Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la concession funéraire : définition, bénéficiaires, types, durée, coût, renouvellement et conditions de reprise par la commune.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — types de concession, renouvellement, reprise par la commune — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). La concession est un simple droit d'usage : la commune reste propriétaire du terrain.

Une case ou niche dans un columbarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes que pour une concession au cimetière. Les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée. La concession ne se vend pas avec un nombre de places : le nombre de places indique le volume, pas la capacité d'accueil. Le fondateur peut donner ou léguer la concession sous de strictes conditions. Après le décès du fondateur, la concession est transmise hors succession (elle n'est pas partagée entre les héritiers).

• Caveau : emplacement souterrain pour accueillir plusieurs cercueils.
• Tombe : emplacement en surface pour un ou plusieurs cercueils.
• Columbarium : emplacement en mur pour accueillir une urne funéraire.
• Ossuaire : emplacement pour les ossements.
• Dalle : plaque de marbre ou de granit scellée au sol.

Qui peut acquérir une concession funéraire ?

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : être décédé dans la commune (quel que soit le domicile), être domicilié dans la commune, être inscrit sur les listes électorales de la commune (ou remplir les conditions pour l'être) si on habite à l'étranger, ou bénéficier d'une concession familiale.

La demande de concession se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Le maire peut refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies ou si le cimetière est complet. Il est conseillé de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer la demande. Le règlement intérieur précise les tarifs, les modalités d'entretien et les conditions de reprise des concessions. La mairie peut également informer des disponibilités et des types de concession proposés dans le cimetière communal.

Quels sont les différents types de concession ?

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes : individuelle, collective (ou nominative) et familiale.

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places : celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée. Le nombre de places n'est qu'une indication de volume, pas une capacité d'accueil garantie. La concession individuelle est réservée à une seule personne ; la concession collective peut accueillir plusieurs personnes désignées dans l'acte ; la concession familiale est réservée au fondateur et à sa famille directe. Le fondateur peut modifier les règles de la concession à tout moment, y compris transformer une concession familiale en concession collective.

Quelle est la durée d'une concession funéraire ?

La durée d'une concession funéraire varie selon le type de concession : temporaire (entre 5 et 15 ans), trentenaire (30 ans), cinquantenaire (50 ans) ou perpétuelle (durée illimitée, si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession. Vérifiez les disponibilités auprès de la mairie. La concession perpétuelle est conditionnée à l'entretien et à l'existence d'héritiers : si la concession n'est plus entretenue et qu'il n'y a plus d'héritiers, la commune peut la reprendre.

Combien coûte une concession funéraire ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

Le prix d'une concession funéraire varie considérablement d'une commune à l'autre. Certaines communes proposent des concessions gratuites, d'autres pratiquent des tarifs élevés. Consultez le tarif auprès de la mairie. Le tarif applicable au renouvellement est celui en vigueur au moment du renouvellement, pas celui de l'acquisition initiale. Le prix peut varier en fonction de l'emplacement (cimetière central, cimetière de quartier, columbarium) et du type de concession (temporaire, trentenaire, cinquantenaire, perpétuelle). Le conseil municipal fixe librement les tarifs, sans plafond national.

• Tarif municipal : fixé par délibération du conseil municipal.
• Variation : le prix varie d'une commune à l'autre.
• Emplacement : le prix peut varier selon l'emplacement (cimetière, columbarium).
• Type de concession : le prix dépend du type (temporaire, trentenaire, cinquantenaire, perpétuelle).
• Renouvellement : tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Comment renouveler une concession funéraire ?

Dans le cas où la concession temporaire doit être renouvelée, la demande doit être faite auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement. Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par courrier ou par panneau au pied de la sépulture. Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement. Si vous ne demandez pas le renouvellement, la commune peut reprendre la concession après un délai de 2 années suivant l'échéance. Le renouvellement anticipé n'est pas possible : la demande ne peut être faite qu'après l'échéance. Le tarif applicable au renouvellement est celui en vigueur au moment du renouvellement, pas celui de l'acquisition initiale.

La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants : non-renouvellement d'une concession à durée limitée, ou concession en état d'abandon.

La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession et les personnes chargées de l'entretien. Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Le renouvellement d'une concession temporaire doit être demandé dans les 2 ans suivant l'échéance. La reprise par la commune peut donner lieu à la crémation des restes mortels dans les conditions prévues par la réglementation. Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.