La réponse directe
Vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration ou un oubli peut avoir des conséquences graves : l'assureur peut mettre fin au contrat, demander l'annulation ou contester sa prise en charge.
Le questionnaire médical, aussi appelé questionnaire de santé, permet à l'assureur de connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation. Il n'existe pas de modèle unique : chaque assureur peut poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé.
Les questions sur les caractéristiques génétiques sont interdites. Les renseignements demandés sont progressifs : une réponse positive peut entraîner des questions plus précises.
Les questions peuvent porter sur vos habitudes de vie et facteurs de risque (tabac, alcool, pratiques sportives), vos maladies et traitements en cours (diabète, asthme, hypertension), et vos antécédents médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail).
Pourquoi l'assureur demande un questionnaire
L'assurance décès est un contrat de prévoyance. L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés si l'assuré décède. Pour fixer la cotisation et accepter le risque, il doit évaluer la situation médicale de l'assuré.
Le questionnaire permet d'adapter précisément la prime au niveau de risque. Un assuré en bonne santé peut bénéficier d'une cotisation plus faible. Un assuré présentant un risque particulier peut se voir proposer une surprime, une exclusion ou un refus. La décision doit être motivée et proportionnée au risque constaté.
Le questionnaire n'a pas pour objet de vous juger ou de vous stigmatiser. Il permet à l'assureur de prendre une décision éclairée et d'éviter les mauvaises surprises au moment du sinistre. Il doit rester proportionné et respectueux de la vie privée.
Il est donc dans l'intérêt des deux parties que les réponses soient exactes. Une déclaration sincère permet d'obtenir un contrat solide et une indemnisation sans contestation. Elle protège aussi les bénéficiaires, qui ne subiront pas les conséquences d'une déclaration incomplète.
Ce que l'assureur peut demander
L'assureur peut poser des questions sur votre état de santé actuel et passé. Les questions doivent être directement en lien avec le risque assuré.
Les habitudes de vie et les facteurs de risque peuvent être abordés : consommation de tabac, d'alcool, pratiques sportives, profession, loisirs à risque.
Les maladies et traitements en cours peuvent être demandés : diabète, asthme, hypertension, maladie chronique, traitement médical permanent.
Les antécédents médicaux peuvent être demandés : opérations chirurgicales, hospitalisations, arrêts de travail, dépression, etc.
Les questions doivent rester proportionnées et pertinentes. Elles ne doivent pas porter sur des éléments sans lien avec le risque ou porter atteinte à la vie privée de manière injustifiée. L'assureur doit pouvoir justifier leur utilité.
Les questions interdites
Les questions sur les caractéristiques génétiques sont interdites. L'assureur ne peut pas demander de test génétique ni exploiter des informations génétiques.
Cette interdiction protège les assurés contre une discrimination fondée sur le patrimoine génétique. Elle est prévue par la loi.
D'autres limites peuvent s'appliquer : les questions doivent être en lien avec le risque, respecter la vie privée et ne pas être discriminatoires.
Si une question vous semble illégale ou disproportionnée, vous pouvez demander des explications à l'assureur ou consulter un conseil. Il ne faut pas répondre sous la contrainte à une question qui porterait atteinte à vos droits.
Le questionnaire simplifié
Souvent, les assureurs demandent de remplir un questionnaire simplifié. C'est le premier niveau d'informations. Vous pouvez facilement le remplir seul.
Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple : quel est votre indice de masse corporelle (rapport taille/poids) ? Êtes-vous atteint d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension, etc.) ? Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ? Avez-vous fait une dépression au cours des cinq dernières années ? Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de trois mois au cours des cinq dernières années ? Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?
Ces questions sont indicatives. Chaque assureur peut adapter son questionnaire.
Il faut répondre avec une grande précision. Une réponse approximative peut être considérée comme une déclaration inexacte.
Le questionnaire par pathologie
Lorsqu'une réponse positive est donnée, l'assureur peut demander un questionnaire par pathologie, avec des questions plus détaillées.
Ce questionnaire permet d'évaluer la gravité, l'ancienneté, le traitement et les conséquences de la maladie. Il peut être rempli avec l'aide de votre médecin.
Il faut prendre le temps de répondre et de réunir les documents médicaux nécessaires. Une réponse incomplète peut entraîner une demande de pièces supplémentaires ou un refus.
Le médecin peut vous aider à comprendre les questions et à formuler les réponses. Il ne décide pas à votre place, mais il peut vous éclairer.
Les examens médicaux complémentaires
En fonction des réponses, l'assureur peut demander des renseignements complémentaires et exiger des examens médicaux : analyses biologiques, analyses d'urine, examens cardiologiques, etc.
