Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la caution d'un crédit à la consommation : rôle de la caution, caractère facultatif de la garantie, formes de l'engagement et conséquences en cas d'impayé.
Ce qu'il faut savoir
- La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
- Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit, sur papier ou sur support électronique ; l'engagement doit être clairement exprimé.
- Il existe 2 types de cautionnement : le cautionnement simple, où le créancier doit d'abord poursuivre l'emprunteur, et le cautionnement solidaire, où le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1ᵉʳ incident de paiement.
- Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même une mention sur l'acte de cautionnement ; à défaut, l'acte n'est pas valable.
- Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement.
- Si le professionnel ne prévient pas la caution lorsque le prêt dépasse les capacités financières de l'emprunteur, il ne peut pas demander le remboursement si l'emprunteur ne paie pas.
- Chaque année, avant le 31 mars, le professionnel doit transmettre à la caution le capital restant dû, les intérêts, frais et commissions, et la date de fin d'engagement ou les conditions de résiliation.
Conditions essentielles
- La caution est une personne physique ayant la capacité juridique (majeur, non placé sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l'emprunteur, ou une personne morale (société spécialisée, mutuelle, organisme de garantie).
- Le prêteur a vérifié que la caution dispose de revenus et d'un patrimoine suffisants pour assumer l'engagement.
- L'acte de cautionnement est établi par écrit et l'engagement est clairement exprimé.
- Si la caution est une personne physique, la mention manuscrite comporte les éléments exigés par la loi (engagement, objet, limite financière, reconnaissance).
- Si la caution est une personne morale, l'acte est signé par la personne habilitée, précise l'étendue et la durée de l'engagement, et respecte l'objet social.
Les étapes
- Vérifier si le prêteur exige ou non une caution pour accorder le crédit à la consommation.
- Choisir le type de cautionnement : simple (poursuite préalable du débiteur) ou solidaire (accès direct à la caution).
- Faire établir l'acte de cautionnement par écrit, distinct du contrat de crédit.
- Si la caution est une personne physique, apposer elle-même la mention manuscrite avec les éléments légaux.
- Vérifier que le prêteur a examiné les revenus et le patrimoine de la caution.
- Conserver une copie de l'acte de cautionnement et suivre les informations annuelles envoyées par le professionnel avant le 31 mars.
- En cas de difficulté de remboursement, vérifier si le créancier a respecté ses obligations envers la caution avant toute réclamation.
Cette synthèse couvre les règles générales du cautionnement pour un crédit à la consommation. Les détails sur les bénéfices de discussion et de division, ainsi que les obligations annuelles du créancier, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des types de cautionnement, des mentions manuscrites exigées et des obligations du prêteur, voir les sections « Quels sont les différents types de cautionnement ? », « Comment se met en place un cautionnement ? » et « Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution ? ».
Qu'est-ce qu'une caution dans le cadre d'un crédit à la consommation ?
La caution est une personne qui s'engage par écrit à payer à la place de l'emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation. Cet engagement prend la forme d'un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l'établissement prêteur.
Le contrat de cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier (la banque ou l'établissement prêteur) à payer les sommes dues par le débiteur principal (l'emprunteur) si celui-ci ne rembourse pas. Ce contrat est distinct du contrat de crédit lui-même : il est signé séparément avec l'établissement prêteur et fixe les conditions dans lesquelles la caution peut être appelée.
Si l'emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus. La situation varie ensuite selon le type de cautionnement choisi et les clauses de l'acte signé : la caution peut être appelée en second lieu (cautionnement simple) ou dès le premier incident (cautionnement solidaire).
- Contrat distinct : le cautionnement est un contrat séparé du contrat de crédit, signé avec l'établissement prêteur.
- Engagement de paiement : la caution s'engage à payer à la place de l'emprunteur en cas de défaillance.
- 2 types selon l'étendue : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, dont les effets diffèrent en cas d'impayé.
- Forme écrite : l'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé et établi par écrit.
La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit ?
La question centrale pour un emprunteur : la banque peut-elle imposer une caution pour accorder un crédit à la consommation ? La réponse distingue l'absence d'obligation légale et la liberté d'appréciation du prêteur.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Toutefois, l'établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s'il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.
Règle
L'absence d'obligation légale de caution ne signifie pas que le prêt sera accordé : le prêteur apprécie librement la solidité du dossier et peut estimer qu'une garantie supplémentaire, telle qu'une caution, est nécessaire pour couvrir le risque de défaut. La décision d'accorder ou non le prêt revient donc à l'établissement de crédit, qui juge l'ensemble des garanties offertes par l'emprunteur.
À savoir
- La caution n'est pas une condition légale d'obtention d'un crédit à la consommation.
- Le prêteur peut refuser le prêt s'il juge les garanties insuffisantes, y compris en l'absence de caution.
Qui peut se porter caution ?
La caution peut être une personne physique ou une personne morale, sous conditions de capacité juridique et de solvabilité.
- Personne physique : à condition d'avoir la capacité juridique (majeur, non placé sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l'emprunteur.
- Personne morale : une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie peut se porter caution.
- Vérification de solvabilité : avant d'accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d'un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.
La capacité juridique désigne la capacité à exercer ses droits et à contracter. Une personne placée sous protection juridique ou un mineur ne dispose pas de cette capacité et ne peut pas se porter caution d'un crédit à la consommation.
