Vue d'ensemble
L'acquisition d'un chien ou d'un chat, qu'elle soit gratuite ou payante, est soumise à des obligations réglementaires. L'identification, la vaccination et la déclaration sont obligatoires. Voici les règles principales à connaître.
Ce qu'il faut savoir
- L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute cession (vente ou adoption).
- Les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois doivent être identifiés.
- L'éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene (sauf exceptions).
- Le déplacement de son animal dans l'Union européenne nécessite un passeport animal.
- Le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci.
Conditions essentielles
- L'animal doit être identifié (pucé ou tatoué) avant d'être cédé.
- Un mineur ne peut acquérir un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerççant l'autorité parentale.
- La détention d'un chien catégorisé est soumise à des conditions particulières.
- L'éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene, sauf exceptions.
Les étapes
- Vérifier que l'éleveur ou le vendeur est bien immatriculé au répertoire Sirene.
- Vérifier que l'animal est identifié avant l'acquisition.
- Faire identifier l'animal par un vétérinaire ou un tatoueur habilité (si ce n'est pas déjà fait).
- Faire vacciner l'animal selon le calendrier vaccinal recommandé.
- Déclarer l'animal auprès de la mairie de sa commune de résidence.
- Obtenir un passeport animal pour les déplacements dans l'Union européenne.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — acquisition, identification, élevage, déplacement, responsabilité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux chiens de catégorie ou à l'élevage, voir les sections dédiées plus loin dans cet article.
Acquisition d'un chien ou d'un chat
Vous pouvez acquérir un chat ou un chien auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association ou d'un particulier.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien (un animal adulte ou un chiot ou un chaton) auprès d'un éleveur ou d'un vendeur. Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale. Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s'il s'agit d'un animal adulte.
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie.
Règle
Dans tous les cas, l'animal doit être identifié (pucé ou éventuellement tatoué) avant d'être cédé (à la vente ou à l'adoption). Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La détention d'un chien catégorisé (de garde et de défense, dit de 2e catégorie, ou d'attaque, dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières : déclaration en mairie, assurance responsabilité civile spécifique, stérilisation, etc.
Identification de l'animal
L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire et permet de retrouver le propriétaire en cas de perte ou de vol.
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois. L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer les nom et adresse du propriétaire au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Règle
Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification. Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours. Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et transmet la carte d'identification définitive de l'animal.
L'identification est obligatoire pour tous les chiens et chats, quel que soit leur âge (sauf les chats de moins de 7 mois et les chiens de moins de 4 mois). L'identification est gratuite ou à faible coût selon les communes.
Vaccination et santé de l'animal
La vaccination est un acte de santé essentiel pour protéger votre animal et les autres.
La vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens et chats de plus de 3 mois. Cette vaccination est nécessaire pour le déplacement de l'animal dans l'Union européenne et pour certaines expositions. Les autres vaccinations (chiens : maladie de Carré, hépatite, leptospirose, parvovirose ; chats : typhus, coryza) sont recommandées par les vétérinaires.
Le carnet de santé de l'animal est un document qui retrace l'historique des soins, vaccinations et traitements de l'animal. Il est délivré par le vétérinaire et doit être tenu à jour. Le carnet de santé est un justificatif de l'état de santé de l'animal.
Règle
La vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens et chats de plus de 3 mois. Un rappel est nécessaire chaque année pour maintenir l'immunité de l'animal. Le certificat de vaccination contre la rage doit être présent dans le passeport animal de l'animal.
Il est recommandé de consulter un vétérinaire régulièrement pour assurer le suivi de santé de votre animal. Les soins vétérinaires peuvent être coûteux : une assurance santé animale peut être souscrite pour couvrir ces dépenses.
Élevage et vente d'animaux
Toute personne qui vend des animaux de compagnie doit respecter une réglementation stricte.
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene : il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF ou LOOF), il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou des chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique, et il vend une seule portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.
Règle
Avant d'acheter un animal, vous pouvez vérifier si un éleveur est bien inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice du site de l'INPI. Vérifiez toujours que le numéro Siret correspond à une activité d'élevage.
