Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire une donation : définition, conditions de capacité, réserve héréditaire, formalisme notarié, coûts et causes d'annulation.
Ce qu'il faut savoir
- Une donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire, qui doit l'accepter expressément.
- La donation doit être faite par acte notarié : elle ne peut pas être réalisée par simple remise de bien ou de somme d'argent dans ce cadre.
- Le donateur ne peut pas puiser dans la part du patrimoine réservée à ses héritiers légaux : cette part, la réserve héréditaire, dépend du nombre d'enfants et de la situation familiale.
- La part excédant la réserve s'appelle la quotité disponible : 1/2 du patrimoine avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus ; 3/4 pour une personne mariée sans enfant ; la totalité pour une personne non mariée sans enfant.
- En principe, la donation est irrévocable : elle ne peut plus être annulée, sauf dans des cas strictement limités par la loi (inexécution des charges, ingratitude, naissance ou adoption d'un enfant).
- Le donateur doit être sain d'esprit, majeur ou mineur émancipé, et disposer de la capacité juridique de gérer ses biens.
- Les coûts comprennent les droits de donation dus au trésor public, les émoluments du notaire et, pour un bien immobilier, les frais de publicité foncière.
- Si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent la contester par une action en réduction devant le tribunal judiciaire.
Conditions essentielles
- Être sain d'esprit, majeur ou mineur émancipé, et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
- Ne pas léser la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants et descendants, conjoint survivant dans certains cas, ascendants).
- Réaliser la donation par acte notarié et obtenir l'acceptation expresse du donataire.
- Que les biens donnés appartiennent au donateur au moment de la donation (pas de bien futur, sauf donation au dernier vivant).
Les étapes
- Définir le bien à donner (immobilier, mobilier, somme d'argent) et vérifier qu'il appartient au donateur.
- Calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale.
- Prendre rendez-vous chez un notaire pour rédiger l'acte de donation.
- Le notaire vérifie les conditions légales, établit l'acte et en calcule les droits.
- Le donataire accepte expressément la donation dans l'acte.
- Le notaire enregistre l'acte et acquitte les droits de donation auprès du service des impôts.
- La propriété du bien est transférée immédiatement au donataire, qui en devient propriétaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul précis de la quotité disponible, barème des émoluments, causes d'annulation et délais — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul de la quotité disponible en présence ou en l'absence d'enfants, voir la section « Quelle part de son patrimoine peut-on donner ? ». Pour les coûts détaillés (droits, émoluments, frais de publicité foncière), voir la section « Quels sont les coûts d'une donation ? ».
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire. Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.
La donation se distingue de la vente, qui suppose une contrepartie (le prix), et du legs, qui ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Ici, le transfert de propriété a lieu immédiatement, du vivant du donateur, sans que celui-ci reçoive rien en échange. Le donataire doit manifester son accord de manière expresse : une acceptation tacite ou implicite ne suffit pas. À défaut d'acceptation expresse, la donation peut être annulée. La donation est un acte solennel : elle doit être constatée par un acte notarié reçu dans les formes légales. Toute donation déguisée ou faite par simple remise de bien sans acte notarié est nulle, sauf exceptions prévues pour le don manuel (remise d'argent ou de biens meubles corporels) et le présent d'usage, qui relèvent de régimes fiscaux distincts.
Règle
La donation ne peut être faite que par acte notarié. Si elle n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier, dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
La donation est différente du don manuel (remise d'argent ou de biens meubles sans acte notarié, soumis à une déclaration fiscale dans certains cas) et du présent d'usage (cadeau d'usage fait à l'occasion de certaines fêtes ou événements, en principe exonéré de droits).
- Le donateur est la personne qui donne le bien ; il doit être propriétaire du bien au moment de la donation.
- Le donataire est la personne qui reçoit le bien ; il doit accepter expressément la donation.
- La donation transfère immédiatement la propriété du bien, sans contrepartie.
- L'acte notarié est obligatoire pour qu'une donation soit valable.
Qui peut faire une donation et à qui ?
