Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de détenir un chien de catégorie : définition des catégories, obligations du détenteur, interdictions et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Les chiens considérés comme potentiellement dangereux sont classés en 2 catégories : chiens d'attaque (1re catégorie) et chiens de garde et de défense (2e catégorie).
- Il n'est plus possible d'acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
- La détention d'un chien de 1re catégorie nécessite un permis de détention délivré par la mairie (ou la préfecture de police à Paris).
- Un chien de 1re catégorie doit être obligatoirement identifié (puce électronique ICAD) et stérilisé.
- Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un chien ; une attestation vétérinaire est recommandée en cas de doute.
Conditions essentielles
- Pour la 1re catégorie : identification à l'ICAD, vaccination antirabique en cours de validité, stérilisation, assurance responsabilité civile, attestation d'aptitude (formation obligatoire).
- Pour la 2e catégorie : identification, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale (pour le permis définitif).
- Le permis de détention provisoire est demandé pour un chien de moins de 8 mois (CERFA n° 13997) ; le permis définitif pour un chien de plus de 8 mois (CERFA n° 13996).
- Le maire peut refuser de délivrer le permis si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient.
Les étapes
- Vérifier la catégorie de votre chien auprès d'un vétérinaire.
- Faire identifier votre chien par puce électronique à l'ICAD.
- Obtenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par votre chien.
- Suivre la formation obligatoire et obtenir l'attestation d'aptitude.
- Faire stériliser votre chien s'il est de 1re catégorie.
- Déposer la demande de permis de détention à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) avec les documents requis.
- Retirer le permis en mairie en présentant l'original du passeport européen de votre chien.
- Respecter les conditions d'accès aux espaces publics (muselière, laisse) et maintenir la vaccination antirabique à jour.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition des catégories, procédure de permis, sanctions, obligations d'accès — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la définition des deux catégories, voir la section « Les deux catégories de chiens réglementés ». Pour la procédure de demande de permis, voir la section « Le permis de détention ».
Les deux catégories de chiens réglementés
En France, les chiens considérés comme pouvant être dangereux sont classés en 2 catégories : les chiens d'attaque (dits de 1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (dits de 2e catégorie).
Les chiens d'attaque de 1re catégorie sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls), Mastiff (communément appelés boerbulls), et Tosa. Les chiens de 1re catégorie n'ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté. Les chiens de garde et de défense de 2e catégorie sont les chiens des races suivantes : American Staffordshire terrier, Rottweiler, et Tosa. Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree. La 2e catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree).
Règle
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine, ou sur un livre d'un autre pays reconnu par la Société Centrale Canine. Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé : un chien non catégorisé peut aussi être dangereux. La distinction entre 1re et 2e catégorie repose sur la présence ou l'absence de pedigree : les chiens de 2e catégorie de race ont un pedigree (inscrits au LOF), tandis que les chiens de 1re catégorie sont issus de croisements sans pedigree. Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
La catégorisation repose sur des caractéristiques morphologiques (morphologie, apparence) et non sur un test de comportement. Un chien peut être dangereux sans appartenir à une catégorie, notamment en raison de son comportement individuel ou de conditions de détention inadaptées. En cas de doute sur la catégorie de votre chien, il est fortement recommandé de consulter un vétérinaire, seul habilité à déterminer le type racial de l'animal. Une attestation vétérinaire précisant la race ou le type morphologique du chien peut être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle pour justifier du statut de votre animal.
Interdictions et sanctions
Il est interdit d'acheter, de vendre, de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : confiscation du ou des chiens concernés ; interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction ; et interdiction de détenir un chien d'attaque (1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Règle
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1re catégorie, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d'une amende de 750 €. Ces sanctions s'ajoutent aux peines applicables en cas d'interdiction de détention ou de détention sans permis.
Les interdictions et sanctions concernent principalement la 1re catégorie (chiens d'attaque). Pour la 2e catégorie (chiens de garde et de défense), la vente et le don sont possibles, mais le détenteur doit respecter l'ensemble des obligations de permis de détention, d'identification, d'assurance et d'évaluation comportementale.
Le permis de détention
La détention d'un chien de 1re catégorie ou de 2e catégorie nécessite un permis de détention, délivré par le maire de votre lieu de résidence (ou par la préfecture de police si vous habitez à Paris). Il existe un permis provisoire (chien de moins de 8 mois) et un permis définitif (chien de plus de 8 mois).
Permis provisoire (chien de moins de 8 mois) — La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 13997, accompagné des documents suivants : photocopie du passeport européen pour animal de compagnie justifiant l'identification à l'ICAD, la vaccination antirabique en cours de validité et la stérilisation (pour la 1re catégorie) ; attestation de responsabilité civile ; attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents ; et, si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle. Permis définitif (chien de plus de 8 mois) — La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 13996, accompagné des mêmes documents, auxquels s'ajoutent les conclusions de l'évaluation comportementale de votre chien.
