Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir en cas de décès d'un proche à l'étranger : déclaration locale, transcription en France, funérailles et aide disponible.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez en priorité déclarer le décès à l'officier d'état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu'il soit décédé au cours d'un voyage ; un acte de décès local est établi.
- Le décès de tout ressortissant français peut, dans certains pays, être déclaré à l'ambassade ou au consulat de France ; renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.
- La transcription de l'acte de décès n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée : elle met à jour l'acte de naissance du défunt et facilite les démarches en France (succession, pension de retraite, réversion).
- La démarche de transcription dépend du pays : dans la majorité des cas, elle s'adresse à l'ambassade ou au consulat ; dans certains pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, ou pays dépourvu d'ambassade/consulat), elle s'adresse directement au Service central d'état civil à Nantes.
- Le Service central d'état civil n'accueille pas de public : les demandes se font uniquement par courrier, ou via un téléservice en ligne.
- Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France, qui fournit notamment les coordonnées de pompes funèbres et l'autorisation de transport de corps ou de cendres.
- Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille.
- En cas d'apprentissage du décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; un numéro d'aide aux victimes (116 006) est joignable tous les jours de 9h à 20h.
Conditions essentielles
- Le décès d'un ressortissant français a eu lieu à l'étranger (résidence ou voyage).
- Le décès est déclaré à l'état civil local, qui établit un acte de décès local.
- La transcription auprès des autorités françaises suppose la fourniture des documents listés par l'ambassade ou le consulat (formulaire de demande de transcription, liste des pièces à fournir).
- Les demandes d'actes auprès du Service central d'état civil se font exclusivement par courrier ou via le téléservice.
Les étapes
- Déclarer le décès à l'officier d'état civil du pays où le décès est survenu, afin d'obtenir un acte de décès local.
- Contacter l'ambassade ou le consulat de France compétent dans le pays pour connaître les démarches de déclaration et de transcription applicables.
- Télécharger sur le site de l'ambassade ou du consulat le formulaire de demande de transcription et la liste des documents à fournir.
- Envoyer le dossier de transcription par courrier postal à l'ambassade ou au consulat (ou le déposer sur place), ou s'adresser directement au Service central d'état civil pour les pays concernés.
- Pour les funérailles ou le rapatriement, demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat ; en cas de décès appris par un tiers, contacter le centre de crise du ministère.
- Une fois la transcription effectuée, obtenir des copies de l'acte de décès (auprès de l'ambassade/consulat ou du Service central d'état civil via le téléservice).
- Utiliser l'acte de décès transcrit pour les démarches en France : succession, pension de retraite, pension de réversion.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des démarches de transcription selon les pays, du Service central d'état civil et de l'assistance consulaire est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la transcription selon les pays, voir la section « Demander la transcription de l'acte de décès ». Pour les démarches funéraires, voir la section « Organiser les funérailles ou le rapatriement ».
Déclarer le décès à l'état civil local
La première démarche est la déclaration du décès auprès de l'état civil du pays où le décès est survenu.
Vous devez en priorité déclarer le décès à l'officier d'état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu'il soit décédé au cours d'un voyage. Un acte de décès local est établi.
L'acte de décès local constitue le document officiel du pays où le décès est survenu. Il est indispensable pour les démarches ultérieures : funérailles, rapatriement, transcription en France. Les autorités locales sont compétentes quelles que soient la nationalité du défunt et les circonstances du décès.
Règle
Le décès de tout ressortissant français peut, dans certains pays, être déclaré à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire compétente dans le pays pour savoir si cette déclaration complémentaire est possible ou requise.
Si le décès est survenu dans des circonstances violentes ou suspectes, les autorités locales peuvent ouvrir une enquête avant la délivrance de l'acte de décès. Dans tous les cas, l'ambassade ou le consulat peut être contacté pour information et assistance.
Contacter les autorités françaises
L'ambassade ou le consulat de France est l'interlocuteur principal pour les démarches en France après un décès à l'étranger.