Pour faire une donation, le donateur doit remplir 3 conditions : être sain d'esprit (posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée), être majeur ou mineur émancipé, et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
La capacité de donner s'apprécie au moment de la donation. La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur. Le mineur non émancipé ne peut pas faire de donation par lui-même : ses représentants légaux ne peuvent pas non plus donner ses biens en son nom, sauf pour des présents d'usage. La donation peut être faite à la personne de son choix : enfants ou petits-enfants, conjoint ou personne avec qui on vit en couple, autre membre de la famille, personne étrangère à la famille. Il est également possible de faire une donation à certaines associations. Si le donateur est marié, il peut faire une donation à son époux ou épouse : il s'agit alors d'une donation au dernier vivant, qui obéit à des règles spécifiques.
Règle
La donation doit être acceptée par le donataire. Le donataire peut aussi la refuser. Un mineur peut recevoir une donation : dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux. Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui-même la donation ou passer par un fondé de pouvoir ; s'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé à cet effet.
La capacité de recevoir une donation est plus large que la capacité de donner : un enfant mineur peut recevoir un bien, à condition que ses représentants légaux acceptent l'acte en son nom.
- Donateur : sain d'esprit, majeur ou mineur émancipé, capable de gérer ses biens (tutelle et curatelle sous conditions).
- Donataire : toute personne de son choix (famille, conjoint, tiers) ou certaines associations.
- Acceptation expresse du donataire obligatoire ; pour un mineur, acceptation par ses représentants légaux.
- Si le donateur est marié, la donation à son conjoint relève du régime de la donation au dernier vivant.
Quels biens peut-on donner ?
Les biens doivent appartenir au donateur personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, sauf dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Le donateur ne peut pas donner un bien dont il hériterait au décès de ses parents, par exemple : tant que l'ouverture de la succession n'a pas eu lieu, ce bien n'appartient pas encore au donateur et ne peut donc pas faire l'objet d'une donation. On peut donner des biens immobiliers (appartement, maison, terrain, part de indivision) ou des biens mobiliers (voiture, meubles, titres, parts sociales) ainsi que des sommes d'argent. La donation peut porter sur la totalité d'un bien ou sur une quote-part. Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Règle
Les biens donnés doivent exister et appartenir au donateur au jour de la signature de l'acte. Le bien doit être déterminé ou déterminable dans l'acte : la donation de biens futurs ou indéterminés est nulle, à l'exception de la donation au dernier vivant (donation entre époux qui ne prend effet qu'au décès du donateur).
Un bien acquis en indivision peut être donné dans la mesure de la quote-part du donateur. La donation d'un bien indivis ne porte que sur les droits du donateur dans l'indivision, et non sur le bien lui-même.
- Biens immobiliers : appartement, maison, terrain, parts de copropriété, droits réels.
- Biens mobiliers : véhicules, meubles, œuvres d'art, titres, parts sociales, comptes bancaires.
- Sommes d'argent : virement ou chèque, souvent dans le cadre de donations familiales.
- Interdiction de donner un bien futur ou un bien que l'on héritera ultérieurement.
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
La donation est encadrée par les règles de la réserve héréditaire : les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession. Le donateur peut donner librement la part qui dépasse cette réserve.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession : ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale, la réserve héréditaire. La part restante, que vous pouvez donner librement aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers), s'appelle la quotité disponible. La formule est la suivante : votre patrimoine, moins la part réservée à vos héritiers légaux, égale la part qui peut être donnée.
En l'absence de conjoint survivant, les héritiers réservataires sont les enfants et leurs descendants, puis les ascendants, puis les collatéraux. Le conjoint survivant marié dispose d'une réserve spéciale dans le cadre de la donation au dernier vivant. Si vous ne respectez pas la réserve héréditaire, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession, en formant une action en réduction devant le tribunal judiciaire. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
| Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Règle
En présence d'enfants, la quotité disponible dépend du nombre d'enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus. En l'absence d'enfant, la quotité disponible est de 3/4 pour une personne mariée et de la totalité pour une personne non mariée. Exemple : vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants ; vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales (50 000 € chacun) ; vous pouvez donner le 1/4 restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix.
L'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage : il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral. Attention toutefois : les pactes successoraux sont soumis à des conditions strictes par le Code civil.
- Présence d'enfants : 1 enfant → 1/2 ; 2 enfants → 1/3 ; 3 enfants ou plus → 1/4.
- Absence d'enfant : marié → 3/4 ; non marié → totalité du patrimoine.
- Absence d'héritiers réservataires : don de la totalité du patrimoine possible.
