Un époux peut réclamer une prestation compensatoire en cas de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).
Concubins ou partenaires de Pacs séparés
Ils ne peuvent pas demander de prestation compensatoire, le dispositif étant réservé aux époux dans le cadre d'un divorce.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne relèvent pas de ce dispositif, réservé aux époux dans le cadre d'un divorce.
Tableau comparatif
Le tableau suivant reprend point par point les différences entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
| Critère | Pension alimentaire | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paie la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. | Peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (consentement mutuel ou judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
| Qui doit la payer à qui ? | Les parents à l'enfant mineur ou majeur ; les enfants à leur père et mère ; les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère ; dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait. | L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
| Comment est-elle déterminée ? | Elle est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). | Elle est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
| Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | Elle est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit, par exemple. |
| Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale. | Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
| Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
| Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Dans quels cas est-elle versée ?
- Pension alimentaire
- Un lien de famille doit exister entre celui qui paie la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.
- Prestation compensatoire
- Peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (consentement mutuel ou judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
Qui doit la payer à qui ?
- Pension alimentaire
- Les parents à l'enfant mineur ou majeur ; les enfants à leur père et mère ; les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère ; dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.
- Prestation compensatoire
- L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
Comment est-elle déterminée ?
- Pension alimentaire
- Elle est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
- Prestation compensatoire
- Elle est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
Comment est-elle payée ?
- Pension alimentaire
- Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
- Prestation compensatoire
- Elle est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit, par exemple.
Peut-elle être revalorisée ?
- Pension alimentaire
- Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale.
- Prestation compensatoire
- Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Peut-elle être révisée ?
- Pension alimentaire
- Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).
- Prestation compensatoire
- Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?
- Pension alimentaire
- La pension alimentaire cesse d'être payée.
- Prestation compensatoire
- Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Ce tableau reprend les critères comparés : cas de versement, débiteur et bénéficiaire, détermination du montant, forme de paiement, revalorisation, révision et sort en cas de décès du débiteur.
Revalorisation et révision du montant
Les deux sommes peuvent être revalorisées chaque année et révisées en cas de changement de situation, mais selon des règles propres à chacune.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire prévoient chacune des mécanismes de revalorisation annuelle et de révision du montant, dont les modalités sont fixées par la décision de justice ou la convention applicable.
| Mécanisme | Pension alimentaire | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Revalorisation | Le montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale. | Le montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
| Révision | Le montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Revalorisation
- Pension alimentaire
- Le montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale.
- Prestation compensatoire
- Le montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Révision
- Pension alimentaire
- Le montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).
- Prestation compensatoire
- Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
La revalorisation s'appuie sur une formule de calcul prévue par la décision de justice ou la convention ; la révision suppose un changement de situation, selon des critères propres à chaque somme.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?
Le décès du débiteur produit des effets différents selon qu'il s'agit d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.
En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être payée. Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
- Pension alimentaire : elle cesse d'être payée au décès du débiteur.
- Prestation compensatoire : son paiement est transmis aux héritiers du débiteur.
Décès du débiteur d'une pension alimentaire
La pension alimentaire cesse d'être payée.
Décès du débiteur d'une prestation compensatoire
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Cette différence prolonge la nature distincte des deux sommes : la pension alimentaire est liée à l'obligation alimentaire, tandis que la prestation compensatoire est une créance qui se transmet aux héritiers.
Où obtenir des informations
Pour une question relative à votre situation, une permanence juridique permet d'obtenir une information de premier niveau.
Une permanence juridique existe : elle permet de trouver un interlocuteur près de chez vous. Le site des annuaires du ministère de la Justice recense les permanences juridiques.
- Permanence juridique : annuaire des permanences juridiques (annuaires.justice.gouv.fr).
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : page dédiée sur service-public.gouv.fr.
Une permanence juridique délivre une information générale. Pour une situation individuelle, l'accompagnement par un professionnel du droit peut être nécessaire.
Textes applicables
- Code civil — articles 270 à 281 (prestation compensatoire)Textes légaux
- Code civil — articles 373-2 à 373-2-5 (autorité parentale et pension alimentaire)Textes légaux
- Code civil : articles 371 à 371-6Légifrance
- Code civil : articles 212 à 226Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
