Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les droits de donation applicables à un don d'une somme d'argent : règle générale, exonérations familiales, déclaration et calcul des droits.
Ce qu'il faut savoir
- Les dons de sommes d'argent sont soumis aux droits de donation, quel que soit leur montant, sauf exceptions (présent d'usage, dons familiaux exonérés, dons aux victimes du terrorisme ou aux forces de l'ordre).
- Un présent d'usage (cadeau pour une occasion particulière : anniversaire, mariage, naissance…) n'a rien à déclarer si la somme est raisonnable, proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur.
- Le don familial de somme d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
- Pour le don familial, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et appartenir à la famille proche du donateur.
- Le don familial doit être effectué par chèque, virement ou espèces ; l'exonération ne s'applique pas aux autres moyens de paiement.
- Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de sa date, en ligne sur impots.gouv.fr ou sur papier dans les cas autorisés.
- Les droits sont calculés après déduction d'un abattement dépendant du lien de parenté (100 000 € pour un parent, 31 865 € pour un grand-parent, 7 967 € pour un oncle ou une tante), puis application d'un barème progressif.
- L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent (elle l'est pour une donation de bien immobilier).
Conditions essentielles
- Pour le don familial exonéré : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur (ou émancipé) appartenant à la famille proche, plafond de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire.
- Pour le don familial logement/rénovation : dispositif ouvert du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, plafond de 100 000 € par donateur et par donataire (300 000 € maximum par donataire), utilisation pour un logement neuf, en VEFA ou des travaux de rénovation énergétique.
- Déclaration du don dans le délai d'1 mois (dons familiaux) ou selon les modalités propres à chaque exonération.
- Conservation des justificatifs, notamment pour les dons logement/rénovation (obligation de 5 ans).
Les étapes
- Vérifier si le don entre dans l'un des cas d'exonération (familial, logement/rénovation, terrorisme, forces de l'ordre) ou s'il est soumis aux droits.
- Le cas échéant, calculer les droits après déduction de l'abattement correspondant au lien de parenté.
- Déclarer le don à l'administration fiscale, en ligne (impots.gouv.fr) ou sur papier dans les cas autorisés.
- Payer les droits éventuels en même temps que la déclaration.
- Conserver les justificatifs du don et, le cas échéant, de l'utilisation des fonds (logement, travaux).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — règle générale, calcul des droits, don familial, déclaration, don logement/rénovation, autres exonérations et cumuls — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions du don familial exonéré, voir la section « Le don familial de sommes d'argent exonéré ». Pour le calcul des droits et le barème, voir la section « Comment sont calculés les droits fiscaux ? ».
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
La règle générale veut que tout don de somme d'argent soit soumis aux droits de donation, sauf exceptions prévues par la loi.
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation, quel que soit leur montant. Toutefois, il existe des exceptions : certains dons familiaux sont exonérés, et les présents d'usage ne sont pas considérés comme des donations imposables.
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d'un cadeau, communément appelé présent d'usage. Vous n'avez rien à déclarer si la somme offerte est raisonnable, c'est-à-dire si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre. Le présent d'usage se distingue de la donation par son caractère occasionnel et par l'absence d'intention libérale de constituer un avantage patrimonial durable.
Règle
C'est à la personne qui reçoit le don de le déclarer aux services fiscaux, y compris lorsque le don est exonéré de droits. La déclaration permet d'acter la transmission et de déclencher, le cas échéant, le calcul et le paiement des droits.
Pour vous assurer des modalités et des conséquences du don (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez consulter un notaire. Son intervention n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent, mais elle peut être utile en cas de situation familiale complexe.
Comment sont calculés les droits fiscaux ?
Le calcul des droits de donation suit une méthode en deux temps : déduction d'un abattement, puis application d'un barème progressif.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps : d'abord la déduction d'un abattement, puis l'application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Les principaux abattements sont les suivants : si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € ; pour un don de l'un de vos grands-parents, l'abattement est de 31 865 € ; pour un don de votre tante (ou oncle), l'abattement est de 7 967 € ; pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement. Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Règle
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également du lien de parenté avec le donateur. Par exemple, si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère, vous avez droit à un abattement de 100 000 € et vous devez payer des droits sur les 100 000 € restants : jusqu'à 8 072 € à 5 % (403,60 €), de 8 073 € à 12 109 € à 10 % (403,70 €), de 12 110 € à 15 932 € à 15 % (573,45 €), et de 15 933 € à 100 000 € à 20 % (16 813,60 €), soit un total de 18 194 €.
L'exemple ci-dessus illustre le barème applicable en ligne directe (parent-enfant). Le barème varie selon le lien de parenté : les donations entre personnes éloignées ou entre personnes sans lien de parenté sont soumises à des taux plus élevés. Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour le barème exact correspondant à votre lien de parenté.
Le don familial de sommes d'argent exonéré
Le don familial de somme d'argent est exonéré de droits jusqu'à un plafond de 31 865 €, sous conditions d'âge et de lien de parenté.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur ; neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants ; petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent. Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante qui a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.
Règle
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes : acte notarié, écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur), ou don manuel (remise directe de l'argent, sans formalité particulière). L'exonération s'applique uniquement aux dons effectués par l'un des moyens suivants : chèque, virement ou espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de sa date, même si le don est exonéré de droits. La déclaration s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr ou sur papier dans les cas autorisés (voir section dédiée).
