Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la désignation d'une personne pour s'occuper de son enfant après son décès : le tuteur, les formes de désignation et les situations selon l'autorité parentale.

Cette synthèse présente les principes généraux. Le détail selon que l'autorité parentale est exercée seul ou en commun, et selon le nombre de parents décédés, est traité dans les sections suivantes.

Principe : désigner un tuteur pour son enfant

Vous pouvez organiser à l'avance la prise en charge de votre enfant mineur pour le cas où vous décéderiez.

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

• La personne choisie est librement désignée par le parent.
• Elle porte le nom de tuteur.
• Elle est responsable de l'enfant jusqu'à sa majorité.
• Les règles de désignation diffèrent selon l'autorité parentale et le nombre de parents décédés.

Les règles diffèrent selon qu'un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement, et selon que l'autorité parentale est exercée seul ou en commun.

Les termes clés

La désignation d'une personne pour s'occuper de son enfant après son décès repose sur plusieurs notions qu'il est utile de distinguer.

Tuteur

Personne désignée pour s'occuper de l'enfant mineur après le décès du ou des parents, responsable de lui jusqu'à sa majorité.

Tutelle

Régime de protection ouvert lorsqu'un mineur n'a plus ses deux parents ou lorsque l'autorité parentale ne peut plus être exercée.

Conseil de famille

Organe qui intervient lorsque la tutelle est ouverte et qui doit respecter le choix du tuteur désigné par les parents, sauf si ce choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de l'enfant ; elle peut être exercée en commun ou par un seul parent.

Administrateur légal

Qualité que prend automatiquement le parent survivant lorsque l'autre parent décède.

Testament

Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés, dont la désignation d'un tuteur pour son enfant.

Ces distinctions éclairent les différentes situations exposées dans les sections suivantes, selon l'autorité parentale et le nombre de parents décédés.

Comment désigner le tuteur ?

La désignation du tuteur s'effectue par écrit, selon deux formes prévues par la réglementation.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés.

• Testament : la désignation du tuteur y est inscrite.
• Déclaration spéciale devant notaire : elle précise par écrit le nom de la personne choisie.
• Dépôt du document chez le notaire.
• Frais de notaire : facturés pour cette démarche.

La déclaration spéciale devant notaire suppose d'indiquer par écrit le nom de la personne choisie et de déposer le document chez le notaire, avec des frais de notaire à la charge du déclarant.

Autorité parentale exercée en commun

Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, la situation dépend du nombre de parents qui décèdent.

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

• Décès d'un parent : l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.
• L'administrateur légal peut désigner un tuteur pour l'après son décès.
• La désignation se fait par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Le parent survivant qui devient administrateur légal peut organiser la suite en désignant lui-même un tuteur, afin d'anticiper son propre décès avant la majorité de l'enfant.

L'administrateur légal

Le parent survivant prend automatiquement une qualité particulière à l'égard de son enfant mineur.

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. À ce titre, il peut, s'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

• Automatique : la qualité d'administrateur légal est acquise au parent survivant.
• Désignation d'un tuteur : possible pour anticiper le décès de l'administrateur légal avant la majorité de l'enfant.
• Formes : testament ou déclaration spéciale devant notaire.

La qualité d'administrateur légal se distingue de la désignation d'un tuteur : la première résulte du décès de l'autre parent, la seconde est une prévision organisée par le parent lui-même.

Décès des 2 parents pendant le même événement

En cas de décès simultané des deux parents, une tutelle est ouverte et le choix effectué par les parents est pris en compte.

En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte. Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

• Décès simultané des deux parents : ouverture d'une tutelle.
• Le choix des parents (désignation d'un tuteur) est respecté par le conseil de famille.
• Limite : sauf si le choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.
• La personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle.

La personne désignée n'étant pas obligée d'accepter la tutelle, il est préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

Autorité parentale exercée seul(e)

Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, une tutelle est ouverte en cas de décès et le choix qu'il a exprimé est pris en compte.

En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si la personne ayant l'autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

• En cas de décès, une tutelle est ouverte.
• Le choix du tuteur exprimé par le parent est respecté par le conseil de famille.
• Limite : sauf si le choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.
• La personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle ; il est préférable d'avoir son accord.

Comme en cas de décès simultané des deux parents, le conseil de famille respecte le choix exprimé, sous réserve de l'intérêt de l'enfant.

Le rôle du conseil de famille

Le conseil de famille intervient lorsque la tutelle est ouverte. Il prend en compte le choix du tuteur désigné par les parents.

Lorsque la tutelle est ouverte, le conseil de famille doit respecter le choix du tuteur désigné par les parents, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

• Le conseil de famille respecte le choix du tuteur désigné.
• Ce respect cède si le choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.

La désignation exprimée par les parents constitue une indication forte, que le conseil de famille suit sauf si le choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le mandat de protection future

Au-delà de la désignation d'un tuteur, un parent peut anticiper la protection des intérêts de son enfant mineur.

Vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire au moyen d'un mandat de protection future pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

• Mandat de protection future : désignation anticipée d'un mandataire.
• Protection des intérêts personnels de l'enfant mineur.
• Protection des intérêts patrimoniaux de l'enfant mineur.

Le mandat de protection future complète la désignation d'un tuteur : il vise à protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de l'enfant mineur.

Tableau récapitulatif des situations

Le tableau suivant récapitule la situation selon l'autorité parentale et le nombre de parents décédés.

Dans tous les cas, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle : il est préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

Où s'adresser

Le notaire est l'interlocuteur pour la désignation du tuteur par déclaration spéciale.

Vous pouvez vous adresser à un notaire. Le site des notaires permet de trouver un notaire (annuaire).

• Notaire : site officiel et annuaire de recherche.

La déclaration spéciale devant notaire implique des frais de notaire. Le recours au notaire offre un cadre formel à la désignation du tuteur.