Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la convention Aeras pour l'assurance d'un crédit immobilier : champ d'application, droit à l'oubli, grille de référence, étude de la demande et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s'applique lorsque l'assureur exige des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
- Lorsque le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et que la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé.
- Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C : si le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat prend fin avant vos 71 ans, vous n'avez pas à déclarer ces maladies.
- La grille de référence liste des maladies pour lesquelles l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie, ou dont la surprime est plafonnée — à condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat et que le crédit n'excède pas 420 000 € (résidence principale, hors prêt relais).
- La demande d'assurance suit 3 niveaux d'analyse successifs ; un refus au 3ᵉ niveau met fin à la procédure interne à l'assureur.
- En cas de refus d'assurance, les organismes de crédit se sont engagés à accepter des solutions alternatives : contrat d'assurance-vie déjà souscrit, valeurs mobilières données en gage, hypothèque sur un autre bien.
- Si les règles de la convention n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras (recours amiable gratuit).
- La convention Aeras n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat d'assurance : elle encadre les conditions d'étude du risque, pas l'obligation de couvrir.
Conditions essentielles
- Un prêt immobilier pour lequel l'assureur exige un questionnaire de santé ou un examen médical.
- Pour le droit à l'oubli : cancer ou hépatite virale C, protocole thérapeutique fini depuis au moins 5 ans sans rechute, contrat d'assurance prenant fin avant 71 ans.
- Pour la grille de référence : moins de 71 ans à la fin du contrat et crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors prêt relais, résidence principale).
- Pour l'exemption de questionnaire santé : crédits immobiliers cumulés au maximum 200 000 € par emprunteur et fin de remboursement avant 60 ans.
Les étapes
- Vérifier si vous entrez dans le cas d'exemption de questionnaire santé (au maximum 200 000 € et fin avant 60 ans) ou si l'assureur peut vous interroger.
- Recevoir et lire le document d'information spécifique sur la convention Aeras remis par l'assureur.
- Remplir le questionnaire de santé général (1er niveau), en dehors de l'agence bancaire si vous le souhaitez.
- Le cas échéant, passer au 2e niveau : questionnaire de santé par pathologie et éventuels documents médicaux demandés par le médecin conseil.
- Le cas échéant, être transmis au 3e niveau d'analyse (si moins de 71 ans à la fin du contrat et crédit au maximum 420 000 €).
- Recevoir la décision : proposition de contrat (avec surprime ou exclusion éventuelles), refus, ou transmission au niveau supérieur.
- En cas de refus ou de non-application de la convention : saisir la commission de médiation de la convention Aeras ou rechercher une garantie alternative avec la banque.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails des niveaux d'analyse, de la grille de référence, de la commission de médiation et des garanties alternatives sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le champ d'application par montant et âge, voir « Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ? ». Pour le détail des maladies couvertes par le droit à l'oubli, voir « Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? ». Pour le déroulement de l'étude médicale, voir « Comment est étudiée la demande d'assurance ? ». Pour les recours, voir « Comment saisir la commission de médiation ? » et « En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ? ».
Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
En revanche, lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé : le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur), et la fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans. Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Règle
Le seuil de 200 000 € s'apprécie par emprunteur, sur l'ensemble des crédits immobiliers cumulés. L'exemption de questionnaire santé est donc réservée aux emprunts modestes et/ou courts.
- Montant cumulé des crédits immobiliers au maximum 200 000 € par emprunteur.
- Fin du remboursement du crédit avant vos 60 ans.
Ces deux conditions doivent être réunies cumulativement pour que l'assureur soit tenu de ne poser aucune question de santé.
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Le risque aggravé de santé désigne l'ensemble des situations dans lesquelles l'état de santé passé ou présent d'un emprunteur augmente statistiquement le risque pour l'assureur d'avoir à verser une indemnité (invalidité ou décès). C'est précisément cette situation qui déclenche l'application de la convention Aeras : lorsque l'état de santé ne permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, la demande de l'emprunteur suit les niveaux d'analyse successifs prévus par la convention.
