L'assurance perte d'emploi est une garantie entièrement facultative de l'assurance emprunteur. Elle prend en charge tout ou partie des mensualités d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur perd involontairement son emploi.
Cette garantie est souvent proposée avec le crédit immobilier, mais elle n'est pas obligatoire. La banque ne peut pas l'imposer. L'emprunteur est libre de la souscrire ou non, et de choisir le contrat qui lui convient.
Son fonctionnement est encadré par le contrat. Toutes les pertes d'emploi ne sont pas couvertes, et les conditions d'indemnisation varient d'un assureur à l'autre. Il faut donc comparer les garanties autant que les cotisations.
Réponse en bref
Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais l'emprunteur est libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi.
Avec cette garantie, l'assurance prend en charge le paiement des mensualités, en totalité ou en partie, lorsque l'emprunteur perd involontairement son emploi.
La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié. Le plus souvent, au moment de la signature du contrat, le salarié ne doit pas être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.
La banque ne peut pas imposer la souscription d'une assurance perte d'emploi.
Généralement, l'assurance couvre le licenciement, à condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage. La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute peuvent être exclus.
Une garantie facultative
L'assurance perte d'emploi n'est pas obligatoire.
La banque peut exiger une assurance emprunteur pour couvrir le décès, l'invalidité et l'incapacité, mais elle ne peut pas imposer la garantie perte d'emploi.
L'emprunteur peut donc refuser cette garantie ou choisir un autre contrat.
Cette liberté est importante : elle permet de comparer les offres et de ne pas payer pour une garantie inutile ou mal adaptée.
Qui peut souscrire ?
La garantie perte d'emploi est en principe réservée au salarié.
Le plus souvent, le salarié doit être en CDI, ne pas être en période d'essai, ne pas être en préavis de licenciement et avoir moins de 50 ans.
Ces conditions varient selon les contrats. Il faut vérifier les critères exacts.
Les travailleurs indépendants, les professions libérales ou les agents publics peuvent relever d'autres dispositifs ou ne pas être éligibles.
Ce que couvre la garantie
L'assurance perte d'emploi couvre généralement le licenciement, à condition qu'il ouvre droit aux allocations chômage.
Elle prend en charge tout ou partie des mensualités du prêt pendant une période définie.
Le contrat peut prévoir une indemnisation égale à la totalité de la mensualité ou à une partie seulement.
Il peut aussi prévoir une indemnité mensuelle maximale, une durée maximale, une fréquence maximale, un délai de carence, un délai de franchise et une limite d'âge.
Les situations exclues
La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute peuvent être exclus.
Ces exclusions sont fréquentes. Il faut vérifier le contrat avant de souscrire.
Une perte d'emploi qui ne donne pas droit aux allocations chômage n'est généralement pas couverte.
L'assuré doit donc vérifier sa situation et les conditions du contrat.
Le calcul de l'indemnisation
L'indemnisation peut couvrir la totalité de la mensualité du prêt.
Elle peut aussi couvrir une partie seulement, par exemple la différence entre la mensualité et l'allocation chômage.
Le contrat peut prévoir un montant maximum par mois.
Il peut prévoir une durée maximale d'indemnisation, exprimée en mois consécutifs.
Il peut prévoir une fréquence maximale, c'est-à-dire un nombre limité de déclenchements.
Les délais de carence et de franchise
Le délai de carence est la période qui suit la souscription du contrat pendant laquelle aucune indemnité n'est versée.
Le délai de franchise est la période qui suit la perte d'emploi pendant laquelle aucune indemnité n'est versée.
Ces délais réduisent la durée effective de l'indemnisation.
Il faut les comparer entre les contrats.
Le coût de l'assurance
La cotisation peut être calculée sur le montant total emprunté, sur le capital restant dû ou sur la mensualité.
Elle varie selon le salaire, l'âge, la profession et le secteur d'activité.
Elle est généralement plus élevée lorsque le salaire est élevé, que l'emprunteur est âgé et que la profession ou le secteur est considéré comme à risque.
Il faut comparer le coût et les conditions d'indemnisation.
Comment demander l'indemnisation
L'assuré doit prouver à l'assureur qu'il a perdu involontairement son emploi.
Il doit fournir les documents prévus au contrat, généralement le contrat de travail, la lettre de licenciement et l'attestation destinée à France Travail.
Il doit s'inscrire à France Travail pour percevoir les allocations chômage.
La liste complète des documents figure dans le contrat.
La reprise d'emploi
Lorsque l'assuré retrouve un emploi, il doit le signaler à l'assureur.
Les modalités d'information sont prévues au contrat.
Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension ou la restitution des indemnités.
Il faut donc informer l'assureur rapidement.
La différence avec les autres garanties
L'assurance emprunteur couvre généralement le décès, l'invalidité et l'incapacité.
