CERFA 13997*01
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 49,4 Ko
Qui doit remplir ce formulaire ?
Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1 re ou 2 e catégorie âgé de moins de 8 mois
Comment le remplir
- 1Imprimer , compléter et signer le formulaire
- 2Adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence
Documents à joindre
- Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de…
- Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
- Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1 re catégorie
- Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
- Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.