Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la transmission d'une concession funéraire : interdiction de vente, donation, legs, rétrocession et transmission aux héritiers.
Ce qu'il faut savoir
- Il est interdit de vendre une concession funéraire : elle est hors commerce, qu'elle soit perpétuelle ou temporaire.
- Le titulaire (fondateur) peut transmettre sa concession par donation ou par legs.
- La donation d'une concession funéraire est irrévocable : le donateur perd ses droits, y compris celui d'y être inhumé.
- Le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs doit demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
- Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire doit payer des droits de donation ou de succession selon son lien avec le donateur.
- À défaut de don ou de legs, la concession est transmise au décès à l'ensemble des héritiers, qui deviennent indivisaires (indivision perpétuelle).
Conditions essentielles
- Vous êtes le titulaire (fondateur) de la concession et bénéficiez d'un acte de concession à votre nom.
- La concession a été acquise auprès de la commune concernée.
- Pour une concession utilisée, le bénéficiaire du don ou du legs doit être un membre de la famille, même éloigné.
Les étapes
- Vérifier que vous êtes bien le titulaire de la concession.
- Choisir entre la donation, faite devant notaire, et le legs, réalisé par testament.
- Faire établir l'acte notarié de donation ou rédiger le testament.
- Pour le bénéficiaire, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession en présentant l'acte notarié.
- Payer, le cas échéant, les droits de donation ou de succession si la concession est perpétuelle.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. La distinction entre concession utilisée et concession vide, ainsi que les droits dus, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles applicables à une concession utilisée ou vide, des droits dus et de la rétrocession, voir les sections correspondantes de cet article.
Une concession funéraire est hors commerce
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
Le caractère hors commerce signifie que la concession ne peut pas faire l'objet d'une transaction à titre onéreux. En revanche, le titulaire peut, sous certaines conditions, opter pour l'un des choix suivants : donner sa concession funéraire ou léguer sa concession en rédigeant un testament.
Règle
L'interdiction de vente est générale : elle s'applique quelle que soit la nature de la concession, perpétuelle ou temporaire. La transmission ne peut donc pas passer par une cession à titre onéreux.
- Vendre : interdit, la concession étant hors commerce.
- Donner : possible, par donation devant notaire.
- Léguer : possible, par testament.
- Rétrocéder : possible, en demandant l'accord de la commune pour une concession vide.
Les règles de transmission varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession. Seul le titulaire peut transmettre par donation ou par legs.
Concession utilisée ou concession vide
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d'un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
La distinction porte notamment sur le cercle des bénéficiaires possibles : pour une concession utilisée, le don ou le legs doit profiter à un membre de la famille ; pour une concession vide, il peut profiter à la personne de votre choix.
La concession utilisée est une concession dans laquelle une personne est inhumée. La concession vide n'a pas encore reçu d'inhumation. Cette différence conditionne l'étendue du choix du bénéficiaire de la transmission.
| Situation | Bénéficiaire possible du don ou du legs |
|---|---|
| Concession utilisée | Un membre de la famille, c'est-à-dire un parent même éloigné |
| Concession vide | La personne de votre choix |
Règle
Pour une concession utilisée, vous ne pouvez pas faire un don ou un legs en faveur d'un ami ou d'un membre de votre famille par alliance. Pour une concession vide, vous pouvez faire donation ou legs à la personne de votre choix.
La situation de la concession (utilisée ou vide) au moment de la transmission détermine donc les bénéficiaires possibles du don ou du legs.
La donation d'une concession
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation.
Vous devez faire la donation devant un notaire. Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (un parent même éloigné) lorsque la concession est utilisée.
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation. Lorsque la concession est vide, vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Règle
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
- Concession utilisée : le bénéficiaire doit être un membre de la famille (parent même éloigné).
- Concession vide : le bénéficiaire peut être la personne de votre choix.
- Forme : donation devant notaire.
- Après la donation : demande au maire d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié.
- Effet : donation irrévocable, perte des droits du donateur.
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Le legs d'une concession
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par legs.
Vous devez rédiger un testament. Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (un parent même éloigné) lorsque la concession est utilisée.
Le bénéficiaire du legs doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Lorsque la concession est vide, vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Règle
Pour une concession utilisée, vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d'un ami ou d'un membre de votre famille par alliance. Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
- Forme : testament.
- Concession utilisée : bénéficiaire membre de la famille (parent même éloigné).
- Concession vide : bénéficiaire de votre choix.
- Après le legs : demande au maire d'un nouvel acte de concession.
- Droits : droits de succession si la concession est perpétuelle.