La garantie perte d'emploi est une garantie supplémentaire, facultative.
Elle ne couvre pas les mêmes risques et ne fonctionne pas de la même manière.
Il faut distinguer les garanties et vérifier leur étendue.
Le cadre juridique
L'assurance emprunteur est encadrée par le code de la consommation et le code des assurances.
L'arrêté du 29 avril 2015 précise le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
Cette fiche permet de comparer les contrats.
La garantie perte d'emploi est une garantie facultative. Elle ne relève pas des garanties minimales exigées par la banque.
Le fonctionnement de l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en cas de réalisation d'un risque couvert.
Elle est souvent exigée par la banque pour couvrir le décès, l'invalidité et l'incapacité.
Elle peut être souscrite auprès de la banque ou auprès d'un autre assureur.
L'emprunteur est libre de choisir le contrat, sous réserve qu'il présente des garanties équivalentes.
Les garanties décès, invalidité et incapacité
La garantie décès prend en charge le remboursement du capital restant dû au décès de l'emprunteur.
La garantie invalidité intervient en cas d'invalidité réduisant la capacité de travail.
La garantie incapacité intervient en cas d'incapacité temporaire de travail.
Ces garanties sont souvent exigées par la banque.
La garantie perte d'emploi est distincte et facultative.
La comparaison des contrats
Pour comparer les contrats, il faut examiner les garanties, les conditions d'indemnisation et le coût.
Il faut vérifier les plafonds, les délais de carence, les franchises et les exclusions.
Il faut aussi vérifier la durée de la couverture et les conditions de résiliation.
Un contrat moins cher peut être moins protecteur.
Les exclusions et les limites
Les contrats peuvent prévoir des exclusions.
La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute peuvent être exclus.
Les délais de carence et de franchise peuvent limiter l'indemnisation.
Les limites d'âge peuvent réduire la durée de la couverture.
Il faut lire les conditions générales et particulières.
La déclaration de sinistre
En cas de perte d'emploi, l'assuré doit informer l'assureur et fournir les documents prévus.
Il doit s'inscrire à France Travail et percevoir les allocations chômage.
Il doit signaler toute reprise d'emploi.
Le défaut de déclaration peut entraîner des conséquences.
Les conditions d'âge et de statut
Les contrats fixent souvent des conditions d'âge et de statut.
Le salarié doit généralement être en CDI, hors période d'essai et hors préavis de licenciement.
L'âge maximal peut être fixé, par exemple moins de 50 ans à la souscription.
Ces conditions varient selon les assureurs. Il faut les vérifier avant de souscrire.
Le calcul de la cotisation
La cotisation peut être calculée sur le capital emprunté, le capital restant dû ou la mensualité.
Elle dépend du salaire, de l'âge, de la profession et du secteur d'activité.
Elle est plus élevée lorsque le risque est perçu comme plus important.
Il faut demander une simulation et comparer.
Les plafonds d'indemnisation
Le contrat peut prévoir une indemnité mensuelle maximale.
Il peut prévoir un pourcentage maximal de la mensualité.
Il peut prévoir un plafond global sur la durée du prêt.
Ces plafonds limitent le montant versé.
La durée de l'indemnisation
La durée d'indemnisation peut être limitée.
Le contrat peut prévoir un nombre maximal de mois consécutifs.
Il peut prévoir une durée totale maximale sur la vie du prêt.
Il faut vérifier ces limites.
Le rôle de France Travail
France Travail est l'organisme chargé de l'indemnisation du chômage.
L'assuré doit s'inscrire et percevoir les allocations chômage pour être indemnisé par l'assurance.
L'attestation destinée à France Travail fait partie des documents demandés.
Le contrat peut prévoir des conditions liées à l'inscription.
La procédure en cas de licenciement
En cas de licenciement, l'assuré doit informer l'assureur dans les délais prévus.
Il doit fournir le contrat de travail, la lettre de licenciement et l'attestation destinée à France Travail.
Il doit s'inscrire à France Travail et demander les allocations chômage.
Il doit transmettre les justificatifs demandés et répondre aux questions de l'assureur.
Le suivi du dossier
Le suivi du dossier permet de vérifier que l'indemnisation est versée correctement.
Il faut conserver les échanges et les justificatifs.
En cas de retard, il faut relancer l'assureur par écrit.
Les recours
En cas de refus ou de retard, l'assuré peut contester.
Il peut demander une décision motivée et présenter ses observations.
En cas de désaccord persistant, le médiateur ou la justice peuvent être saisis.
La résiliation et le changement d'assureur
L'emprunteur peut changer d'assureur emprunteur dans les conditions prévues par la loi.
Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes.
Il faut respecter les délais et les formalités.
Le co-emprunteur
Lorsque le prêt est souscrit à deux, la garantie peut couvrir un ou plusieurs emprunteurs.
