Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de vendre ou de donner un chat ou un chien en tant que particulier : conditions de la cession, identification, certificats obligatoires et sanctions.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu précis des offres, rôle du vétérinaire, mentions du certificat d'engagement — sont traités dans les sections suivantes.

Don d'un chat ou d'un chien

Un particulier peut donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte, c'est-à-dire céder l'animal sans aucune contrepartie financière. Ce don est soumis à des obligations d'information et de documentation strictes.

Le don gratuit d'un chat ou d'un chien est autorisé à un particulier, pour un animal jeune ou adulte. L'offre de don doit comporter un ensemble d'informations obligatoires et préciser qu'il s'agit d'un don sans contrepartie financière.

Votre offre de don peut être publiée sur internet, sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Vous ne pouvez en revanche pas donner un animal à un mineur sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale : le fait de céder un animal à un mineur sans ce consentement est puni d'une amende de 750 €.

• Nom scientifique et nom courant de l'espèce et de la race de l'animal.
• Sexe de l'animal.
• Lieu de naissance de l'animal.
• Numéro d'identification de l'animal au fichier I-Cad.
• Âge de l'animal.
• Inscription ou absence d'inscription au LOF ou au LOOF (avec, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle mère et le nombre d'animaux dans la portée).
• Mention « de race », « n'appartient pas à une race » ou « d'apparence » selon la situation de l'animal.
• Mention explicite qu'il s'agit d'un don gratuit sans contrepartie financière.

Vente d'un chat ou d'un chien par un particulier

Un particulier ne peut vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien, et uniquement un animal adulte. La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous détenez la mère vous soumet au statut d'éleveur.

La vente d'un chat ou d'un chien par un particulier est occasionnelle et limitée aux animaux adultes. Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

La limite de la vente « occasionnelle » n'est pas quantifiée précisément par le texte, mais la vente de plus d'un seul chiot ou chaton dont vous détenez la mère vous fait basculer dans le cadre de l'élevage. En cas de doute sur votre situation, il est recommandé de consulter la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

• Vente limitée aux animaux adultes pour un particulier.
• Vente d'un chiot ou chaton dont vous détenez la mère = statut d'éleveur automatique.
• Offre de vente interdite sur internet pour un particulier.
• Prix de vente obligatoire dans l'offre de vente.
• Attestation de cession à remettre à l'acheteur en plus du certificat vétérinaire.

Identification obligatoire avant la cession

Un chien ou un chat ne peut pas être donné ou vendu sans être identifié. L'identification s'effectue par puce électronique chez un vétérinaire et doit être enregistrée au fichier national I-Cad.

L'identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois. Pour pouvoir être cédé, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié, même si l'animal n'a pas encore atteint l'âge légal de l'identification obligatoire.

Le fait de céder un chat ou un chien non identifié, ou de détenir un chat ou un chien non identifié, est puni d'une amende de 750 €. L'identification est donc une condition sine qua non de toute cession, qu'elle soit gratuite ou payante.

• Identification obligatoire : chien à partir de 4 mois, chat à partir de 7 mois.
• Identification obligatoire avant toute cession, même pour un animal plus jeune.
• Puce électronique posée par un vétérinaire, à vos frais.
• Enregistrement en ligne au fichier I-Cad par le vétérinaire.
• Déclaration du changement de détenteur en ligne au moment de la cession.

Certificat d'engagement et de connaissance

Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce est un document que le futur détenteur doit signer au moins 7 jours avant la cession. Il peut être délivré par une personne titulaire de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une équivalence : notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou une association de protection animale.

Ce certificat est distinct du certificat vétérinaire d'état de santé, qui est lui aussi obligatoire mais dont le contenu et le rôle sont différents. Les deux documents doivent être remis au futur détenteur lors de la cession.

• Signature au moins 7 jours avant la date de la cession.
• Délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou une association de protection animale (titulaires de l'Acaced ou équivalence).
• Contenu : besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
• Rappel des obligations d'identification.
• Implications financières et logistiques tout au long de la vie de l'animal.
• Mention manuscrite d'engagement du futur détenteur.
• Amende de 450 € en cas de non-respect.

