Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire un crédit à la consommation : définition, procédure de souscription, droit de rétractation et règles de remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- Le crédit à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €, pour des opérations autres qu'immobilières.
- La publicité pour un crédit doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
- L'organisme de crédit doit vérifier votre solvabilité avant de vous accorder le prêt et consulter le fichier FICP de la Banque de France.
- Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre de contrat de crédit.
- Vous pouvez rembourser le crédit de manière anticipée, en tout ou en partie, sans indemnité sauf pour les remboursements supérieurs à 10 000 € sur 12 mois.
Conditions essentielles
- Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit, sur support papier ou support durable.
- La procédure d'octroi doit débuter par un entretien préalable lors duquel l'organisme remet une fiche précontractuelle standardisée.
- L'organisme de crédit doit vérifier votre solvabilité et consulter le fichier des incidents de remboursement.
- L'offre de contrat doit être délivrée gratuitement et vous garde engagé pendant 15 jours francs.
- Le contrat de crédit ne peut s'appliquer qu'après expiration du délai de rétractation de 14 jours et accord de l'organisme dans un délai de 7 jours ouvrables.
Les étapes
- Entretien préalable avec l'organisme de crédit ou l'intermédiaire : remise de la fiche précontractuelle standardisée.
- Vérification de votre solvabilité par l'organisme (fiche de solvabilité, consultation du FICP).
- Remise de l'offre de contrat de crédit sur support durable.
- Signature de l'offre de contrat de crédit par l'emprunteur.
- Délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez renoncer au crédit.
- Accord de l'organisme de crédit dans un délai de 7 jours ouvrables après votre acceptation.
- Mise à disposition des fonds et exécution du contrat.
- Remboursement des échéances selon le calendrier convenu, avec droit au remboursement anticipé.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — publicité, fiche précontractuelle, offre de contrat, rétractation, difficultés de paiement, remboursement anticipé — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le droit de rétractation, voir la section « Le droit de rétractation ». Pour les mesures en cas de difficultés, voir la section « Les difficultés de paiement et le renégocier ».
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation (ou prêt à la consommation) est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €. Ce type de prêt concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier.
Le prêt à la consommation permet notamment d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager, etc.) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Il existe plusieurs formes de crédit à la consommation : le prêt personnel, le crédit affecté (lié à un achat précis), le crédit revolving (renouvelable), ainsi que la location-vente et la location avec option d'achat, qui sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Règle
Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou de leurs intermédiaires (commerçant, courtier, etc.). Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit, sur support papier ou sur un autre support durable. L'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat.
La distinction entre crédit à la consommation et crédit immobilier est fondamentale : le crédit à la consommation est régi par le code de la consommation (articles L.311-1 et suivants), tandis que le crédit immobilier relève de dispositions spécifiques (loi Scrivener). Le seuil de 75 000 € permet de distinguer les deux régimes.
Publicité et information précontractuelle
La publicité pour un crédit à la consommation est étroitement encadrée par la loi. L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Lorsque la publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître : le taux débiteur (et sa nature fixe, variable ou révisable) ; les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit ; le montant total du crédit ; le taux annuel effectif global ; la durée du contrat ; le prix au comptant et le montant de l'acompte ; le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances ; et la mention claire d'un service accessoire exigé pour l'octroi du crédit (par exemple une assurance). Si l'organisme propose ou impose une assurance garantissant le remboursement du prêt, il doit fournir une information détaillée sur son coût : taux annuel effectif de l'assurance, montant total dû sur la durée du prêt, et montant dû par mois.
Règle
Sur support écrit, les informations relatives au taux annuel effectif global, au montant total dû et au montant des échéances, ainsi que la mention rappelant que le crédit engage, doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que le reste du texte. Il est interdit d'affirmer dans toute publicité que : le prêt peut être accordé sans information sur la situation financière ; le prêt améliore la situation financière ou le budget ; le prêt entraîne une augmentation de ressources ; le prêt constitue un substitut d'épargne ; le prêt accorde une réserve automatique d'argent sans contrepartie ; ou le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement supérieure à 3 mois. L'organisme n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
La procédure d'octroi du crédit doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre solvabilité. Il doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités. Si le crédit est proposé chez un commerçant, les explications doivent vous être transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
La vérification de solvabilité
L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.
Pour faire cette vérification, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière. Il a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas d'antécédents de défaut de paiement. Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations sur la solvabilité, distincte de la fiche précontractuelle, établie sur support papier ou durable. Cette fiche comporte des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.
Règle
Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données. L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche pour évaluer votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche des documents justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus.
La vérification de solvabilité est une protection pour l'emprunteur comme pour le prêteur : elle vise à éviter le surendettement en s'assurant que l'emprunteur a les moyens de rembourser le prêt. Un refus de crédit peut résulter d'une solvabilité insuffisante ou de la présence d'incidents antérieurs dans le FICP.
L'offre de contrat de crédit
Lors de l'entretien préalable, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable. Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres entre elles et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement.