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France pour obtenir une assistance dans vos démarches. Toutefois, si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Si un contrat d'assistance ou de voyage a été souscrit, pensez à contacter l'organisme d'assistance ou la compagnie d'assurance. Ces organismes peuvent prendre en charge certains frais (rapatriement, rapatriement du corps) selon les garanties souscrites.
Règle
Vous pouvez obtenir de l'aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d'aide aux victimes : le numéro 116 006 (appel gratuit, joignable tous les jours de l'année de 9h à 20h) permet d'être écouté et orienté. Un numéro depuis l'étranger est également disponible : +33 (0)1 80 52 33 76 (appel gratuit, joignable tous les jours de 9h à 20h heure de Paris). Le service est accessible aux personnes sourdes et malentendantes, et un service par mail est disponible.
L'ambassade ou le consulat compétent est celui du pays où le décès est survenu ou où le défunt résidait. Le réseau diplomatique français est consultable sur le site diplomatie.gouv.fr.
Demander la transcription de l'acte de décès
La transcription ajoute une mention du décès sur l'acte de naissance français du défunt ; elle n'est pas obligatoire mais est vivement recommandée.
La transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Elle permet notamment de mettre à jour l'acte de naissance du défunt et de faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, pension de réversion, etc.). La mention du décès est ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt, directement par l'ambassade ou le consulat (s'il est en possession de l'acte) ou par l'envoi d'un avis de mention à l'officier d'état civil détenteur de l'acte.
La démarche dépend du pays qui a établi l'acte de décès. Cas général : vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Téléchargez sur leur site les documents suivants : formulaire de demande de transcription et liste des documents à fournir. Le dossier est à envoyer par courrier postal à l'ambassade ou au consulat (vous pouvez aussi le déposer). Dès que la transcription est effectuée, l'ambassade ou le consulat vous fournit des copies de l'acte de décès et met à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est présenté.
Règle
Pays dérogatoires : pour l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, vous devez vous adresser au bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d'état civil ; pour le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Pologne et la Suisse, au bureau des transcriptions pour l'Europe du Service central d'état civil ; dans les pays dépourvus d'ambassade ou de consulat de France (ou dont l'ambassade est dépourvue de circonscription consulaire), la transcription est effectuée par le Service central d'état civil. Pour ces pays, les documents (formulaire de demande de transcription et liste des pièces) sont téléchargés sur le site de l'ambassade ou du consulat général de France compétent dans le pays concerné, et le dossier est envoyé par courrier postal au Service central d'état civil.
Le Service central d'état civil à Nantes
Le Service central d'état civil (Scec) est chargé de la transcription et de la délivrance des actes d'état civil des Français à l'étranger ; il n'accueille pas de public.
Le Service central d'état civil est situé à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public : les demandes se font uniquement par courrier.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice en ligne, accessible avec une connexion FranceConnect ou un compte Service Public. Le téléservice permet de demander un acte de décès (survenu à l'étranger) gratuitement. Le Service central d'état civil met également à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est fourni.
Règle
Une fois la transcription effectuée, vous pouvez obtenir des copies de l'acte de décès à l'ambassade (ou au consulat) de France, ou directement au Service central d'état civil. Pour les pays relevant des bureaux des transcriptions (Maghreb, Europe), c'est le Service central d'état civil qui reçoit directement le dossier de transcription et délivre ensuite les copies.
Le téléservice de demande d'acte d'état civil est gratuit. La réponse par courrier postal peut prendre plusieurs semaines selon les pays et la saison ; anticipez vos démarches auprès des organismes bancaires, des caisses de retraite ou des notaires qui pourront vous demander une copie de l'acte de décès.
Organiser les funérailles ou le rapatriement
L'ambassade ou le consulat assiste la famille pour les démarches funéraires et le rapatriement, dont les frais restent à la charge de la famille.
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat peut vous apporter les aides suivantes : information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France ; indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger ; assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue.