Il faut vérifier les conditions et les quotités.
Le co-emprunteur peut être couvert pour sa part.
Le coût réel de la garantie
Le coût de la garantie perte d'emploi peut représenter une part significative de la cotisation d'assurance.
Il faut comparer le coût avec le risque couvert et la durée de l'indemnisation.
Une garantie chère mais peu protectrice peut être un mauvais choix.
Il faut demander une simulation et lire les conditions.
Les alternatives
Une épargne de précaution peut permettre de faire face à une perte d'emploi.
Elle ne remplace pas l'assurance, mais elle peut compléter la couverture.
Il faut arbitrer entre le coût de l'assurance et la constitution d'une épargne.
L'épargne de précaution
L'épargne de précaution permet de payer les mensualités en cas de difficulté.
Elle doit être disponible et sécurisée.
Elle peut être plus souple qu'une assurance, mais elle dépend de la discipline de l'épargnant.
Le rôle du courtier
Un courtier peut aider à comparer les contrats.
Il connaît les conditions des assureurs et peut proposer des solutions adaptées.
Il faut vérifier ses compétences et son indépendance.
La fiche standardisée d'information
La fiche standardisée d'information présente les garanties et les conditions du contrat.
Elle permet de comparer les offres.
Elle doit être remise à l'emprunteur.
Il faut la lire attentivement.
Le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer le risque.
Les réponses doivent être exactes.
Une fausse déclaration peut entraîner des conséquences.
Il faut répondre avec précision et conserver une copie.
La fausse déclaration
La fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l'indemnisation.
Elle peut aussi avoir des conséquences pénales.
Il faut donc déclarer les informations exactes.
La protection du consommateur
Le consommateur bénéficie d'une protection dans le cadre de l'assurance emprunteur.
Il peut changer d'assureur dans les conditions prévues.
Il doit recevoir une information claire.
Il peut saisir le médiateur en cas de litige.
Les exclusions de garantie
Les exclusions doivent être claires et explicites.
Elles peuvent concerner la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute ou les situations non involontaires.
Elles peuvent aussi concerner les assurés en période d'essai ou en préavis.
Il faut lire les conditions générales et particulières.
La durée du contrat
Le contrat d'assurance emprunteur est généralement lié à la durée du prêt.
Il peut prévoir une durée maximale de couverture.
Il peut prévoir une limite d'âge.
Il faut vérifier ces limites.
La résiliation
L'emprunteur peut résilier ou changer d'assureur dans les conditions prévues par la loi.
Il faut respecter les délais et les formalités.
Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la garantie est obligatoire. Elle est facultative.
La deuxième erreur est de penser être couvert en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute. Ces situations peuvent être exclues.
La troisième erreur est de comparer uniquement le coût sans examiner les conditions d'indemnisation.
La quatrième erreur est de ne pas vérifier les délais de carence et de franchise.
La cinquième erreur est de ne pas signaler la reprise d'emploi.
La sixième erreur est de ne pas conserver les documents.
Cas particuliers
Le salarié en CDD
Le salarié en CDD peut être concerné selon les contrats. Il faut vérifier les conditions.
Le salarié en période d'essai
La période d'essai peut être exclue. Il faut vérifier le contrat.
Le salarié âgé de plus de 50 ans
La limite d'âge peut être prévue. Il faut vérifier les conditions.
Le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant peut relever d'autres dispositifs. Il faut vérifier l'éligibilité.
Le co-emprunteur
La garantie peut couvrir un ou plusieurs emprunteurs. Il faut vérifier les conditions.
FAQ
L'assurance perte d'emploi est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative et la banque ne peut pas l'imposer pour accorder un prêt immobilier.
Quelles situations sont couvertes ?
Généralement le licenciement ouvrant droit aux allocations chômage. La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute peuvent être exclus.
Comment demander l'indemnisation ?
En prouvant la perte involontaire d'emploi à l'assureur, généralement au moyen du contrat de travail, de la lettre de licenciement et de l'attestation destinée à France Travail. La liste complète des documents figure dans le contrat.
Qui peut souscrire ?
En principe un salarié, souvent en CDI, hors période d'essai et hors préavis de licenciement, et âgé de moins de 50 ans selon les contrats.
La banque peut-elle imposer la garantie ?
Non, la banque ne peut pas imposer la souscription d'une assurance perte d'emploi.
Que se passe-t-il en cas de reprise d'emploi ?
L'assuré doit le signaler à l'assureur. Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension ou la restitution des indemnités.
L'indemnisation couvre-t-elle toute la mensualité ?
Elle peut couvrir la totalité ou une partie de la mensualité, selon le contrat.
La garantie couvre-t-elle une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur ?
La période d'essai est souvent exclue à la souscription. Une rupture pendant cette période peut ne pas être couverte. Il faut vérifier le contrat.