Ces examens permettent d'affiner l'évaluation du risque. Ils sont réalisés selon les modalités prévues par l'assureur.
Les résultats sont confidentiels et protégés. L'assureur ne peut les utiliser que pour l'évaluation du risque et la gestion du contrat.
Il faut répondre aux demandes et fournir les documents sollicités. Un refus de se soumettre aux examens peut entraîner un refus d'assurance.
Les décisions de l'assureur
Après examen des risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre plusieurs décisions.
Il peut accepter de vous assurer sans condition particulière. C'est la situation la plus favorable.
Il peut accepter de vous assurer à condition que vous acceptiez de payer une surprime. La surprime compense le risque supplémentaire.
Il peut accepter de vous assurer en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements. L'exclusion limite la garantie.
Il peut refuser de vous assurer. Le refus doit être motivé et respecter les règles applicables.
La fausse déclaration intentionnelle
Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l'assureur peut demander l'annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue.
Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.
La fausse déclaration intentionnelle est donc particulièrement risquée. Elle peut priver les bénéficiaires de l'indemnisation et entraîner des conséquences financières.
Il ne faut pas confondre une erreur de bonne foi avec une fausse déclaration intentionnelle. La qualification dépend des circonstances et de l'intention.
L'omission ou la déclaration inexacte par négligence
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence varie selon que la situation est découverte avant ou après un sinistre.
Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat. Il peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration.
Si l'omission ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l'indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Ces règles incitent à la plus grande sincérité. Une omission, même involontaire, peut réduire l'indemnisation.
Le droit à l'oubli
Quand un questionnaire de santé est demandé pour obtenir un emprunt immobilier, vous bénéficiez d'un droit à l'oubli pour deux maladies. Si votre protocole de traitement est terminé depuis plus de cinq ans et sans rechute, vous n'avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C.
Ce droit à l'oubli est prévu par la loi. Il permet aux anciens malades d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur.
Il ne s'applique pas à toutes les assurances décès. Il concerne les questionnaires de santé demandés pour un emprunt immobilier, dans les conditions prévues.
Il faut vérifier les conditions et les justificatifs. Un droit à l'oubli mal appliqué peut entraîner une déclaration inutile ou, à l'inverse, une omission préjudiciable.
L'assurance emprunteur
L'assurance décès est souvent obligatoire pour garantir un prêt immobilier. Elle peut parfois être une condition pour obtenir un crédit à la consommation.
L'assurance décès de l'assurance emprunteur est une protection pour vos proches : c'est l'assureur qui rembourse la banque si vous décédez avant la fin du prêt.
Le questionnaire médical peut être demandé pour l'assurance emprunteur. Les règles de déclaration et les conséquences d'une fausse déclaration sont les mêmes.
Il faut distinguer l'assurance emprunteur de l'assurance décès de prévoyance. Les deux peuvent couvrir un décès, mais elles n'ont pas le même objet.
Le cadre juridique du questionnaire
Le questionnaire médical est encadré par le code des assurances. L'assureur doit poser des questions écrites avant la conclusion du contrat. Le questionnaire permet de recueillir les déclarations de l'assuré.
L'assuré a une obligation de répondre avec sincérité. Il doit déclarer les éléments déterminants pour l'appréciation du risque. Une déclaration inexacte peut entraîner les conséquences prévues par la loi.
L'assureur doit respecter les limites légales : questions en lien avec le risque, respect de la vie privée, interdiction des questions génétiques. Il ne peut pas utiliser les informations recueillies à d'autres fins.
Le contrat doit comporter les clauses relatives aux déclarations et aux conséquences d'une fausse déclaration. Il est prudent de lire ces clauses avant de signer et de demander des explications en cas de doute.
La bonne foi et la preuve
La bonne foi est essentielle. L'assuré doit répondre de manière sincère, sans chercher à dissimuler ou à minimiser.
La preuve des déclarations peut être importante. Le questionnaire signé, les échanges avec l'assureur et les documents médicaux permettent d'établir ce qui a été déclaré.
En cas de litige, l'assureur doit démontrer que la déclaration était inexacte ou que l'omission était intentionnelle. L'assuré peut produire des documents pour établir sa bonne foi.
Il est recommandé de conserver une copie du questionnaire et de toutes les pièces envoyées. Une copie peut être utile en cas de contestation ou de demande de l'assureur.
Les bénéficiaires et la déclaration
Le questionnaire médical concerne l'assuré, pas nécessairement le souscripteur. Le souscripteur signe le contrat et paie les primes. L'assuré est la personne dont le décès déclenche le versement.
Le plus souvent, le souscripteur est aussi l'assuré. Mais il peut y avoir des situations où les deux personnes sont distinctes.