Comment déclarer le don ?
Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale, en priorité par voie dématérialisée.
Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne sur le site de l'administration fiscale, avec connexion via votre identifiant fiscal ou FranceConnect, puis double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail. Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n'est pas exonéré) est automatique.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l'un des cas suivants : votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ; vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration par voie électronique ; vous êtes dans l'une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré pour acquisition d'un logement ou travaux de rénovation énergétique. Vous devez alors adresser le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Règle
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n'est pas exonéré), en même temps que la déclaration. Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement. Attention : votre déclaration papier ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale — conservez-en une copie.
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relative à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent renforce la dématérialisation de ces formalités : la déclaration en ligne devient la norme, la déclaration papier restant possible dans les cas limitativement énumérés.
Don familial pour un logement ou la rénovation énergétique
Un dispositif spécifique permet de recevoir un don familial de somme d'argent exonéré pour acquérir un logement neuf ou financer des travaux de rénovation énergétique.
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025 et est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur ; neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants. Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. Aucune condition d'âge n'est imposée pour le donateur. Les dons sont doublement limités : 100 000 € pour un même donateur à un même donataire, et 300 000 € pour un donataire (au total). Vous pouvez ainsi recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.
Règle
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant le versement, selon de strictes conditions. Les objectifs éligibles sont : l'acquisition d'un logement neuf, l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale dont vous êtes propriétaire (ces travaux doivent donner droit à MaPrimeRénov'). Le projet de construction d'une maison individuelle, en dehors d'une VEFA, ne permet pas de bénéficier de l'exonération. Vous devez déclarer le don via le formulaire papier de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent, en double exemplaire auprès de votre service fiscal départemental.
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes : rester votre résidence principale (notamment pour les travaux de rénovation), ou être loué en tant que résidence principale si vous acquérez le logement pour le louer (vous ne pouvez pas le louer à un membre de votre foyer fiscal). La période de 5 ans commence à compter de la date de l'acquisition, de l'achèvement du logement ou de l'achèvement des travaux. Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause. Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires. L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
Dons aux victimes du terrorisme et aux forces de l'ordre
Deux dispositifs d'exonération spécifique protègent les dons reçus par les victimes d'actes de terrorisme et par les forces de l'ordre blessées en opération.
Les dons aux victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de donation. L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci : la personne qui vivait en couple avec elle, les personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide), les descendants et les ascendants. L'exonération s'applique aux dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Les dons aux forces de l'ordre suivent un régime similaire : l'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation ».
Règle
L'exonération des dons aux forces de l'ordre s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure ou, dans les autres situations, le décès. Comme pour les victimes du terrorisme, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Dans les deux cas, vous devez déclarer le don à l'administration fiscale, même si le don est exonéré.
Ces exonérations visent à permettre une solidarité collective envers les personnes touchées par des événements tragiques, sans frein fiscal. Les proches éligibles sont définis de manière identique dans les deux dispositifs : conjoint, personnes à charge, descendants et ascendants.
Cumul des exonérations et rôle du notaire
Il est possible de cumuler l'exonération du don familial d'argent avec l'abattement de droit commun, et le notaire peut accompagner les donations.
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul du don familial en argent de 31 865 € et du don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 €.
De même, si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un grand-parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 63 730 € sans droits, soit le cumul du don familial en argent de 31 865 € et du don de biens pour 31 865 €. Ces montants cumulés illustrent la complémentarité entre le régime d'exonération propre aux dons familiaux d'argent et les abattements généraux de droit commun applicables aux donations entre parentés proches.
Règle
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent. Toutefois, pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez consulter un notaire. Son intervention est en revanche obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de donation d'un bien immobilier.
Le cumul des exonérations impose une bonne organisation documentaire : chaque don (familial d'argent et don de biens) doit être déclaré séparément et respecter ses propres conditions. Un notaire peut vous aider à structurer les transmissions afin d'optimiser le recours aux abattements disponibles, tout en respectant strictement la réglementation fiscale. Information à vérifier auprès d'un notaire ou du service fiscal compétent.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 790 à 791 terTexte légal — Légifrance
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025Texte législatif — Légifrance
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 — dématérialisation des déclarations de donsTexte réglementaire — Légifrance
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 — régime fiscal des donationsDoctrine fiscale — impots.gouv.fr
- Code civil : articles 893 à 900-8 (libéralités et donations)Texte légal — Légifrance
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamationLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationbofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général des impôts — articles 790 à 791 ter (donations)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — LF pour 2025
- Décret n° 2025-1082 — dématérialisation des déclarations de dons
- BOFIP-Impôts — BOI-ENR-DMTG-20 (régime fiscal des donations)
- BOFIP-Impôts — BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (exonérations)
- Code civil — articles 893 à 900-8 (libéralités)
- Impôts — accéder à votre espace Finances publiques
- Impôts — Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Les droits de donation et les abattements (100 000 € en ligne directe, 31 865 € pour les petits-enfants, 7 967 € pour neveux et nièces, 159 325 € pour les handicapés) sont fixés par le code général des impôts. Le don familial de somme d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € et le don logement/rénovation (100 000 € par donateur) relèvent du dispositif de la loi de finances. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts ou d'un notaire.