Certificat vétérinaire et documents remis à l'acquéreur

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Ce certificat doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Le certificat vétérinaire est un document obligatoire qui atteste de l'état de santé apparent de l'animal au moment de la cession. Il doit comporter un ensemble d'informations précises et avoir été établi dans un délai de 3 mois maximum avant la cession.

Pour une vente, vous devez remettre à l'acheteur une attestation de cession en plus du certificat vétérinaire. Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d'une amende de 750 €.

• Certificat établi au maximum 3 mois avant la cession.
• Nom et adresse du cédant.
• Document justifiant de l'identification au fichier I-Cad.
• Numéro du passeport européen pour animal de compagnie si applicable.
• Certificat de stérilisation si l'animal est stérilisé.
• Vaccinations réalisées si l'animal est vacciné.
• Copie de la déclaration de naissance au livre généalogique pour un animal de race.
• Date et résultat de la dernière évaluation comportementale pour un chien si réalisée.
• Catégorie du chien s'il s'agit d'un chien de catégorie.
• Amende de 750 € en cas de cession sans certificat vétérinaire.

Âge minimum de cession

L'animal cédé doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois). Il est interdit de donner ou de vendre un animal n'ayant pas atteint au moins cet âge.

Le seuil de 8 semaines constitue un âge minimum légal de cession pour les chiens et les chats. Un animal séparé de la mère avant cet âge risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d'un sevrage trop précoce.

Cet âge minimum s'applique aussi bien au don qu'à la vente. Il est indépendant de l'âge d'identification obligatoire (4 mois pour le chien, 7 mois pour le chat) : un chiot de 8 semaines peut être cédé s'il est identifié, même s'il n'a pas encore atteint l'âge de l'identification obligatoire.

• Âge minimum de cession : 8 semaines (2 mois) pour les chiens et les chats.
• Interdiction de séparer l'animal de la mère avant cet âge.
• Risque de problèmes de santé et de troubles du comportement en cas de sevrage trop précoce.
• Amende de 750 € en cas de cession d'un animal de 8 semaines ou moins.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de la réglementation sur la cession de chiens et de chats est puni d'amendes dont le montant varie selon l'infraction commise, allant de 450 € à 750 €.

Les sanctions financières s'appliquent à différentes infractions : non-respect des obligations de publication des offres de cession (450 €), absence de signature du certificat d'engagement par le futur détenteur (450 €), cession d'un animal de 8 semaines ou moins (750 €), cession d'un animal non identifié ou détention d'un animal non identifié (750 €), cession sans certificat vétérinaire (750 €), et cession d'un animal à un mineur sans consentement parental (750 €).

Ces sanctions s'ajoutent aux obligations générales en matière de protection animale. En cas de doute sur la conformité de votre cession, il est recommandé de consulter la DDPP ou une association de protection animale.

• 450 € : non-respect des obligations de publication des offres de cession.
• 450 € : absence de signature du certificat d'engagement par le futur détenteur.
• 750 € : cession d'un chien ou chat de 8 semaines ou moins.
• 750 € : cession ou détention d'un chat ou chien non identifié.
• 750 € : cession sans certificat vétérinaire d'état de santé.
• 750 € : cession d'un animal à un mineur sans consentement parental.

Où s'adresser

Pour toute question relative à la réglementation sur la cession de chiens et de chats, vous pouvez contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

La DDPP (ou DDETSPP) est l'administration compétente pour contrôler et faire appliquer la réglementation relative à la cession des animaux de compagnie. Elle peut vous informer de vos obligations et répondre à vos questions sur la procédure à suivre.

En cas de doute sur votre situation (par exemple, si vous hésitez entre vente occasionnelle et activité d'élevage), il est recommandé de solliciter l'avis de la DDPP avant de procéder à la cession.

• DDPP ou DDETSPP : direction départementale de la protection des populations.
• Annuaire des services déconcentrés de la DGCCRF.
• Service de recherche d'interlocuteur de Service-Public.fr.