Les bénéficiaires sont désignés par le souscripteur. Ils reçoivent le capital ou la rente. Ils ne remplissent pas le questionnaire médical, sauf s'ils sont eux-mêmes assurés.
Il faut veiller à la cohérence des informations. Une erreur sur l'identité ou sur la qualité de l'assuré peut avoir des conséquences.
Le rôle du médecin et le secret médical
Le médecin peut aider l'assuré à remplir un questionnaire complexe. Il peut expliquer les questions, reformuler les réponses et fournir les documents médicaux.
Le secret médical reste protégé. L'assureur ne peut pas accéder à l'ensemble du dossier médical. Il ne peut demander que les informations pertinentes pour l'évaluation du risque.
Les examens médicaux demandés par l'assureur sont réalisés dans des conditions de confidentialité. Les résultats sont transmis à l'assureur dans les limites prévues.
L'assuré peut demander des explications sur l'utilisation des informations. Il peut également exercer ses droits d'accès et de rectification.
L'assurance décès et l'assurance obsèques
L'assurance décès ne doit pas être confondue avec l'assurance obsèques. L'assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.
L'assurance décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés. Elle peut servir à protéger les proches, à rembourser un prêt ou à financer des dépenses.
Le questionnaire médical peut être demandé pour l'assurance décès, mais pas nécessairement pour l'assurance obsèques. Les conditions dépendent du contrat.
Il faut donc identifier le type de contrat souscrit et les garanties associées. Un contrat d'obsèques n'a pas le même objet qu'un contrat de prévoyance décès.
Le contenu du contrat et les clauses
Le contrat d'assurance décès comporte des clauses relatives à la déclaration du risque, aux garanties, aux exclusions, aux bénéficiaires et aux conditions de versement.
Les clauses de déclaration précisent les informations à fournir et les conséquences d'une déclaration inexacte. Il faut les lire avant de signer.
Les clauses d'exclusion limitent la garantie dans certains cas. Elles doivent être claires et précises. Une exclusion mal rédigée peut être contestée.
Les clauses de bénéficiaires désignent les personnes qui recevront le capital ou la rente. Il faut vérifier la désignation et la mettre à jour si nécessaire.
Le contrat peut prévoir des conditions de carence, des délais ou des formalités. Il faut en tenir compte.
La contestation et le recours
En cas de refus d'indemnisation ou de contestation, l'assuré ou les bénéficiaires peuvent demander des explications à l'assureur.
Ils peuvent contester la décision, demander une expertise ou saisir le médiateur de l'assurance. La saisine du médiateur est gratuite.
En cas d'échec, un recours judiciaire reste possible. Il faut respecter les délais et les formes.
Il est prudent de conserver tous les documents : contrat, questionnaire, échanges, justificatifs médicaux. Ces éléments sont utiles pour établir les faits.
Le questionnaire en ligne
De nombreux assureurs proposent de remplir le questionnaire en ligne. Cette modalité est pratique, mais elle exige de la vigilance.
Il faut vérifier que le questionnaire est complet et que les réponses sont enregistrées. Il est recommandé de conserver une copie ou un récapitulatif.
Les questions peuvent être conditionnelles : une réponse positive ouvre des questions supplémentaires. Il faut prendre le temps de répondre à toutes les questions.
Le questionnaire en ligne peut être signé électroniquement. Il faut vérifier les conditions de signature et conserver la preuve.
Les différentes formes d'assurance décès
L'assurance décès peut prendre plusieurs formes. Elle peut être souscrite dans le cadre d'un contrat de prévoyance, d'un contrat d'assurance emprunteur ou d'un contrat spécifique.
Dans l'assurance emprunteur, l'assurance décès garantit le remboursement du prêt en cas de décès. Le capital est versé à la banque ou aux bénéficiaires, selon les clauses.
Dans l'assurance de prévoyance, l'assurance décès garantit un capital ou une rente aux bénéficiaires. Elle peut couvrir le décès, l'invalidité ou l'incapacité.
Dans certains contrats, l'assurance décès est associée à une assurance-vie. Il faut distinguer les garanties et les supports d'épargne.
Chaque forme a ses propres conditions, son propre questionnaire et ses propres bénéficiaires. Il faut lire le contrat avec attention.
Les conséquences pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent être affectés par une fausse déclaration ou une omission. Si l'assureur annule le contrat ou réduit l'indemnité, ils peuvent recevoir moins que prévu.
Il est donc important de remplir le questionnaire avec sincérité, dans l'intérêt des bénéficiaires. Une déclaration exacte permet de sécuriser le versement.
Les bénéficiaires doivent connaître l'existence du contrat et les démarches à accomplir en cas de décès. Il est prudent de les informer et de conserver les documents.
