Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1 re ou 2 e catégorie âgé de plus de 8 mois

Comment le remplir

1. 1Imprimer , compléter et signer le formulaire
2. 2Adresser le formulaire, accompagné des justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence

Documents à joindre

• Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de…
• Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
• Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1 re catégorie
• Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
• Conclusions de l’ évaluation comportementale
• Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

Où s'adresser

Mairie

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.