CERFA 11277, 12322 et 12321

CERFA 11277 — Déclaration de succession

Déclaration de succession - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.

Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Télécharger le PDF

Qui doit remplir ce formulaire ?

Bénéficiaire d’une succession ( héritier , épouse ou époux survivant)

Comment le remplir

1Remplir la déclaration en listant les héritiers, l’actif et le passif de la succession et la part de chaque héritier
2Imprimer la déclaration en double exemplaire
3Signer les 2 exemplaires de la déclaration
4Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt.

Documents à joindre

Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires , légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ( actif )
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).

Où s'adresser

Service fiscal en charge de l'enregistrement

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.