Le contrat peut prévoir des formalités : déclaration de décès, production d'actes, identification des bénéficiaires. Il faut respecter les délais.
Le rôle de l'assureur et le devoir de conseil
L'assureur doit fournir une information claire sur le contrat, les garanties, les exclusions et les obligations de déclaration. Il doit attirer l'attention sur les points importants.
Le devoir de conseil et d'information est encadré par la loi. Il ne dispense pas l'assuré de répondre avec sincérité, mais il permet de comprendre les enjeux.
L'assureur ne peut pas poser de questions trompeuses ou ambiguës. Le questionnaire doit être compréhensible.
Si une question est ambiguë, il faut demander des explications avant de répondre. Une réponse donnée sans comprendre la question peut être préjudiciable.
Le cas des maladies chroniques
Les maladies chroniques, comme le diabète, l'asthme ou l'hypertension, peuvent être déclarées. L'assureur évalue leur gravité, leur ancienneté et leur traitement.
Une maladie chronique ne signifie pas automatiquement un refus. L'assureur peut accepter, appliquer une surprime ou exclure certains risques.
Il faut fournir les documents médicaux demandés et décrire précisément le traitement. Une description incomplète peut entraîner une décision défavorable.
Un questionnaire par pathologie peut être demandé. Il permet d'affiner l'évaluation.
L'âge et l'état de santé
L'âge de l'assuré est un facteur pris en compte par l'assureur. Plus l'assuré est âgé, plus le risque de décès est élevé, et plus la cotisation peut augmenter.
L'état de santé actuel et passé est également pris en compte. Les questions peuvent porter sur les maladies, les traitements et les antécédents.
Il ne faut pas cacher son âge ou minimiser son état de santé. Une déclaration inexacte peut entraîner les conséquences prévues par le contrat et la loi.
Le questionnaire doit être adapté à la situation. Un assuré jeune et en bonne santé peut avoir un questionnaire simplifié. Un assuré plus âgé ou présentant des antécédents peut avoir un questionnaire plus détaillé.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de répondre de mémoire sans vérifier ses documents médicaux. Une réponse approximative peut être inexacte.
La deuxième erreur est de minimiser une maladie ou un traitement. L'assureur peut découvrir l'information lors d'un sinistre.
La troisième erreur est de croire que l'oubli est sans conséquence. Une omission peut réduire l'indemnisation.
La quatrième erreur est de ne pas déclarer un arrêt de travail ou une hospitalisation. Ces éléments peuvent être pertinents.
La cinquième erreur est de remplir le questionnaire à la hâte. Il faut prendre le temps de comprendre les questions.
La sixième erreur est de ne pas demander l'aide de son médecin pour un questionnaire complexe.
La septième erreur est de croire que le droit à l'oubli s'applique à toutes les assurances. Il concerne l'assurance emprunteur dans les conditions prévues.
La huitième erreur est de ne pas conserver une copie du questionnaire et des réponses. Une copie peut être utile en cas de contestation.
Questions fréquentes
Quels éléments de santé doivent être déclarés ? Les habitudes de vie et facteurs de risque, les maladies et traitements en cours, et les antécédents médicaux.
Les questions sur les caractéristiques génétiques sont-elles autorisées ? Non, elles sont interdites.
Existe-t-il un droit à l'oubli ? Oui, pour un emprunt immobilier, après cinq ans sans rechute et fin du protocole de traitement pour le cancer et l'hépatite C.
Quelles sont les conséquences d'une omission découverte avant sinistre ? L'assureur peut résilier le contrat ou proposer une majoration de cotisation soumise à votre accord.
Qu'advient-il en cas de découverte après sinistre ? L'assureur peut réduire l'indemnité proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Peut-on refuser de répondre au questionnaire ? Le refus peut entraîner un refus d'assurance ou une impossibilité de souscrire le contrat.
Le questionnaire est-il le même pour tous les assureurs ? Non, chaque assureur peut poser les questions qu'il juge pertinentes, dans le respect de la loi.
Faut-il déclarer une dépression ancienne ? Les questions portent souvent sur les cinq dernières années. Il faut répondre selon le questionnaire et la période demandée.
Peut-on être aidé par son médecin ? Oui, notamment pour les questionnaires par pathologie.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? » (F22394) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22394
- Code des assurances, articles L112-1 à L112-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157199/
- Code des assurances, articles L113-1 à L113-17 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200/
- Code des assurances, articles L132-1 à L132-27-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174038/
- Service-Public.gouv.fr, « Assurance vie » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N89
- Institut pour l'éducation financière du public, La finance pour tous : https://www.lafinancepourtous.com/