En l'absence de numéro Siret, vous pouvez vérifier que le numéro de portée communiqué par l'éleveur est valide et correspond bien à une portée déclarée. Cette vérification permet de s'assurer de la légalité de l'élevage et de la provenance de l'animal.
Déplacement avec son animal
Le déplacement d'un chien ou d'un chat dans l'Union européenne nécessite un passeport animal.
Pour se déplacer avec son animal dans l'Union européenne, un passeport animal est obligatoire. Ce passeport est délivré par un vétérinaire agréé. Il comporte les informations sur l'animal (identité, race, couleur), le propriétaire, les vaccinations et les traitements.
Le passeport animal est un document officiel qui permet de circuler dans l'Union européenne avec son chien ou son chat. Il est délivré par un vétérinaire agréé et est valable toute la vie de l'animal. Le passeport doit être présentable à tout moment lors d'un contrôle aux frontières.
Règle
Avant de se déplacer avec son animal dans l'Union européenne, il faut vérifier les conditions d'entrée du pays de destination (vaccination contre la rage, traitement antiparasitaire, identification, etc.). Certaines pays peuvent exiger des conditions supplémentaires (séjour en quarantaine, tests sanguins, etc.).
En France métropolitaine, le déplacement avec son chien ou son chat ne nécessite pas de document spécifique. Cependant, il est recommandé de toujours avoir avec soi le carnet de santé et la carte d'identification de l'animal.
Responsabilité du détenteur
Le détenteur d'un chien ou d'un chat est responsable des dommages causés par celui-ci.
Le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal, en application des principes de la responsabilité civile. Si votre animal cause un accident (par exemple, il cause un accident de la route en s'échappant), vous pouvez être tenu responsable des dommages causés.
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par votre animal à des tiers. Elle est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation. Il est recommandé de vérifier que votre contrat d'assurance habitation couvre bien les dommages causés par votre animal.
Règle
Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit veiller à ce que son animal ne cause pas de nuisances à ses voisins (aboiements répétés, déjections dans les parties communes, etc.). En cas de trouble de voisinage, le propriétaire peut être tenu de prendre des mesures pour y remédier.
Si vous êtes locataire, vérifiez votre contrat de bail pour connaître les règles relatives à la détention d'animaux. Certains baux peuvent prévoir des restrictions sur la détention d'animaux (interdiction de chiens de plus de certaines tailles, etc.).
Chiens de catégorie : règles particulières
La détention d'un chien catégorisé est soumise à des conditions particulières.
Les chiens catégorisés sont classés en 2 catégories : la 1re catégorie (chiens d'attaque) et la 2e catégorie (chiens de garde et de défense). La détention de ces chiens est soumise à des conditions particulières : déclaration en mairie, assurance responsabilité civile spécifique, stérilisation (pour la 1re catégorie), éducation obligatoire, etc.
La 1re catégorie comprend les chiens d'attaque (type American Staffordshire terrier, Mastiff, Pitbull). La 2e catégorie comprend les chiens de garde et de défense (type Rottweiler, Tosa). La classification dépend de la morphologie du chien et non de sa race.
Règle
Pour détenir un chien de catégorie, il faut effectuer une déclaration en mairie de la commune de résidence. Le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour les chiens de catégorie. Pour la 1re catégorie, la stérilisation est obligatoire. Le propriétaire doit également suivre une éducation avec son chien.
La détention d'un chien de catégorie est interdite aux mineurs et aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits. Il est important de se renseigner auprès de sa mairie sur les conditions exactes de détention d'un chien de catégorie dans sa commune.
Déjections et propreté dans l'espace public
Le détenteur d'un chien est tenu de ramasser les déjections de son animal dans l'espace public.
Le détenteur d'un chien doit ramasser les déjections de son animal dans l'espace public. Cette obligation est prévue par les règlements de certaines communes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.
Les déjections des chiens doivent être ramassées à l'aide d'un dispositif de collecte (poop bag, pelle, etc.). Les déjections ne doivent pas être jetées dans les poubelles des espaces publics, mais dans les poubelles prévues à cet effet ou dans les toilettes publiques.
