Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la possibilité de déshériter ses enfants : interdiction en droit français, réserve héréditaire, loi étrangère applicable et prélèvement compensatoire.
Ce qu'il faut savoir
- Si la loi française s'applique à la succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
- Une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants : c'est la réserve héréditaire.
- Si la loi étrangère s'applique, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
- Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens situés en France : c'est le prélèvement compensatoire.
- La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage : la part libre est appelée quotité disponible.
- Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi peut refuser d'appliquer une loi étrangère contraire à l'ordre public.
Conditions essentielles
- Pour l'application du prélèvement compensatoire, le défunt ou au moins l'un de ses enfants doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne au moment du décès.
- La loi étrangère applicable ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants.
- Pour choisir la loi de sa nationalité, avoir exprimé clairement sa volonté dans un testament valable.
- Pour choisir la loi de sa nationalité, avoir la nationalité du pays visé au moment de la rédaction du testament ou du décès.
Les étapes
- Identifier la loi applicable à la succession (loi française ou loi étrangère).
- Si la loi française s'applique, respecter la réserve héréditaire due aux descendants.
- Déterminer la quotité disponible selon le nombre d'héritiers réservataires.
- Le cas échéant, exprimer dans un testament valable la volonté d'appliquer la loi de sa nationalité.
- Pour une succession ouverte à partir du 1er novembre 2021, vérifier les conditions du prélèvement compensatoire.
- Consulter un notaire pour sécuriser la transmission.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les conditions détaillées du prélèvement compensatoire et le calcul de la quotité disponible sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et les conditions précises du prélèvement compensatoire, voir les sections « La quotité disponible » et « Conditions du prélèvement compensatoire ».
Principe : peut-on déshériter ses enfants ?
Si la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si la loi étrangère s'applique, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
En droit français, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants : on parle de réserve héréditaire. Ce mécanisme protège les enfants en leur garantissant une part minimale de la succession.
Règle
La règle varie donc selon la loi applicable à la succession : interdiction de déshériter sous l'empire de la loi française, possibilité dans certains pays sous l'empire d'une loi étrangère qui l'admet.
Le fait qu'une loi étrangère admette la possibilité de déshériter ses enfants ne la rend pas forcément contraire à l'ordre public français.
La réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à des descendants.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage. Elle garantit aux héritiers réservataires une part minimale, calculée selon leur nombre. Elle constitue la part indisponible du patrimoine, que le défunt ne peut pas librement transmettre à d'autres personnes.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix, mais cette part ne peut excéder la quotité disponible, c'est-à-dire ce qui reste au-delà de la réserve héréditaire.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix : vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc. Cette part, qui vient au-delà de la réserve, est appelée la quotité disponible.
Règle
La réserve héréditaire s'applique si la loi française est applicable à la succession. Elle fixe la part indisponible au profit des héritiers réservataires.
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
La part du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié et n'a aucun enfant, la réserve héréditaire revient au conjoint survivant.
Dans ce cas, la réserve héréditaire est de 1/4 et elle bénéficie au conjoint survivant ; la quotité disponible est alors de 3/4.
Lorsque le défunt n'était pas marié et n'a aucun enfant, il n'existe aucune réserve héréditaire : la quotité disponible représente tout le patrimoine.
Règle
La présence ou l'absence d'un conjoint marié modifie la répartition entre réserve héréditaire et quotité disponible lorsque le défunt n'a pas d'enfant.
Ces proportions sont celles figurant dans la fiche officielle pour la situation « aucun enfant ».
Donation et testament
Vous pouvez transmettre la quotité disponible à la personne de votre choix par donation ou par testament.
La quotité disponible est la part de vos biens qui vient au-delà de la réserve héréditaire. Vous pouvez en disposer librement, par exemple au profit de vos petits-enfants, de votre conjoint survivant, d'un voisin ou d'une association.
- Donation : transmission de tout ou partie de la quotité disponible de son vivant.
- Testament : transmission de tout ou partie de la quotité disponible à son décès.
- Bénéficiaires libres : petits-enfants, conjoint survivant, voisin, association, etc.
Règle
La liberté de disposer s'exerce dans la limite de la quotité disponible : la réserve héréditaire reste due aux héritiers réservataires lorsque la loi française s'applique.
Le testament est également le support utilisé pour exprimer le choix d'appliquer la loi de sa nationalité à la succession.