Le legs, comme la donation, transfère la concession au bénéficiaire désigné. La différence tient à la forme de l'acte et au moment de son effet.
Droits de donation et droits de succession
Lorsque la concession est perpétuelle, le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs doit payer des droits.
Le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur. Le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
Ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire de la concession. Ils ne s'appliquent, dans la fiche source, qu'à l'hypothèse d'une concession perpétuelle.
Règle
L'obligation de payer des droits est subordonnée au caractère perpétuel de la concession. Le taux ou le montant dépend du lien avec le donateur et n'est pas fixé en valeur dans la fiche source.
- Donation d'une concession perpétuelle : droits de donation selon le lien avec le donateur.
- Legs d'une concession perpétuelle : droits de succession selon le lien avec le donateur.
- Lien de parenté : élément déterminant du calcul des droits.
La fiche source ne précise pas de barème : le montant des droits dépend du lien de parenté. Il convient de vérifier sa situation auprès de l'administration fiscale ou d'un notaire.
La transmission aux héritiers sans don ni legs
Si le titulaire ne fait ni don, ni legs, la concession est transmise à son décès à l'ensemble de ses héritiers.
Les héritiers deviennent indivisaires. Cette indivision est perpétuelle.
L'indivision signifie que la concession est détenue en commun par les héritiers, sans division de l'emplacement. Le caractère perpétuel de cette indivision distingue la concession funéraire des biens ordinaires soumis au régime de l'indivision.
Règle
En l'absence de don ou de legs, la transmission se fait automatiquement au décès, au profit de l'ensemble des héritiers, qui deviennent indivisaires. Cette situation vaut également lorsque le titulaire ne fait ni don, ni legs, ni rétrocession.
- Absence de don et de legs : transmission aux héritiers.
- Statut des héritiers : indivisaires.
- Durée de l'indivision : perpétuelle.
La transmission aux héritiers est le régime par défaut lorsque le titulaire n'a pas organisé la transmission de son vivant ou par testament.
La rétrocession à la commune
Le titulaire d'une concession vide peut demander la rétrocession de sa concession à la commune.
Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé, selon les règles fixées par la commune ; ce n'est pas une obligation pour elle.
Règle
Le remboursement dépend du type de concession : selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple trentenaire ou cinquantenaire), ou selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle. Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
- Concession temporaire : remboursement selon le temps restant à courir.
- Concession perpétuelle : remboursement selon la décision du conseil municipal.
- Part attribuée au CCAS (1/3 du prix payé en général) : jamais remboursée.
La rétrocession est une renonciation à tout droit sur la concession. Elle n'est possible que pour le titulaire, et le remboursement éventuel n'est jamais automatique.
Si vous n'êtes pas le titulaire de la concession
Si vous êtes l'héritier du propriétaire (fondateur) de la concession, sans bénéficier d'un acte de concession à votre nom, votre situation diffère.
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs. Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
La qualité de titulaire (fondateur) détermine l'étendue des droits sur la concession. L'absence d'acte de concession à votre nom limite les possibilités de transmission et de rétrocession.
Règle
Seul le titulaire (fondateur) peut transmettre par donation ou par legs, ou demander la rétrocession. L'héritier qui n'est pas titulaire ne dispose pas de ces facultés.
- Transmettre par donation : impossible sans être titulaire.
- Transmettre par legs : impossible sans être titulaire.
- Demander la rétrocession : impossible sans être titulaire.
Cette distinction est essentielle : la situation de titulaire est établie par l'acte de concession délivré à votre nom. À défaut, les règles de transmission et de rétrocession ne s'appliquent pas à vous.
Où s'adresser
Deux interlocuteurs interviennent principalement dans la transmission d'une concession funéraire : le notaire et la mairie.
La donation doit être faite devant notaire. La rédaction du nouvel acte de concession et la demande de rétrocession relèvent de la mairie dont dépend le cimetière.
Le notaire intervient pour l'acte de donation, et la mairie pour l'acte de concession, sa transmission au nom du bénéficiaire et l'éventuelle rétrocession. Selon les étapes, l'un ou l'autre est sollicité.
- Notaire (Conseil supérieur du notariat) : donation devant notaire.
- Mairie : nouvel acte de concession, demande de rétrocession à la commune.
Règle
L'interlocuteur dépend de l'étape : notaire pour l'acte de donation, mairie pour l'acte de concession et la rétrocession.
Pour les droits de donation ou de succession applicables à une concession perpétuelle, il est utile de se rapprocher également d'un notaire ou de l'administration fiscale.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales — articles L2223-13 à L2223-18Textes légaux
- Code civil : articles 16 à 16-9Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23Légifrance
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraireAssemblée nationale
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.