Règle
Vous devez retirer votre permis en mairie (ou à la préfecture de police de Paris), muni de l'original du passeport européen de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Le permis provisoire est délivré pour un chien de moins de 8 mois ; le permis définitif pour un chien de plus de 8 mois, avec les conclusions de l'évaluation comportementale. Les deux types de permis se demandent auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la préfecture de police à Paris. Le dépôt du dossier doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives (passeport européen, attestation RC, attestation d'aptitude, évaluation comportementale pour le permis définitif).
Identification et stérilisation
Le chien de 1re catégorie doit être obligatoirement identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques (ICAD). Cette identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'ICAD pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal. Le fait de ne pas avoir fait procéder à l'identification d'un chien de 1re catégorie est puni d'une amende de 750 €.
Règle
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire, qui doit être joint au dossier de demande de permis de détention. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La stérilisation est une mesure de prévention visant à limiter la reproduction des chiens de cette catégorie.
L'identification par puce électronique est une obligation pour tous les chiens de catégorie. Elle facilite le retrouvé de l'animal en cas de perte ou de vol, et permet aux forces de l'ordre de vérifier en cas de contrôle que le chien est bien identifié et que son propriétaire est en règle avec la réglementation. La vaccination antirabique est une mesure de santé publique qui protège à la fois l'animal et les personnes pouvant être en contact avec lui. Le certificat de stérilisation doit être conservé et présenté en cas de contrôle.
Les personnes interdites de détention
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes mineur ; vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ; vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent, si vous êtes étranger) ; ou la propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : confiscation du ou des chiens concernés ; et interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Règle
L'interdiction de détenir un chien de 1re catégorie s'apprécie au regard du casier judiciaire de la personne : les condamnations pour crime et pour délit inscrites au bulletin n° 2 (et non au bulletin n° 3, qui est le plus restreint) constituent un motif d'interdiction. La retrait de la propriété ou de la garde d'un chien par une décision administrative ou judiciaire constitue également un motif d'interdiction permanente, tant que la décision n'a pas été levée. Pour les étrangers, le document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire de leur pays d'origine est pris en compte pour apprécier l'éligibilité à la détention d'un chien de catégorie.
Les interdictions de détention visent à empêcher les personnes présentant un risque (condamnations pour infractions violentes, comportement dangereux avéré) de détenir des chiens de catégorie. Le contrôle de ces interdictions est effectué lors de l'instruction de la demande de permis de détention par la mairie.
Les obligations du détenteur
Le détenteur d'un chien de catégorie est soumis à des obligations permanentes : maintien de la vaccination antirabique en cours de validité, détention d'une assurance responsabilité civile, respect des conditions d'accès aux espaces publics et, le cas échéant, réalisation de l'évaluation comportementale périodique.
Assurance responsabilité civile — Vous devez justifier que vous êtes couvert par un contrat d'assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers. Cette attestation est exigée dès la demande de permis de détention et doit être maintenue en cours de validité pendant toute la durée de la détention du chien. Vaccination antirabique — Le vaccin antirabique doit être maintenu en cours de validité en permanence. C'est une condition du permis de détention et une mesure de santé publique.
Règle
Évaluation comportementale — Pour le permis définitif (chien de plus de 8 mois), les conclusions de l'évaluation comportementale doivent être jointes au dossier. Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser de délivrer le permis. Accès aux espaces publics — Les chiens de catégorie sont soumis à des conditions spécifiques d'accès aux espaces publics : en règle générale, ils doivent circuler en laisse et, pour la 1re catégorie, avec une muselière. Ces conditions peuvent varier selon les arrêtés municipaux. Formation et attestation d'aptitude — Le détenteur doit avoir suivi la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, et obtenir l'attestation d'aptitude correspondante.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de détention, ainsi que des sanctions pénales en cas d'infraction (détention sans identification, sans stérilisation, sans assurance, etc.). Il est important de conserver l'ensemble des justificatifs (permis, attestation RC, certificat vétérinaire, attestation d'aptitude) à jour et de pouvoir les présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre. En cas de changement de coordonnées (adresse, téléphone), pensez à les mettre à jour auprès de l'ICAD et auprès de la mairie qui a délivré votre permis de détention.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime — articles L.211-11 à L.211-28Texte de référence (Légifrance)
- code rural et de la pêche maritime : article L215-1Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2Légifrance
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereuxLégifrance
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canineLégifrance
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereuxcirculaires.gouv.fr
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Article L.215-1 du code rural — identification des animaux
- Article L.215-2 du code rural — stérilisation des chiens de 1re catégorie
La réglementation des chiens de catégorie est fixée par le code rural et de la pêche maritime et par arrêtés d'application. Vérifier les conditions exactes de détention (permis, identification, assurance, stérilisation) auprès de votre mairie ou de votre préfecture de police à Paris. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.