La quotité disponible
La quotité disponible est la part du patrimoine que vous pouvez transmettre librement, en dehors de la réserve héréditaire. Elle dépend du nombre d'héritiers réservataires.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Aucun enfant — défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Aucun enfant — défunt non marié | Aucune | Tout |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Aucun enfant — défunt marié
- Réserve héréditaire
- 1/4 (conjoint)
- Quotité disponible
- 3/4
Aucun enfant — défunt non marié
- Réserve héréditaire
- Aucune
- Quotité disponible
- Tout
1 enfant
- Réserve héréditaire
- 1/2
- Quotité disponible
- 1/2
2 enfants
- Réserve héréditaire
- 2/3
- Quotité disponible
- 1/3
3 enfants ou plus
- Réserve héréditaire
- 3/4
- Quotité disponible
- 1/4
Règle
Plus le nombre d'enfants est élevé, plus la réserve héréditaire augmente et plus la quotité disponible diminue. La quotité disponible est la part dont vous pouvez librement disposer.
Ces proportions figurent dans la fiche officielle et résument le régime de la réserve et de la quotité disponible.
Un exemple chiffré
La fiche officielle illustre le calcul de la quotité disponible par un exemple.
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami.
Règle
Avec 3 enfants ou plus, la quotité disponible est de 1/4. La quotité disponible est donc de 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez transmettre 25 000 € à votre ami.
Cet exemple suppose l'application de la loi française et une succession pour laquelle la réserve héréditaire s'applique.
Quelle loi s'applique à la succession ?
La loi applicable dépend notamment du lieu de résidence du défunt.
Règle
Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession. Si vous résidez à l'étranger, c'est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois, vous pouvez décider d'appliquer la loi de l'État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession.
- Résidence en France : la loi française s'applique en principe.
- Résidence à l'étranger : la loi étrangère s'applique en principe.
- Choix possible de la loi de la nationalité, sous conditions, à la place de la loi de résidence.
Le choix de la loi de la nationalité suppose de respecter deux conditions, détaillées dans la section suivante.
Choisir la loi de sa nationalité
Vous pouvez décider d'appliquer la loi de l'État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession.
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de l'État de votre nationalité dans un testament valable.
- Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Par exemple, si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Règle
Le choix de la loi de la nationalité doit être exprimé dans un testament valable, et la nationalité visée doit être détenue soit à la rédaction du testament, soit au décès.
Ce choix permet de faire échapper la succession à la loi du pays de résidence au profit de la loi de la nationalité.
Le prélèvement compensatoire
Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire.
Le prélèvement compensatoire est le mécanisme qui permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent de leur part sur les biens de la succession situés en France.
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, le droit français prévoit ce mécanisme de compensation au profit des enfants déshérités, sous réserve des conditions prévues.
Règle
Le prélèvement compensatoire permet de récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès.
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Conditions du prélèvement compensatoire
Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, deux conditions doivent être respectées.
- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès.
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants.
Règle
Si la loi étrangère prévoit un mécanisme réservataire protecteur des enfants, y compris un mécanisme différent de la réserve héréditaire française, le dispositif de prélèvement compensatoire n'est pas applicable.
Les deux conditions sont cumulatives : le prélèvement compensatoire ne joue que si elles sont toutes deux remplies.
L'ordre public et la loi étrangère
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public.
Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Règle
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. L'appréciation se fait au cas par cas.
L'ordre public joue comme un filtre : il peut faire obstacle à l'application d'une loi étrangère dans certains cas précis, sans remettre en cause le principe de la loi applicable.
Selon la date d'ouverture de la succession
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession.
Avant et après le 1er novembre 2021
- Succession ouverte avant le 1er novembre 2021 : certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire ou le juge peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
- Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021 : mêmes règles d'ordre public, et les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France (prélèvement compensatoire), sous conditions.
Le prélèvement compensatoire est propre aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Pour les successions antérieures, seules les règles relatives à l'ordre public s'appliquent.
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Qui peut m'aider ?
Le notaire est l'interlocuteur compétent pour sécuriser une transmission et vérifier la loi applicable à la succession.
Le notaire chargé de la succession peut notamment vérifier l'application de la loi étrangère et apprécier les éventuelles difficultés au regard de l'ordre public. L'annuaire des notaires permet de trouver un professionnel près de chez soi.
- Notaire — annuaire officiel des notaires de France.
En cas de succession internationale, il est recommandé de consulter un notaire pour déterminer la loi applicable et les droits des héritiers.
Textes applicables
- Code civil : articles 912 à 917Texte légal
- Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successionsTexte européen
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueTexte légal
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.