Règle
La convention Aeras encadre la manière dont l'assureur étudie le risque aggravé (droit à l'oubli, grille de référence, niveaux d'analyse), mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance.
En cas de risque aggravé de santé, il est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de vous adresser à plusieurs assureurs, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies : le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute ; et le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans. Ces deux conditions doivent être réunies cumulativement.
Règle
Attention : vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ». Seule la maladie elle-même (cancer ou hépatite virale C) échappe à la déclaration sous réserve des 2 conditions ; ses conséquences restent déclarables.
- Maladie couverte : cancer ou hépatite virale C.
- Protocole thérapeutique fini depuis au moins 5 ans, sans rechute.
- Contrat d'assurance prenant fin avant vos 71 ans.
Le droit à l'oubli est d'ordre public : il s'applique automatiquement, sans démarche particulière de l'emprunteur, dès lors que les conditions sont remplies et que la maladie est identifiée comme couverte par la convention.
Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies. Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de : vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum ; vous imposer des limitations de garantie ; ou soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions. La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance, et le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
Règle
La grille de référence est un outil de régulation des surprimes et exclusions : elle ne supprime pas l'obligation de déclarer les maladies listées, mais elle limite les conséquences que l'assureur peut en tirer.
- Moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance.
- Crédit à assurer au maximum 420 000 € (hors prêt relais, résidence principale).
- Maladies déclarables : surprime plafonnée ou exclusion interdite selon les cas.
Le plafond de 420 000 € concerne le montant du crédit à assurer pour financer la résidence principale ; le prêt relais n'entre pas dans ce calcul.
Comment est étudiée la demande d'assurance ?
Lorsque vous ne réunissez pas les conditions d'exemption (au maximum 200 000 € et fin avant 60 ans), l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
Votre demande suit alors une procédure en 3 niveaux d'analyse successifs. Au 1er niveau, vous remplissez un questionnaire de santé général. Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, la demande passe directement au 2e niveau : questionnaire de santé par pathologie, éventuellement documents médicaux demandés par le médecin conseil. Si nécessaire, le dossier peut être transmis au 3e niveau d'analyse, sous conditions de âge et de montant. À chaque étape, l'assureur peut proposer un contrat (avec surprime ou exclusion), transmettre au niveau supérieur, ou refuser la demande.
Règle
Vous pouvez choisir de répondre aux questionnaires de santé en dehors de l'agence bancaire. L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
Anticiper la démarche et multiplier les devis auprès de plusieurs assureurs améliore les chances d'obtenir une couverture, car les approches du risque aggravé diffèrent d'un assureur à l'autre.
1er niveau d'analyse : questionnaire de santé général
Au 1er niveau d'analyse, vous devez remplir un questionnaire de santé général. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras, qui détaille vos droits (droit à l'oubli, grille de référence, niveaux d'analyse, recours). Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d'analyse.
Règle
Le questionnaire de santé général constitue le premier filtre de l'analyse du risque. Les réponses déterminent si la demande peut être traitée au tarif standard ou si elle doit être approfondie.
La réponse au questionnaire peut être donnée hors agence bancaire, ce qui permet de prendre le temps de consulter ses documents médicaux avant de répondre.
2e niveau d'analyse : questionnaire par pathologie
Au 2e niveau d'analyse, vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie, adapté à votre situation médicale. Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes rendus…).
À cette étape, il y a 3 possibilités : soit un contrat d'assurance vous est proposé — cette proposition est valable 4 mois, et le contrat peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie ; soit votre dossier est transmis au 3e niveau d'analyse — cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors prêt relais, résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance ; soit votre demande d'assurance est refusée.
Règle
En cas de refus au 2e niveau, si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez aussi vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé ; pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Enfin, vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
- Proposition de contrat : valable 4 mois, avec surprime ou exclusion éventuelles.