- Action en réduction des héritiers léser s'ils estiment avoir été privés de leur réserve.
Quels sont les coûts d'une donation ?
Le coût d'une donation comprend les droits de donation dus au trésor public, les émoluments payés au notaire et, pour un bien immobilier, les frais de publicité foncière.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens donnés, après application des éventuelles exonérations (donations entre parent et enfant dans certaines limites, donations familiales de biens meubles, donations à certaines associations, etc.). Vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération : les conditions et les plafonds dépendent du lien de parenté et de la nature du bien. Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière liés à la publication de l'acte. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés ; ils suivent un barème réglementé fixé par le Code de commerce (articles A444-59 à A444-69-1). Deux types de donations sont distingués pour le calcul des émoluments : les donations de biens immatériels et sommes d'argent et les autres donations (biens immobiliers notamment), qui sont taxées à des taux différents.
| Type de donation | Tranche d'assiette | Coût (TTC) |
|---|---|---|
| Biens immatériels, sommes d'argent | De 0 € à 6 500 € | 2,786 % de la valeur du bien |
| Biens immatériels, sommes d'argent | De 6 500 € à 17 000 € | 1,149 % de la valeur du bien |
| Biens immatériels, sommes d'argent | De 17 000 € à 60 000 € | 0,767 % de la valeur du bien |
| Biens immatériels, sommes d'argent | Plus de 60 000 € | 0,575 % de la valeur du bien |
| Autres donations | De 0 € à 6 500 € | 5,804 % de la valeur du bien |
| Autres donations | De 6 500 € à 17 000 € | 2,394 % de la valeur du bien |
| Autres donations | De 17 000 € à 60 000 € | 1,596 % de la valeur du bien |
| Autres donations | Plus de 60 000 € | 1,1976 % de la valeur du bien |
Biens immatériels, sommes d'argent
- Tranche d'assiette
- De 0 € à 6 500 €
- Coût (TTC)
- 2,786 % de la valeur du bien
Biens immatériels, sommes d'argent
- Tranche d'assiette
- De 6 500 € à 17 000 €
- Coût (TTC)
- 1,149 % de la valeur du bien
Biens immatériels, sommes d'argent
- Tranche d'assiette
- De 17 000 € à 60 000 €
- Coût (TTC)
- 0,767 % de la valeur du bien
Biens immatériels, sommes d'argent
- Tranche d'assiette
- Plus de 60 000 €
- Coût (TTC)
- 0,575 % de la valeur du bien
Autres donations
- Tranche d'assiette
- De 0 € à 6 500 €
- Coût (TTC)
- 5,804 % de la valeur du bien
Autres donations
- Tranche d'assiette
- De 6 500 € à 17 000 €
- Coût (TTC)
- 2,394 % de la valeur du bien
Autres donations
- Tranche d'assiette
- De 17 000 € à 60 000 €
- Coût (TTC)
- 1,596 % de la valeur du bien
Autres donations
- Tranche d'assiette
- Plus de 60 000 €
- Coût (TTC)
- 1,1976 % de la valeur du bien
Règle
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés et appliqués par tranches croissantes décroissantes : plus la valeur est élevée, plus le taux diminue. Les taux ci-dessus sont exprés toutes taxes comprises (TTC) ; les taux hors taxes (HT) correspondants sont de 2,322 %, 0,958 %, 0,639 % et 0,479 % pour les biens immatériels et sommes d'argent, et de 4,837 %, 1,995 %, 1,330 % et 0,998 % pour les autres donations.
Le montant des droits de donation dépend du lien de parenté entre donateur et donataire, de l'âge du donataire et de la nature du bien. Des abattements et exonérations existent notamment pour les donations en ligne directe (parent-enfant) et entre époux. Pour une estimation précise, consultez un notaire ou le simulateur de droits de donation du site impots.gouv.fr.
- Droits de donation : dus au trésor public, calculés après éventuelles exonérations.
- Émoluments du notaire : proportionnels à la valeur des biens, par tranches (barème réglementé).
- Frais de publicité foncière : dus en cas de donation d'un bien immobilier.
- Exonérations possibles selon le lien de parenté, la nature du bien et les plafonds légaux.
Quels sont les effets d'une donation ?
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. Elle est opposable aux tiers.