La garantie est-elle valable en cas de licenciement collectif ?
Le licenciement collectif peut être couvert s'il ouvre droit aux allocations chômage. Il faut vérifier le contrat et les documents.
La garantie couvre-t-elle la perte d'emploi à l'étranger ?
Cela dépend du contrat et de la situation. Il faut vérifier les conditions et les justificatifs.
Quels documents faut-il fournir à l'assureur ?
Le contrat de travail, la lettre de licenciement et l'attestation destinée à France Travail. La liste complète figure dans le contrat.
L'assureur peut-il demander des informations complémentaires ?
Oui, il peut demander des justificatifs pour vérifier la situation. Il faut répondre et conserver les échanges.
La garantie couvre-t-elle une période d'essai non validée ?
La période d'essai est souvent exclue à la souscription. Une rupture pendant cette période peut ne pas être couverte. Il faut vérifier le contrat.
La garantie couvre-t-elle une démission ?
La démission est généralement exclue, car elle est volontaire. Il faut vérifier les conditions.
La garantie couvre-t-elle un licenciement pour faute ?
Il peut être exclu. Il faut vérifier les conditions du contrat.
Le contrat couvre-t-il les conséquences d'une maladie ?
La maladie relève de la garantie incapacité ou invalidité, pas de la perte d'emploi. Il faut vérifier les garanties.
L'assurance perte d'emploi est-elle cumulable avec l'assurance chômage ?
L'indemnisation de l'assurance peut compléter l'allocation chômage ou couvrir la mensualité, selon le contrat. Il faut vérifier les modalités de calcul.
La garantie est-elle valable pour un prêt déjà signé ?
Cela dépend de l'assureur et du contrat. Il faut vérifier les conditions de souscription.
Peut-on résilier la garantie perte d'emploi ?
La résiliation dépend du contrat et des règles applicables. Il faut vérifier les conditions et les délais.
Le contrat peut-il prévoir un délai de carence ?
Oui, le délai de carence est la période qui suit la souscription pendant laquelle aucune indemnité n'est versée. Il faut vérifier sa durée.
Le contrat peut-il prévoir une franchise ?
Oui, le délai de franchise est la période qui suit la perte d'emploi pendant laquelle aucune indemnité n'est versée. Il réduit la durée effective de l'indemnisation.
L'indemnisation est-elle imposable ?
Les indemnités d'assurance perte d'emploi peuvent relever d'un régime fiscal spécifique. Il faut vérifier les règles applicables.
Quelles sont les conditions d'âge ?
Le contrat peut exiger un âge maximal à la souscription, souvent moins de 50 ans. Il faut vérifier les conditions exactes.
La garantie est-elle soumise à un questionnaire de santé ?
L'assurance emprunteur peut être soumise à un questionnaire de santé, selon le montant du prêt et les règles applicables. Les réponses doivent être exactes.
La garantie couvre-t-elle la perte d'emploi à temps partiel ?
Cela dépend du contrat. Il faut vérifier les conditions et les situations couvertes.
La garantie est-elle maintenue si l'emprunteur change de banque ?
Le changement de banque peut nécessiter un nouveau contrat. Il faut vérifier les conditions.
La garantie couvre-t-elle la rupture conventionnelle ?
Elle peut être exclue. Il faut vérifier les conditions du contrat, car la rupture conventionnelle ne donne pas toujours droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions.
La garantie couvre-t-elle un licenciement économique ?
Le licenciement économique est généralement couvert s'il ouvre droit aux allocations chômage. Il faut vérifier le contrat.
La garantie est-elle maintenue en cas de changement d'emploi ?
Le changement d'emploi peut avoir des conséquences. Il faut informer l'assureur et vérifier les conditions.
Peut-on souscrire la garantie après le prêt ?
Cela dépend du contrat et de l'assureur. Il faut vérifier les conditions et les délais.
La garantie couvre-t-elle les indépendants ?
Elle est en principe réservée aux salariés. Les indépendants peuvent relever d'autres dispositifs.
Le co-emprunteur est-il couvert ?
La garantie peut couvrir un ou plusieurs emprunteurs. Il faut vérifier les conditions et les quotités.
La garantie est-elle cumulable avec l'allocation chômage ?
L'indemnisation peut compléter l'allocation chômage ou couvrir la mensualité. Il faut vérifier le contrat.
Que se passe-t-il si l'assuré décède ?
La garantie décès de l'assurance emprunteur peut prendre le relais. Il faut vérifier les contrats.
Quels sont les délais de carence et de franchise ?
Ils sont fixés par chaque contrat. Ils réduisent la durée effective de l'indemnisation.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? (F21129)
- Service-Public.gouv.fr — Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Service-Public.gouv.fr — Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Légifrance — Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la fiche standardisée d'information
- France Travail
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les règles et modalités peuvent évoluer.