La fiche précontractuelle doit comporter, dans l'ordre : l'identité et l'adresse du prêteur, de l'emprunteur et de l'intermédiaire si nécessaire ; le type de crédit (affecté, personnel, renouvelable…) ; le montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds ; la durée du contrat ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances ; le montant total dû ; le désignation du bien ou service et son prix au comptant si le crédit finance un achat ; les sûretés exigées ; le taux débiteur et ses conditions ; le taux annuel effectif global illustré par un exemple représentatif ; les frais liés à l'exécution du contrat ; le montant des frais de notaire si nécessaire ; les indemnités dues en cas de retard et frais d'inexécution ; le rappel des conséquences d'une défaillance ; la mention de l'existence du droit de rétractation ; le droit au remboursement anticipé ; le droit à un exemplaire gratuit de l'offre ; l'obligation du prêteur de consulter le FICP ; et le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
Règle
Si le prêteur envisage de vous accorder le crédit, il doit vous transmettre une offre de contrat de crédit gratuitement, sur support papier ou durable. L'offre est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle. Elle doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début reprenant les caractéristiques essentielles (type de crédit, montant total, durée, échéances, taux débiteur, taux annuel effectif global, frais, sûretés, conditions de remboursement, droits de rétractation et de remboursement anticipé, etc.). L'offre doit être rédigée en caractères dont la hauteur est au minimum celle du corps 8. Si vous avez un co-emprunteur ou une caution, l'organisme doit leur remettre aussi un exemplaire. La banque doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.
Lorsque l'offre est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme doit vous fournir une notice sur support durable, comportant les extraits des conditions générales : identité et coordonnées de l'assureur, durée du contrat, risques couverts et non couverts. Si l'assurance est exigée, la fiche précontractuelle et l'offre doivent mentionner que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. Si elle est facultative, l'offre doit mentionner la procédure pour ne pas la souscrire.
Le droit de rétractation
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé. Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, car un délai de rétractation obligatoire de 14 jours calendaires s'impose à vous et à l'organisme de crédit.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme. Sa durée est de 14 jours calendaires et le point de départ est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit. L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation. Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires, comme le contrat d'assurance. L'organisme est interdit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation. Pendant le délai de rétractation, l'organisme ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.
Règle
Une fois le délai de rétractation dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation. L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat, au moment où le contrat est parfaitement formé. Le contrat devient parfait quand 2 conditions sont réunies : (1) vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours ; (2) l'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation. Si l'organisme ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela signifie que votre demande de prêt a été refusée. Toutefois, si vous recevez l'accord après l'expiration du délai, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours. Le fait pour l'organisme de mettre les fonds à disposition après l'expiration du délai vaut également son accord.
Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature, l'organisme ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt, et ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part. Si vous avez souscrit un crédit affecté et que vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur à 14 jours (délai abrégé). Dans ce cas, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la livraison ou la fourniture de service.
L'exécution du contrat et les informations périodiques
L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur support papier ou durable, le montant du capital restant à rembourser. Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux, ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Avant de modifier les conditions du contrat, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que le calendrier de mise en œuvre et les modalités de réclamation et de médiation.
Règle
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance. Le contrat de crédit doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Vous avez le droit de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à votre demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat). Ce tableau d'amortissement détaille la répartition de chaque échéance entre capital et intérêts, et le capital restant dû après chaque mensualité.
Les difficultés de paiement et le renégocier
En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes : refinancement total ou partiel ; prolongation de la durée du contrat ; suspension totale ou partielle des mensualités ; modification du taux d'intérêt ; réaménagement de l'échéancier ; ou remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques encourus, du montant dû et des solutions pour régulariser votre situation. Cette information doit vous être transmise sur support papier ou durable. Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d'incident au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). L'organisme peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d'assurance, de les régler temporairement à votre place pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties.
Règle
Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés. Le capital restant dû produit des intérêts au taux du prêt entre la date du retard et la date de votre paiement. L'organisme peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l'absence de paiement, dont le montant ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû. Si l'organisme décide de ne pas exiger le remboursement immédiat, il peut vous proposer de renégocier le prêt. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat, remis sur support durable.
En cas de situation de surendettement, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut permettre de réorganiser vos dettes. La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par le code de la consommation et peut aboutir à un plan de remboursement, à un effacement de dettes ou à un rachat de dettes.
Le remboursement anticipé
Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez, en tout ou en partie. L'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.
Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de 12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé. Le montant de cette indemnité est plafonné : si le remboursement intervient moins d'1 an avant la fin du contrat, l'indemnité est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit ; si le remboursement intervient plus d'1 an avant la fin du contrat, elle est plafonnée à 1 % du montant du crédit. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut être supérieure au montant des intérêts dus pour la période entre le remboursement anticipé et la fin du contrat.
Règle
L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants : le crédit est une autorisation de découvert ; le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; ou le remboursement intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe. Lors du remboursement anticipé, l'organisme n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.
Le droit au remboursement anticipé est une protection importante pour l'emprunteur : il permet de réduire le coût total du crédit en soldant plus tôt la dette. Les seuils (10 000 € sur 12 mois) et plafonds (0,5 % ou 1 %) sont fixés par le code de la consommation et ne peuvent être dépassés par le prêteur.
Textes applicables
- Code de la consommation — article L.311-1 (crédit à la consommation)Texte de référence (Légifrance)
- Code de la consommation — articles L.312-1 à L.312-4Texte de référence (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83Légifrance
- Code de la consommation : article L312-71Légifrance
- Code de la consommation : article R312-9Légifrance
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Crédit à la consommation : règles du contrat
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du crédit à la consommation sont fixées par le code de la consommation (articles L.311-1 et suivants). Vérifier les conditions exactes de votre offre de crédit et les taux applicables avant toute signature. En cas de doute, saisir le médiateur de la consommation ou l'Association française des sociétés financières (ASF). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