Le lien de parenté n'est pas une condition : un ami, un collègue ou toute autre personne physique capable peut se porter caution d'un emprunteur. En revanche, le prêteur doit toujours s'assurer que la caution dispose de revenus et d'un patrimoine suffisants avant d'accepter le cautionnement.
Quels sont les différents types de cautionnement ?
Il existe 2 types de cautionnement, selon l'étendue de l'engagement de la caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. Le choix détermine le degré d'exposition de la caution en cas d'impayé.
Cautionnement simple
En cas d'impayé, le créancier doit d'abord poursuivre l'emprunteur. La caution n'est sollicitée qu'en second lieu, si le remboursement n'a pas pu être obtenu du débiteur principal. La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion, qui oblige ce dernier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution si la dette n'a pas été entièrement remboursée.
Cautionnement solidaire
Le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1ᵉʳ incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l'emprunteur. Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier.
À savoir
- Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué si l'acte de cautionnement contient une clause excluant l'application de ce mécanisme.
- Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, il est possible de demander l'application du bénéfice de division ; ce bénéfice ne peut toutefois pas être invoqué si l'acte contient une clause excluant ce mécanisme.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé.
Comment se met en place un cautionnement ?
Le cautionnement doit respecter une forme écrite stricte, avec des exigences particulières selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit, sur papier ou sur support électronique. L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
- Personne physique : la caution appose elle-même sur l'acte une mention comportant les éléments suivants.
- Déclaration de s'engager en tant que caution.
- Précision que l'engagement consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, s'il ne rembourse pas le crédit.
- Indication de la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres.
- Reconnaissance qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions, si c'est ce qui a été convenu entre les parties.
- Personne morale : l'acte de cautionnement doit être signé par la personne habilitée à engager la personne morale, préciser l'étendue et la durée de l'engagement, et respecter l'objet social de la personne morale.
- Les règles sont moins protectrices pour la personne morale : aucune mention manuscrite n'est exigée et certaines garanties prévues pour les particuliers ne s'appliquent pas.
À savoir
- Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec les divers éléments exigés sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution ?
Lorsqu'une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations légales à l'égard de la caution. Ces obligations visent à protéger la caution contre un engagement disproportionné et à l'informer en continu sur l'état de la dette.
Le créancier professionnel est la banque ou l'établissement financier qui accorde le prêt. En contrepartie de l'engagement de la caution, il est tenu à un devoir de vérification de la solvabilité de celle-ci et à un devoir d'information périodique sur la situation du crédit.
- Vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas.
- Si l'engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, ne pas lui demander un paiement supérieur à ce qu'elle peut réellement assumer.
- Prévenir la caution si le prêt dépasse les capacités financières de l'emprunteur ; à défaut, ne pas pouvoir demander le remboursement si l'emprunteur ne paie pas les sommes dues.
- Transmettre à la caution, chaque année avant le 31 mars, le capital restant dû, les intérêts, frais et commissions, la date de fin d'engagement (si durée déterminée) ou les conditions de résiliation (si durée indéterminée).
- Informer la caution dès le premier retard de paiement ; à défaut, ne pas pouvoir réclamer les intérêts ou pénalités pour cette période.
Exemple : prêt étudiant sans revenus stables
Si un prêt étudiant de 20 000 € est accordé alors que l'emprunteur n'a pas de revenus stables, la banque doit avertir la caution que le risque de défaut est élevé. Si elle ne le fait pas, elle ne peut pas demander le remboursement en cas de défaut.
Si les informations annuelles (capital restant dû, intérêts, frais et commissions, date de fin d'engagement ou conditions de résiliation) ne sont pas données à la caution, celle-ci ne paie que le capital, sans intérêts ni pénalités.
Que se passe-t-il si le crédit n'est pas remboursé ?
En cas de non-remboursement du crédit par l'emprunteur, la situation de la caution dépend du type de cautionnement choisi et des clauses de l'acte signé. Le créancier dispose de voies d'action différentes selon qu'il s'agit d'un cautionnement simple ou solidaire.
Si l'emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues, selon les règles du cautionnement simple ou solidaire. Si l'engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, le créancier professionnel ne peut pas lui demander un paiement supérieur à ce qu'elle peut réellement assumer.
Cautionnement simple
Le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal. La caution peut demander le bénéfice de discussion, qui oblige le créancier à poursuivre d'abord l'emprunteur avant de se retourner contre la caution si la dette n'a pas été entièrement remboursée. Ce bénéfice ne peut pas être invoqué si l'acte contient une clause d'exclusion.
Cautionnement solidaire
Le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues dès le 1ᵉʳ incident de paiement, sans poursuivre préalablement l'emprunteur. Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier.
À savoir
- Le bénéfice de discussion oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se tourner vers la caution.
- Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, le bénéfice de division peut être demandé, sauf clause d'exclusion dans l'acte de cautionnement.
La situation varie selon le type de cautionnement choisi et les clauses de l'acte de cautionnement signé. Relisez attentivement l'acte avant de signer.
Textes applicables
- Code civil — cautionnement : dispositions relatives aux contrats de cautionTextes légaux
- Code civil — article 1145 (obligations du créancier professionnel envers la caution)Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
