Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les obligations de la banque lors d'un crédit à la consommation : information précontractuelle, évaluation de la solvabilité, respect du taux de l'usure et traitement des litiges.
Ce qu'il faut savoir
- Avant de signer, la banque doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle détaillée sur le crédit.
- La banque doit vérifier votre solvabilité (capacité de remboursement) avant d'accorder le crédit, et consulter les fichiers de la Banque de France.
- Le TAEG (taux annuel effectif global) proposé par la banque ne doit pas dépasser le taux de l'usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France.
- Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat de crédit.
- L'offre de la banque doit être maintenue pendant une durée minimale de 15 jours calendaires.
- Le remboursement anticipé est toujours possible ; les indemnités éventuelles sont plafonnées à 1 % (durée restante > 1 an) ou 0,5 % (< 1 an) du montant remboursé.
- En cas de litige, la banque doit disposer d'un service de réclamations et vous proposer la médiation d'un tiers indépendant, gratuitement.
Conditions essentielles
- Avoir demandé un crédit à la consommation auprès d'un prêteur (banque ou établissement de crédit).
- Que la banque respecte ses obligations d'information, d'évaluation de solvabilité et de taux d'usure.
- Pour le remboursement anticipé : que les indemnités respectent les plafonds légaux et soient mentionnées au contrat.
Les étapes
- Recevoir et examiner la fiche d'information précontractuelle remise par la banque.
- Fournir les justificatifs demandés (domicile, revenu, identité) pour permettre l'évaluation de votre solvabilité.
- Vérifier que le TAEG proposé ne dépasse pas le taux de l'usure applicable.
- Examiner l'offre de contrat de crédit et ses conditions (durée, échéances, coût total).
- Utiliser votre délai de rétractation de 14 jours si vous renoncez au crédit.
- Le cas échéant, exercer votre droit de remboursement anticipé, en vérifiant les indemnités éventuelles.
- En cas de litige, saisir le service de réclamations de la banque, puis le médiateur si nécessaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de la fiche précontractuelle, calcul du TAEG, plafonds d'indemnités, procédure de médiation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'évaluation de la solvabilité, au calcul du TAEG et au taux de l'usure, ou aux conditions du remboursement anticipé, voir les sections « Évaluation de la solvabilité », « TAEG et taux de l'usure » et « Remboursement anticipé ».
Informations avant la signature du contrat
Avant de signer le contrat, le prêteur (banque ou établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle.
Cette fiche d'information précontractuelle comporte notamment : l'identité et l'adresse du prêteur, le type de crédit, le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée, la durée du contrat et le calendrier des remboursements, le montant total dû, le coût total des frais exprimé par un montant précis, le TAEG avec des explications sur son mode de calcul, les indemnités de retard, l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, et le droit à obtenir un exemplaire gratuit de l'offre de contrat.
Règle
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur doit veiller à ce que vous receviez toutes ces explications de manière complète et appropriée, sur place, et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (regroupant vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vos anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
- Identité et adresse du prêteur.
- Type de crédit et montant emprunté.
- Durée du contrat et calendrier des remboursements.
- Montant total dû et coût total des frais.
- TAEG avec explication du mode de calcul.
- Indemnités de retard et délai de rétractation de 14 jours.
- Droit à un exemplaire gratuit de l'offre de contrat.
Évaluation de la solvabilité
Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de remboursement, afin d'éviter un risque de surendettement.
Le prêteur peut notamment vous réclamer des justificatifs de domicile, des justificatifs de revenu et des justificatifs d'identité. Il consulte également les fichiers de la Banque de France (notamment le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — FICP) pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiement (abus de découvert, crédit non remboursé, etc.).
Règle
L'évaluation de la solvabilité est une obligation légale du prêteur. Elle vise à protéger le consommateur contre le surendettement et à garantir que le crédit est compatible avec sa situation financière.
Le refus de crédit peut résulter de cette évaluation de solvabilité, sans que le prêteur ait à motiver systématiquement sa décision au-delà des informations obligatoires.
TAEG et taux de l'usure
La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure. Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum que le prêteur a le droit d'appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé.
Le TAEG correspond à l'ensemble des frais que vous devez supporter pour obtenir le crédit : intérêts bancaires, frais de dossier, commissions versées à des intermédiaires (par exemple un courtier), coût de l'assurance emprunteur obligatoire, et tous les autres frais imposés pour obtenir le crédit (frais de tenue de compte si la banque exige l'ouverture d'un compte, etc.). En vérifiant que le TAEG ne dépasse pas le taux de l'usure, la banque respecte une obligation légale visant à vous protéger contre les conditions de prêt abusives.
