Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas de morsure par un chien : obligations du propriétaire, surveillance sanitaire, responsabilité et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie de sa commune de résidence.
- Le chien doit être soumis à une surveillance sanitaire de 15 jours (3 visites vétérinaires), qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
- Le chien doit aussi faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, pendant la période de surveillance.
- Les frais de surveillance sanitaire, d'évaluation comportementale et de formation sont à la charge du propriétaire.
- Le propriétaire est civilement responsable des dommages causés par son chien et doit indemniser la victime.
- En cas de décès de la victime, le propriétaire risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (homicide involontaire).
- La personne mordue a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sauf en cas de faute de sa part.
- En cas de non-présentation du chien à l'une des 3 visites vétérinaires, une amende de 135 € est encourue.
Conditions essentielles
- Le propriétaire doit déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence.
- Le chien doit être présenté à un vétérinaire sanitaire habilité dans les 24 heures suivant la morsure.
- L'évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire figurant sur une liste départementale.
Les étapes
- Déclarer la morsure à la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
- Présenter le chien à un vétérinaire sanitaire habilité dans les 24 heures (1ʳᵉ visite).
- Effectuer la 2ᵉ visite vétérinaire au plus tard 7 jours après la morsure.
- Effectuer la 3ᵉ visite vétérinaire le 15ᵉ jour après la morsure.
- Faire réaliser l'évaluation comportementale pendant la période de surveillance.
- Déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile.
- Transmettre les certificats vétérinaires à la personne mordue et à la mairie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails de la surveillance sanitaire, de l'évaluation comportementale et des recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les obligations du propriétaire, voir « Démarches du propriétaire ». Pour les droits de la victime, voir « Soins de la personne mordue » et « Indemnisation ».
Démarches du propriétaire du chien
En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne détentrice de l'animal doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.
Règle
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage, qu'il soit vacciné ou non. Vous devez également soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de surveillance sanitaire, d'évaluation comportementale et de formation éventuelle sont à la charge du propriétaire du chien.
Surveillance sanitaire du chien
La surveillance sanitaire consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours.
- La 1ʳᵉ visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure.
- La 2ᵉ visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure.
- La 3ᵉ visite doit être effectuée le 15ᵉ jour après la morsure.
Règle
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. Après la 3ᵉ visite, il rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires : 3 vous sont remis, 1 doit être transmis à la personne mordue et 1 à la mairie de votre lieu de résidence. Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation et isolé strictement ; s'il est avéré porteur du virus, il est euthanasié. En cas de non-présentation à l'une des 3 visites, le vétérinaire en informe la police et vous encouragez une amende de 135 €.
Évaluation comportementale du chien
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Elle doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire. Les frais sont à votre charge en tant que propriétaire.
| Niveau de dangerosité | Description | Renouvellement |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 3 ans |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 2 ans |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum d'un an |
Niveau 1
- Description
- Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
- Renouvellement
- Non
Niveau 2
- Description
- Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Renouvellement
- Dans un délai maximum de 3 ans
Niveau 3
- Description
- Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Renouvellement
- Dans un délai maximum de 2 ans
Niveau 4
- Description
- Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Renouvellement
- Dans un délai maximum d'un an
Règle
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité, et formule des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Formation obligatoire
À la suite de l'évaluation comportementale, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien. Sa durée est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Elle comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Règle
Les frais de formation sont à votre charge. Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le maire peut faire euthanasier votre chien.
Responsabilité du propriétaire
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l'événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu'elle a subis.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d'assurance automobile, vous avez une garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat. Cette assurance prend en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à des tiers, y compris du fait d'un animal de compagnie.
Règle
Si vous disposez d'une telle assurance, vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance, en indiquant avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins. Si vous n'êtes pas assuré, vous devez indemniser vous-même la victime.
S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l'attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
Poursuites pénales
Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice pour homicide involontaire.
Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.
Règle
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les cas suivants : la propriété ou la détention du chien vous était interdite ; vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants ; le chien est un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie et vous ne respectez pas les obligations réglementaires ; le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part.
Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
Soins de la personne mordue
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques. Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Règle
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants : votre vaccin contre le tétanos n'est pas à jour ; les plaies sont importantes ou s'accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection) ; vous êtes immunodéprimé ou atteint de diabète ; vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger pouvant avoir été contaminé par la rage.
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case « Accident causé par un tiers » sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'événement.
Démarches de la personne mordue
Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM si cette morsure donne lieu à une prise en charge médicale et en conséquence à des frais de santé, même si vous avez une part de responsabilité dans la survenue de l'accident.
L'assurance maladie pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. Ce recours s'appelle recours contre tiers.
Règle
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr (demarche.numerique.gouv.fr), par téléphone (3646), ou par courrier (formulaire CERFA n° 15263).
Vous devez également déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation. Indiquez le lieu et la date de l'événement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat.
Indemnisation de la personne mordue
Vous avez droit à l'indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l'expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l'assurance du propriétaire du chien. Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien ou le propriétaire lui-même, s'il n'est pas assuré.
Règle
Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d'être identifié ou n'est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours de la personne mordue
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l'animal, vous pouvez porter plainte.
La plainte permet d'engager des poursuites pénales contre le propriétaire si celui-ci a fait preuve de négligence (chien non tenu en laisse, chien connu pour sa dangerosité non déclaré, etc.).
Règle
En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour homicide involontaire. Le procureur de la République décide s'il y a lieu d'engager des poursuites.
La procédure pénale est distincte de la procédure civile d'indemnisation. Vous pouvez engager les deux en parallèle : la plainte pour faire sanctionner le comportement du propriétaire, et la saisine du tribunal judiciaire pour obtenir réparation de votre préjudice.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime — articles L223-9 à L223-17Texte légal
- Code pénal — articles 221-6 à 221-7Texte légal
- Arrêté du 21 avril 1997 — animaux mordeursTexte légal
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-25Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35Légifrance
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Ameli en ligne
- onmablesse.fr — déclaration d'un accident par un tiers
- Formulaire CERFA n° 15263 — Déclaration d'un accident causé par un tiers
Les obligations du propriétaire et les sanctions sont fixées par le code rural et de la pêche maritime et le code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre mairie ou de la préfecture.