Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'assurance emprunteur : rôle, obligation, choix de l'assureur, questionnaire médical, informations de l'assureur et changement en cours de crédit.
Ce qu'il faut savoir
- L'assurance emprunteur prend en charge le paiement des échéances de remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et éventuellement de perte d'emploi.
- L'organisme prêteur peut exiger un contrat d'assurance emprunteur et en fixe les garanties minimales.
- Vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur que celui de la banque ou de ses partenaires.
- Pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans, l'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé.
- Pour un autre crédit, un questionnaire médical est obligatoire ; toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner le refus d'indemnisation ou la résiliation du contrat.
- Si vous avez un risque de santé aggravé, votre demande relève automatiquement de la convention Aeras.
- L'assureur doit fournir une notice d'information listant les risques garantis et les modes de mise en jeu de l'assurance.
- Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit, avec l'accord de l'organisme prêteur.
Conditions essentielles
- Obtenir l'accord d'un assureur avant que l'organisme prêteur accepte de vous faire une offre de crédit.
- Respecter les critères définis dans la fiche personnalisée remise par l'organisme prêteur.
- Remplir le questionnaire médical en toute bonne foi (sauf dispense pour les crédits au maximum 200 000 € remboursés avant 60 ans).
- Obtenir l'accord de l'organisme prêteur avant de changer d'assureur.
- Envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur et informer le nouvel assureur de la décision.
Les étapes
- Demander un crédit immobilier auprès d'un organisme prêteur.
- Recevoir la fiche standardisée d'information et la fiche personnalisée de l'organisme prêteur.
- Choisir un assureur : celui de la banque, un partenaire, ou un assureur indépendant.
- Remplir le questionnaire médical (si exigé) et attendre la proposition d'assurance.
- Comparer les garanties, les exclusions, les délais de carence et le coût de l'assurance.
- Souscrire le contrat d'assurance emprunteur et transmettre l'accord de l'assureur à l'organisme prêteur.
- Recevoir l'offre de crédit et la signer.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — questionnaire médical, convention Aeras, informations de l'assureur, changement d'assureur — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du questionnaire médical, de la convention Aeras, des informations de l'assureur et du changement d'assureur, voir les sections « Questionnaire médical et convention Aeras », « Informations fournies par l'assureur » et « Changer d'assureur en cours de crédit ».
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit immobilier restant dû en cas de sinistre.
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes : décès et perte totale et irréversible d'autonomie ; invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ; éventuellement perte d'emploi (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).
L'assurance emprunteur est un contrat qui protège l'emprunteur et sa famille contre les risques d'incapacité de rembourser le crédit. Elle couvre notamment le risque de décès (garantie décès), le risque d'invalidité (garantie invalidité), le risque d'incapacité de travailler (garantie incapacité) et, sous conditions, le risque de perte d'emploi.
Règle
L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (résidence principale, investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...). Il s'agit des garanties minimales, du contenu de chaque garantie et de la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).
Le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (par exemple, paiement au 1ᵉʳ déblocage des fonds).
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L'organisme prêteur peut imposer une assurance emprunteur, mais vous êtes libre de choisir votre assureur.
L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit. L'assurance emprunteur est donc une condition préalable à l'obtention du crédit.
Règle
L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires (contrat d'assurance groupe). Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l'organisme prêteur.
La liberté de choix de l'assureur est un droit de l'emprunteur. Elle permet de comparer les offres et de trouver le contrat le plus adapté à votre situation.
Quel contrat d'assurance demander ?
L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance exigé et vous remet une fiche standardisée d'information et une fiche personnalisée.
L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé et selon votre statut professionnel. Il s'agit des garanties minimales (décès, invalidité...), du contenu de chaque garantie (mode de couverture du risque) et de la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).
L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer. Il vous remet alors les documents suivants : la liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit ; la fiche standardisée d'information, qui indique les caractéristiques de votre demande de crédit, les garanties minimales de l'assurance exigée, le contrat que l'organisme pourrait vous proposer et son coût approximatif ; la fiche personnalisée, qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir.
Règle
La fiche personnalisée contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.
La fiche standardisée d'information est un document réglementé, dont le format et le contenu sont précisés par arrêté. Elle permet de comparer les offres d'assurance de manière transparente.
À quel assureur s'adresser ?
L'organisme prêteur peut vous proposer son propre contrat ou celui d'un partenaire, mais vous êtes libre de choisir un autre assureur.
L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants : contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise ; contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires (contrat d'assurance groupe). Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Le contrat d'assurance groupe est un contrat collectif souscrit par l'organisme prêteur au profit de l'ensemble de ses emprunteurs. Il présente l'avantage d'un coût souvent plus bas, mais peut offrir des garanties moins personnalisées qu'un contrat individuel.
Règle
Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l'organisme prêteur. Le contrat choisi doit couvrir les garanties minimales exigées par l'organisme prêteur.
Questionnaire médical et convention Aeras
Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire médical, sauf dispense pour les petits crédits.
Pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans, l'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Pour tout autre crédit, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur décelle la supercherie lors de votre demande de remboursement, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat.
Règle
Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles : si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande relève automatiquement de la convention Aeras ; si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant les garanties, les conditions, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle, le coût de l'assurance et les délais de carence.
La convention Aeras est un dispositif qui permet l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle prévoit des règles spécifiques d'évaluation du risque.
Informations fournies par l'assureur
L'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur doit obligatoirement fournir une notice d'information et vous informer du coût total de l'assurance.
Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice d'information énumérant les points suivants : risques garantis par l'assurance ; modes de mise en jeu de l'assurance (les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).
Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros. Ce coût total permet de comparer les offres d'assurance de manière transparente, en dehors du taux d'intérêt du crédit.
Règle
L'ensemble des clauses du contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information. Cette notice est un document contractuel qui vous permet de comprendre précisément ce qui est couvert et dans quelles conditions.
Changer d'assureur en cours de crédit
Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier, avec l'accord de l'organisme prêteur.
Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. Avant de changer, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance. L'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.
Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance. Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur.
Règle
En cas de refus, l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié. En cas d'accord, l'organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG (taux annuel effectif global).
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique. Le changement d'assureur est un droit de l'emprunteur qui permet de faire baisser le coût de l'assurance en cours de crédit.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39Texte légal
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10Légifrance
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Légifrance
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêtLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque — Assurance (Banque de France)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Les règles de l'assurance emprunteur sont fixées par le code de la consommation et le code des assurances. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France (Info Banque — Assurance) ou d'un conseiller juridique.