Règle
Le taux de l'usure est fixé chaque trimestre par la Banque de France et varie selon le type de crédit, le montant emprunté et la durée du prêt. Il existe donc différents taux de l'usure en fonction de la somme empruntée.
Les taux de l'usure évoluent chaque trimestre. Les montants indiqués ci-dessous correspondent au barème en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Vérifier les derniers taux publiés par la Banque de France.
| Crédits | Taux de l'usure |
|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 23,53 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € | 15,67 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 8,56 % |
Assurance emprunteur et frais annexes
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur, qui couvre vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si une assurance est requise, le prêteur doit vous informer de son coût standard et vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, exprimé par une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire. Cependant, vous demeurez libre de choisir un autre assureur pour votre crédit, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur. Le prêteur doit indiquer clairement tous les frais annexes liés au crédit (frais de dossier, frais de remboursement anticipé, frais d'intervention en cas d'incident de paiement) et préciser si l'assurance emprunteur est obligatoire ou facultative.
Règle
Les frais annexes doivent être communiqués de manière claire et transparente, avant la signature du contrat. Le coût total des frais, exprimé par un montant précis, figure dans la fiche d'information précontractuelle.
Le choix d'un assureur autre que le partenaire de la banque est un droit du consommateur. Comparez les offres d'assurance emprunteur pour trouver la plus avantageuse, tout en vérifiant l'équivalence des garanties exigées par le prêteur.
- Coût standard de l'assurance communiqué par le prêteur.
- Libre choix d'un autre assureur avec garanties équivalentes.
- Frais annexes clairement indiqués : dossier, remboursement anticipé, intervention.
- Caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance précisé.
Remboursement anticipé
Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit, ainsi que des conditions et éventuels frais associés. Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer.
Aucune indemnité de remboursement anticipée (IRA) ne peut être exigée si le remboursement est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le crédit (décès, invalidité), s'il intervient à une période où le taux d'intérêt appliqué n'est pas fixe, ou en cas d'autorisation de découvert. En dehors de ces cas, si des IRA sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux.
Règle
Les plafonds d'indemnités sont les suivants : 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit dépasse 1 an, 0,5 % du montant remboursé si la durée restante est inférieure à 1 an. Le prêteur est autorisé à réclamer une indemnité uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 €.
Après un remboursement anticipé, le prêteur doit recalculer le montant total restant dû, en déduisant les intérêts non courus, c'est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes.
- Plafond de 1 % du montant remboursé si durée restante > 1 an.
- Plafond de 0,5 % si durée restante < 1 an.
- Seuil de 10 000 € : indemnité possible uniquement si remboursements anticipés > 10 000 € sur 12 mois.
- Cas d'exonération : exécution d'un contrat d'assurance, taux non fixe, autorisation de découvert.
Réclamations et litiges
Le prêteur doit vous indiquer les démarches à suivre en cas de désaccord ou de problème avec le contrat de crédit. Il doit disposer d'un service dédié pour traiter les réclamations des emprunteurs, dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat.
Si le litige persiste, le prêteur doit vous fournir les coordonnées d'un médiateur indépendant. Ce recours est gratuit. Les réclamations doivent être traitées dans un délai de 2 mois maximum. En cas d'échec de la médiation, le prêteur doit vous informer des possibilités de saisir les tribunaux compétents.
Règle
Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat si une action en justice est envisagée. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle le respect de ces obligations par les prêteurs.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires. Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Après 15 jours, si vous n'avez pas signé, le prêteur peut modifier son offre (par exemple, augmenter le taux d'intérêt).
- Service de réclamations dédié, coordonnées figurant au contrat.
- Médiateur indépendant : recours gratuit en cas de litige persistant.
- Délai de 2 mois maximum pour le traitement des réclamations.
- Saisine des tribunaux possible en cas d'échec de la médiation.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L.312-12 à L.312-13Texte légal
- Code de la consommation : articles L.312-14 à L.312-15Texte légal
- Code de la consommation : articles L.312-16 à L.312-17Texte légal
- Code de la consommation : articles R.312-2 à R.312-6Texte réglementaire
- Code de la consommation : article R.312-20Texte réglementaire
- Code de la consommation : articles R.314-18 à R.314-21Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Banque de France — Info Banque Assurance
- Annuaire des services déconcentrés (DGCCRF)
- Trouver votre DDPP près de chez vous
- Associations de consommateurs (economie.gouv.fr)
Les taux de l'usure sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et varient selon le type de crédit, le montant emprunté et la durée du prêt. Les plafonds d'indemnités de remboursement anticipé sont fixés par le code de la consommation. Vérifier les derniers taux publiés par la Banque de France ou auprès de votre prêteur.
