Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la désignation d'une personne pour gérer sa future succession : exécuteur testamentaire, mandataire à effet posthume, durée des missions et rémunération.

Cette synthèse distingue l'exécuteur testamentaire du mandataire à effet posthume. Les conditions, la durée et la rémunération de chaque mission sont détaillées dans les sections suivantes.

Peut-on désigner quelqu'un pour gérer sa succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession.

Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

• Exécuteur testamentaire : faire respecter vos dernières volontés.
• Mandataire à effet posthume : gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.
• La désignation intervient de votre vivant.

Les deux mécanismes n'ont pas le même objet : l'un veille à l'exécution de vos volontés, l'autre administre tout ou partie de la succession dans l'intérêt de vos héritiers.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire

C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires, ou à exécuter lui-même vos dernières volontés.

• Veiller à la bonne exécution de votre testament.
• Prendre des mesures conservatoires : faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.
• Exécuter lui-même vos dernières volontés : recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.

L'étendue de la mission dépend de ce que vous définissez : le rôle de l'exécuteur testamentaire peut aller de la simple surveillance à l'exécution complète de vos dernières volontés.

Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

• Vous pouvez choisir un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.
• Vous pouvez désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
• Vous pouvez le désigner dans votre testament.
• Vous pouvez aussi le désigner dans un acte séparé, c'est-à-dire un document écrit que vous datez et signez.

La liberté de choix est large : elle s'étend à un héritier, à un proche ou à un professionnel. Le mode de désignation est soit le testament, soit un acte séparé daté et signé.

La désignation d'un ou de plusieurs exécuteurs testamentaires relève de votre volonté, exprimée par testament ou par acte séparé.

La durée de la mission de l'exécuteur testamentaire

La mission de l'exécuteur testamentaire est limitée dans le temps.

La mission prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

• Fin de mission : au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.
• Prolongation possible : 1 an maximum, sur demande au juge.
• L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Le compte rendu de mission est une obligation : il intervient dans les 6 mois suivant la fin de la mission de l'exécuteur.

La rémunération de l'exécuteur testamentaire

La mission de l'exécuteur testamentaire est en principe gratuite.

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission, par exemple les frais d'inventaire.

• Principe : la mission est gratuite.
• Les héritiers remboursent les frais engagés (par exemple les frais d'inventaire).
• Vous pouvez donner ou léguer un bien de votre succession à l'exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.

La gratuité n'exclut donc ni le remboursement des frais, ni la possibilité de gratifier l'exécuteur par une donation ou un legs.

Le rôle du mandataire à effet posthume

Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs de vos héritiers.

L'étendue de ses pouvoirs dépend de l'acceptation de la succession : tant que vos héritiers n'ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance.

• Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession : actes conservatoires ou de surveillance uniquement (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
• Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession : les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
• Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Le mandataire agit dans l'intérêt des héritiers : ses pouvoirs progressent au fur et à mesure que la succession est acceptée.

Comment désigner un mandataire à effet posthume ?

La désignation d'un mandataire à effet posthume est soumise à conditions.

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

• Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
• C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières, notamment pour gérer une entreprise.
• Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.), sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
• Le mandat doit être rédigé par un notaire.
• Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

L'interdiction de choisir le notaire chargé du règlement de la succession évite un conflit entre la mission de mandataire et celle de règlement de la succession.

La durée de la mission du mandataire à effet posthume

La durée du mandat à effet posthume est encadrée.

Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

• Durée de principe : 2 ans maximum.
• Durée étendue : 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
• Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

La prolongation du mandat relève du juge judiciaire, saisi par le mandataire ou par un héritier.

La rémunération du mandataire à effet posthume

La mission du mandataire est en principe gratuite.

La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

• Principe : la mission est gratuite.
• Exception : vous pouvez prévoir la rémunération du mandataire dans le mandat.
• La mission est encadrée par le mandat rédigé par un notaire.

La gratuité est donc le principe, mais le mandat peut organiser une rémunération au profit du mandataire.

Quand les deux sont désignés

Vous pouvez désigner à la fois un exécuteur testamentaire et un mandataire à effet posthume.

Dans ce cas, les décisions de l'exécuteur testamentaire prévalent sur celles de votre mandataire posthume.

• L'exécuteur testamentaire et le mandataire à effet posthume peuvent coexister.
• Les décisions de l'exécuteur testamentaire l'emportent sur celles du mandataire posthume.
• Cette primauté s'applique lorsque les deux sont désignés.

L'exécuteur testamentaire est donc placé au premier rang : ses décisions s'imposent aux décisions du mandataire posthume.

Exécuteur testamentaire et mandataire : quelles différences ?

Les deux missions se distinguent par leur objet, leur mode de désignation, leur durée et leur rémunération.

L'exécuteur testamentaire est tourné vers l'exécution de vos volontés ; le mandataire à effet posthume vers l'administration de la succession dans l'intérêt des héritiers.

Les obligations de compte rendu

Chaque mission comporte une obligation de rendre compte.

L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Le mandataire à effet posthume, lui, rend compte de sa gestion à vos héritiers chaque année.

• Exécuteur testamentaire : compte rendu aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
• Mandataire à effet posthume : compte rendu de sa gestion à vos héritiers chaque année.

Ces obligations de compte rendu assurent la transparence de la gestion de la succession au profit des héritiers.

Où s'adresser

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans ces démarches.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Compétent notamment pour la prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire et, pour le mandataire, sur demande de prolongation.

Notaire

Rédige le mandat à effet posthume ; peut aussi être choisi comme exécuteur testamentaire.

Chambre départementale des notaires

Interlocuteur pour trouver un notaire et l'accompagnement de la rédaction des actes.

Le mandat à effet posthume doit être rédigé par un notaire ; les questions contentieuses relèvent du tribunal judiciaire ou de proximité.