Règle
Certaines communes ont pris des arrêtés municipaux qui imposent de ramasser les déjections des chiens dans l'espace public. Le non-respect de ces arrêtés est passible d'une amende (contravention de 3e classe, jusqu'à 450 €). Les communes peuvent également mettre en place des zones de promenade pour chiens et des postes de collecte de déjections.
Il est recommandé de toujours avoir avec soi des sacs de collecte lors des promenades avec son chien. Le respect de ces règles contribue à la propreté des espaces publics et au bon voisinage.
Abandon et maltraitance animale
L'abandon et la maltraitance d'un animal sont des infractions pénales passibles de sanctions.
L'abandon d'un animal est une infraction pénale punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. La maltraitance d'un animal est également une infraction pénale, punie de peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les cas les plus graves.
L'abandon consiste à se débarrasser d'un animal en le laissant en liberté ou en le confiant à un tiers sans moyens de subsistance. La maltraitance consiste à infliger à un animal des souffrances inutiles, des mauvais traitements ou des privations.
Règle
Si vous êtes témoin d'un cas d'abandon ou de maltraitance animale, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez également contacter une association de protection animale qui pourra intervenir et porter plainte.
Si vous ne pouvez plus garder votre animal, il est préférable de le confier à un refuge ou à une association de protection animale plutôt que de l'abandonner. De nombreuses associations acceptent de prendre en charge les animaux abandonnés.
Assurance santé animale et coût des soins
Les soins vétérinaires peuvent être coûteux. Une assurance santé animale peut être souscrite pour couvrir ces dépenses.
Les soins vétérinaires (consultations, vaccinations, chirurgies, traitements) peuvent être coûteux. Une assurance santé animale peut être souscrite pour couvrir tout ou partie de ces dépenses. L'assurance prend en charge les frais vétérinaires en fonction des garanties souscrites.
L'assurance santé animale est un contrat qui couvre les frais vétérinaires de votre animal. Elle peut prendre en charge les consultations, les vaccinations, les traitements, les hospitalisations et les chirurgies. Les garanties et les plafonds de prise en charge varient selon les contrats.
Règle
Le coût de l'assurance santé animale dépend de la race, de l'âge et de l'état de santé de l'animal. Il est recommandé de souscrire une assurance dès l'acquisition de l'animal, car les animaux déjà malades ne sont pas toujours couverts.
Avant de souscrire une assurance santé animale, comparez les offres (garanties, plafonds, franchises, exclusions). Certaines assurances proposent des formules complètes qui couvrent également la responsabilité civile et l'assistance (rapatriement, recherche, etc.).
Animaux d'assistance et accessibilité
Les animaux d'assistance (chiens guides, chiens d'assistance pour personnes sourdes, chats d'assistance) bénéficient d'un statut particulier.
Les animaux d'assistance (chiens guides d'aveugles, chiens d'assistance pour personnes sourdes ou handicapées, chats d'assistance) sont des animaux spécialement entraînés pour aider les personnes en situation de handicap. Ils bénéficient d'un accès privilégié dans les lieux publics et les transports en commun.
Un animal d'assistance est un animal qui a été entraîné pour aider une personne en situation de handicap dans les actes de la vie quotidienne. Il se distingue de l'animal d'agrément (chien ou chat de compagnie) par sa fonction et son statut.
Règle
Les animaux d'assistance ont accès dans tous les lieux publics (hôtels, restaurants, magasins, transports en commun) et ne peuvent pas être refusés. Cette obligation est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Les animaux d'assistance doivent être identifiables (collier, carte, attestation). Il est recommandé de toujours avoir avec soi l'attestation de l'animal d'assistance pour justifier de son statut en cas de contrôle.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15Légifrance
- Code civil : articles 1240 à 1244Légifrance
- Code pénal : article R622-2Légifrance
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animauxLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
- Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Les règles relatives à la détention d'animaux de compagnie sont fixées par le Code rural et de la pêche maritime. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre mairie ou d'un vétérinaire.