- Transmission au 3e niveau : si crédit au maximum 420 000 € (résidence principale, hors relais) et moins de 71 ans à la fin du contrat.
- Refus : avec saisine possible de la commission de médiation ou recherche d'un autre assureur / d'une garantie alternative.
La proposition de contrat issue du 2e niveau est valable 4 mois : ce délai vous laisse le temps de comparer et de décider sans précipitation.
3e niveau d'analyse
Pour être soumise au 3e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes : vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance, et le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
À cette étape, il y a 2 possibilités : soit votre demande est acceptée — l'assureur vous en informe et peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie ; soit votre demande est refusée — l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. En cas d'acceptation avec surprime, un dispositif de réduction des surprimes est prévu par la convention Aeras : ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
Règle
Le refus au 3e niveau est définitif au sein de la procédure interne de l'assureur : seules la commission de médiation (si la convention n'a pas été appliquée) et la recherche d'une garantie alternative ou d'un autre assureur restent ouvertes.
- Acceptation : contrat pouvant comporter surprime (plafonnée pour les revenus modestes) ou exclusion de garantie.
- Refus : l'assureur doit motiver sa décision ; recours possible auprès de la commission de médiation ou recherche de garantie alternative.
Le dispositif de réduction des surprimes plafonne la cotisation d'assurance lorsque l'emprunteur dispose de revenus modestes : il réduit ainsi le coût d'une assurance aggravée pour les budgets les plus contraints.
Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Vous pouvez contacter la commission soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier, soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone. L'adresse postale est la suivante : commission de médiation de la convention Aeras, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09. Le formulaire de contact est disponible sur le site mediation-aeras.fr. Un service téléphonique est également ouvert : 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale), les lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 18 h, et les mardi et jeudi de 14 h à 20 h.
Règle
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants : limitations et exclusions de garantie ; niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur ; décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit ; crédit déjà mis en place.
- Compétente : application du droit à l'oubli, de la grille de référence et des autres règles de la convention Aeras.
- Non compétente : limitations et exclusions de garantie.
- Non compétente : niveau de la prime ou de la surprime (politique commerciale de l'assureur).
- Non compétente : décision et conditions d'attribution du crédit (responsabilité de l'établissement de crédit).
- Non compétente : crédit déjà mis en place.
Le recours à la commission de médiation est gratuit et amiable : il ne se substitue pas à un recours juridictionnel, mais cherche à faciliter un règlement entre les parties.
En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier.
Il peut notamment s'agir des garanties suivantes : un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit ; donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières ; prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer. Ces alternatives permettent d'accéder au crédit même lorsque l'assurance emprunteur standard est refusée pour risque aggravé de santé.
Règle
Les garanties alternatives doivent être négociées avec l'établissement de crédit : c'est la banque qui détermine les conditions d'acceptation de chaque alternative (assurance-vie, valeurs mobilières en gage, hypothèque).
- Assurance-vie déjà souscrit : le contrat existant peut servir de garantie.
- Valeurs mobilières données en gage : portefeuille d'actions ou de titres remis en garantie à la banque.
- Hypothèque sur un autre bien : prise d'hypothèque sur un bien immobilier distinct de celui financé par le prêt.
La recherche d'une garantie alternative se fait en concertation avec votre banque, idéalement avant le refus définitif de l'assureur, afin de sécuriser l'obtention du crédit.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L. 1141-2 à L. 1141-6Texte légal — convention Aeras
- Code de la santé publique : articles R. 1141-1 et D. 1141-2Texte légal — modalités d'application
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La convention Aeras est révisée régulièrement (seuils de 200 000 €, 420 000 €, âges de 60 et 71 ans). Vérifier les dernières versions des documents officiels sur le site aeras-infos.fr ou auprès du référent Aeras de votre établissement de crédit avant toute démarche.