L'ambassade ou le consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres en cas de rapatriement. Cette autorisation est indispensable pour le rapatriement de la dépouille ou des cendres vers la France, conformément aux règles applicables au transport des personnes décédées.
Règle
Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille. L'ambassade ou le consulat fournit une assistance administrative et informationnelle, mais ne prend pas en charge les coûts des opérations funéraires ou du rapatriement.
Si un contrat d'assistance ou d'assurance (voyage, rapatriement) a été souscrit par le défunt ou par la famille, contactez l'organisme d'assistance ou la compagnie d'assurance : certaines garanties peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de rapatriement. La coordination avec la compagnie d'assurance et l'ambassade facilite les démarches.
Aide et accompagnement en cas de décès à l'étranger
Plusieurs services d'aide sont disponibles : centre de crise du ministère, numéro 116 006, assistance consulaire.
Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes : 116 006 (appel gratuit, joignable tous les jours de l'année de 9h à 20h).
Le service 116 006 (France Victimes) permet aux personnes victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Depuis l'étranger, le numéro +33 (0)1 80 52 33 76 est joignable au même horaire (heure de Paris) ; un service par mail est également disponible.
Règle
Pour les démarches administratives (déclaration, transcription, demandes d'actes), l'ambassade ou le consulat de France reste le principal interlocuteur. Pour toute information complémentaire sur l'état civil des Français à l'étranger, consultez le site diplomatie.gouv.fr ou utilisez le formulaire de contact en ligne du Service central d'état civil.
En cas de décès dans des circonstances nécessitant un accompagnement psychologique ou une aide administrative rapide, le centre de crise du ministère et les services consulaires sont joignables en permanence. La plateforme 116 006 offre en complément une écoute et une orientation vers les structures d'aide adaptées.
Quelles démarches en France après la transcription ?
L'acte de décès transcrit permet d'ouvrir les démarches administratives en France : succession, retraite, réversion.
La transcription de l'acte de décès est recommandée car elle facilite certaines démarches en France, notamment la succession, la pension de retraite et la pension de réversion. En ajoutant la mention du décès sur l'acte de naissance français du défunt, la transcription rend le statut du défunt opposable aux administrations et organismes français.
La succession suppose la production d'un acte de décès pour déclencher les démarches notariales, les déclarations fiscales et le partage des biens. Les caisses de retraite et les organismes de réversion exigent également une copie de l'acte de décès pour suspendre le versement de la pension du défunt et étudier les droits des ayants droit. Sans transcription, l'acte de décès local étranger peut être refusé ou nécessiter une traduction assermentée, ce qui allonge les délais.
Règle
Une fois la transcription effectuée, les copies de l'acte de décès peuvent être obtenues auprès de l'ambassade ou du consulat qui a transcrit l'acte, ou directement auprès du Service central d'état civil via le téléservice en ligne ou par courrier postal (le Scec n'accueille pas de public). Ces copies servent ensuite auprès des banques, des notaires, des caisses de retraite et de tout organisme susceptible de les demander.
Il est recommandé de se procurer plusieurs copies certifiées conformes de l'acte de décès dès la transcription, car de multiples organismes peuvent en demander une (banque, assurance, caisse de retraite, impôts, notaire). En cas de succession internationale (biens situés à l'étranger), un notaire ou un avocat spécialisé peut être consulté pour coordonner les démarches dans chaque pays concerné — information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 — annexe (Légifrance)Texte réglementaire
- Code civil : articles 34 à 54 (Légifrance)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) — téléservice gratuit
- État civil et nationalité française — diplomatie.gouv.fr
- Réseau diplomatique français — ambassades et consulats
- Formulaire de contact état civil — Service central d'état civil
Les démarches d'état civil (déclaration, transcription, demandes d'actes) sont régies par le code civil et l'instruction générale relative à l'état civil (Igrec). Les frais de funérailles et de rapatriement sont à la charge de la famille. En cas de doute sur les démarches applicables dans un pays donné, contacter l'ambassade ou le consulat de France compétent.