Dès la signature de l'acte et l'acceptation du donataire, ce dernier devient propriétaire du bien. Le donateur perd la propriété du bien et ne peut plus en disposer (le vendre, le grever d'une hypothèque, etc.). La donation est opposable aux tiers : elle peut être invoquée contre toute personne qui aurait acquis ultérieurement des droits sur le bien (par exemple, un acquéreur de bonne foi). L'acte notarié constitue la preuve de la donation et de sa date. En cas de donation d'un bien immobilier, la publication au service de la publicité foncière confère à la donation une date certaine et une opposabilité renforcée.
Règle
La donation transfère la propriété du bien du vivant du donateur, sans attendre le décès. Le donataire supporte les charges prévues dans l'acte (obligation de loger, nourrir ou soigner le donateur, par exemple). Si le donataire n'exécute pas ses obligations, le donateur peut demander l'annulation de la donation en justice (voir section sur l'annulation).
La donation peut être faite avec charges ou conditions : par exemple, le donataire s'engage à loger le donateur. Ces charges sont inscrites dans l'acte et leur inexécution peut entraîner l'annulation de la donation.
- Transfert immédiat de la propriété du bien au donataire.
- Opposabilité de la donation aux tiers, notamment après publication si immobilier.
- Le donateur ne peut plus disposer du bien donné.
- Charges et obligations éventuelles du donataire inscrites dans l'acte.
Peut-on annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions prévues par le Code civil.
L'irrévocabilité est un principe fondamental de la donation : une fois réalisée, elle est définitive. Toutefois, trois grandes causes d'annulation ou de révocation sont prévues par la loi. Premièrement, l'inexécution des obligations prévues dans la donation : si le donataire n'exécute pas les charges prévues (loger, nourrir, soigner le donateur), le donateur peut demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Deuxièmement, l'ingratitude : le donataire a tenté de tuer le donateur, a commis des délits, injures ou sévices graves à son encontre, ou a refusé de lui fournir un secours alimentaire (aide financière ou en nature pour lui permettre de survivre). Les faits doivent avoir été commis après la donation. L'annulation pour ingratitude est demandée par assignation en justice dans un délai d'1 an à partir du jour où le donateur a connaissance des faits. Troisièmement, la naissance ou l'adoption plénière d'un enfant : sauf dans le cas d'une donation au dernier vivant, le donateur peut demander l'annulation d'une donation faite au moment où il n'avait pas d'enfant, à condition d'avoir prévu cette possibilité dans l'acte de donation ; l'annulation est demandée par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Règle
Dans les trois cas ci-dessus, les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. L'annulation de la donation pour inexécution des obligations ou pour ingratitude est une révocation judiciaire : elle prononce l'anéantissement rétroactif de la donation et le retour des biens au donateur (ou à sa succession).
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut également être annulée : c'est une annulation pour irrégularité de forme, sans besoin de prouver l'ingratitude ou l'inexécution.
- Inexécution des charges : annulation demandée dans les 5 ans suivant l'arrêt d'exécution des obligations par le donataire.
- Ingratitude : annulation demandée dans les 1 an suivant la connaissance des faits (tentative de meurtre, délits, injures, sévices graves, refus de secours alimentaire).
- Naissance ou adoption plénière d'un enfant : annulation possible si prévue à l'acte, dans les 5 ans suivant la naissance ou l'adoption.
- Irrégularité de forme : absence d'acceptation expresse ou d'acte notarié.
Exceptions et cas particuliers
Plusieurs cas particuliers modifient les règles de la donation : la renonciation par avance à l'action en réduction, le droit de retour légal, la donation au dernier vivant et l'absence d'héritiers réservataires.
Renonciation par avance à l'action en réduction : l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral. Les pactes successoraux sont encadrés strictement par le Code civil (articles 1130 et suivants) et leur validité est limitée. Droit de retour légal : si le donateur a fait une donation à son enfant et que ce dernier meurt sans descendance, le donateur peut récupérer les biens donnés (article 748 du Code civil). Il peut aussi prévoir une clause de retour dans l'acte de donation : le donateur récupère alors les biens donnés si le donataire meurt avant lui, avec ou sans descendance. Donation au dernier vivant : donation entre époux qui ne prend effet qu'au décès du donateur ; elle peut être annulée à tout moment par le donateur, sauf si elle a été faite par contrat de mariage ; l'annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament ; elle est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage ; le donateur peut annuler une donation au dernier vivant sans que son époux en soit informé. Absence d'héritiers réservataires : si le donateur n'a pas d'héritiers réservataires (pas d'enfants ni de descendants, pas d'ascendants, pas de conjoint survivant dans les cas où il est réservataire), il peut donner l'ensemble de ses biens.
Règle
Le droit de retour légal s'applique de plein droit en l'absence de clause contraire dans l'acte. La clause de retour conventionnelle peut être plus large que le droit de retour légal (elle peut s'appliquer avec ou sans descendance). La donation au dernier vivant entre époux obéit à un régime spécial : elle est régie par les articles 1094-1 et suivants du Code civil.
Le pacte successoral permet à un héritier de renoncer par avance à contester une donation, mais cette renonciation ne peut pas être générale et abstraite : elle doit porter sur une donation identifiée ou sur une fraction précisée de la réserve. En cas de doute sur la validité d'un pacte successoral, consultez un notaire.
- Pacte successoral : renonciation à contester une donation qui lèse la réserve.
- Droit de retour légal : récupération des biens donnés au décès de l'enfant donataire sans descendance.
- Clause de retour : récupération des biens si le donataire meurt avant le donateur (avec ou sans descendance).
- Donation au dernier vivant : annulable à tout moment sauf contrat de mariage ; divorce = annulation automatique.
- Pas d'héritiers réservataires : don de la totalité du patrimoine possible.
Textes applicables
- Code civil : articles 893 à 900-8 — Dispositions générales sur les donationsTexte légal (Légifrance)
- Code civil : articles 931 à 952 — Donation notariéeTexte légal (Légifrance)
- Code civil : articles 953 à 966 — Exceptions à l'irrévocabilité des donationsTexte légal (Légifrance)
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
- Code civil : articles 901 à 911Légifrance
- Code civil : articles 931 à 952Légifrance
- Code civil : articles 953 à 966Légifrance
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)bofip.impots.gouv.fr
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1Légifrance
- Code civil : article 1145Légifrance
- Code civil : articles 912 à 917Légifrance
- Code civil : articles 921 à 928Légifrance
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire une donation (Service-Public F1404, vérifié 17/12/2024)
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirLégifrance
Code civil : articles 893 à 900-8 - Dispositions générales sur les donations
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirLégifrance
Code civil : articles 931 à 952 - Donation notariée
Vérifiée le 2026-09-22
- OuvrirLégifrance
Code civil : articles 953 à 966 - Exceptions à l'irrévocabilité des donations
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Donations par acte notarié — impots.gouv.fr
- Annuaire des notaires (Conseil supérieur du notariat)
- Trouver votre chambre départementale des notaires
- Contacts impôts — impots.gouv.fr
Les règles de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et des droits de donation sont fixées par le Code civil et le Code général des impôts. Les taux d'émoluments du notaire sont fixés par le Code de commerce. Pour une simulation personnalisée des droits de donation, utilisez le simulateur du site impots.gouv.fr ou consultez un notaire.
Comment faire une donation ?
La donation se fait par acte notarié. Le notaire est le seul habilité à recevoir l'acte de donation et à en garantir la validité juridique.
Le notaire rédige l'acte de donation, vérifie la capacité des parties, s'assure du respect de la réserve héréditaire, calcule les droits de donation et procède à leur enregistrement auprès du service des impôts. L'acte est signé par le donateur et accepté par le donataire devant le notaire. Pour les donations immobilières, le notaire procède également à la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Le notaire conserve l'original de l'acte (l'expédition ou la grosse) et en remet une copie aux parties. En cas de difficulté, le notaire peut être saisi du Conseil supérieur du notariat ou de la chambre départementale des notaires.
Règle
La donation ne peut être faite que par acte notarié. Un acte sous seing privé (rédigé et signé entre les parties sans notaire) ne suffit pas à constater une donation. Le notaire est obligatoire, qu'il s'agisse d'un bien immobilier, d'un bien mobilier ou d'une somme d'argent dans le cadre d'une donation par acte notarié.
Le choix du notaire est libre : vous pouvez consulter le notaire de votre choix. Les chambres départementales des notaires tiennent un annuaire et peuvent vous aider à trouver un notaire près de chez vous.