Une mensualité qui tombe alors que le compte est à découvert, une perte d'emploi, un arrêt de travail prolongé ou une dépense imprévue : les difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation surviennent rarement seules. Elles s'installent souvent progressivement, jusqu'au moment où le découvert devient impossible à combler.
La pire réaction est l'attente. Le droit français prévoit plusieurs leviers, du plus simple au plus lourd : l'assurance emprunteur, la négociation avec le prêteur, le délai de grâce accordé par le juge et, en dernier recours, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Chacun a ses conditions, ses délais et ses limites. Les confondre conduit à des démarches inefficaces ; les enchaîner dans le bon ordre permet souvent de retrouver une situation gérable.
La réponse en bref
Quatre voies sont ouvertes en cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation.
La première consiste à vérifier si l'assurance souscrite pour le crédit peut prendre le relais. Deux conditions doivent être réunies : une assurance a été souscrite pour ce crédit, et les difficultés proviennent d'une circonstance prévue au contrat, par exemple une maladie, une invalidité ou une perte d'emploi.
La deuxième consiste à demander au prêteur un report d'échéances ou un aménagement du prêt : report de mensualités, baisse temporaire, rééchelonnement ou prolongation de la durée. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter. La fiche Service-Public indique que ces mesures peuvent être accordées au maximum deux fois par an. Certains établissements les proposent gratuitement, d'autres facturent des frais : il faut vérifier le contrat.
La troisième consiste à saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce. Le juge peut suspendre ou réduire les mensualités pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Pendant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties, comme la caution ou l'hypothèque, ne peuvent pas être mises en œuvre.
La quatrième consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsque les difficultés sont importantes et durables. La commission de surendettement examine la situation, vérifie la bonne foi du débiteur et propose ou impose des mesures de traitement des dettes.
Il faut agir tôt. Plus les impayés s'accumulent, plus le prêteur peut prendre des mesures lourdes : déchéance du terme, demande de remboursement immédiat du capital restant dû, inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, voire procédure judiciaire. À l'inverse, un contact précoce permet souvent de négocier avant que la situation ne se dégrade.
Qui est concerné ?
Les règles présentées ici visent les crédits à la consommation consentis à des particuliers pour des besoins non professionnels. Elles couvrent notamment les prêts personnels, les crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, les crédits renouvelables et, plus largement, les opérations de crédit régies par le code de la consommation.
Le débiteur concerné est une personne physique qui a souscrit un crédit pour ses besoins personnels ou familiaux. Les difficultés peuvent être ponctuelles, par exemple un décalage de trésorerie de quelques semaines, ou durables, par exemple une baisse durable de revenus. La réponse n'est pas la même dans les deux cas.
Les co-emprunteurs et les cautions sont également exposés. Lorsqu'une caution a été demandée, le prêteur peut se tourner vers elle en cas de défaillance de l'emprunteur, sauf pendant la période de délai de grâce où les garanties ne peuvent pas être mises en œuvre. Un co-emprunteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette, selon les termes du contrat.
Les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels relèvent de règles particulières. S'ils n'ont que des dettes personnelles et ont radié leur entreprise individuelle, ils peuvent déposer un dossier de surendettement devant la commission. Dans les autres cas, ils doivent engager une procédure collective devant le tribunal, qui peut ou non inclure un volet surendettement.
Les personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne font pas elles-mêmes toutes les démarches. Pour le surendettement, le dossier est établi par le tuteur, le curateur ou le mandataire.
Les personnes qui habitent en Alsace-Moselle disposent d'une voie spécifique, la faillite civile, en plus de la procédure de surendettement. Le service public recommande de choisir l'une des deux procédures plutôt que de les mener en parallèle.
Le cadre juridique
Le code de la consommation encadre les obligations du prêteur lorsque l'emprunteur rencontre des difficultés. L'article L312-35-1, issu de l'ordonnance du 6 décembre 2023, impose aux prêteurs de disposer de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution. Il leur demande de proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant compte de la situation personnelle de l'emprunteur.
Ces mesures peuvent prendre plusieurs formes : refinancement total ou partiel du contrat, prolongation de la durée, suspension totale ou partielle des versements pendant une période donnée, modification du taux d'intérêt, réaménagement de l'échéancier avec réduction du montant des mensualités, remise de dette partielle et consolidation de la dette.
L'article L312-36 impose une alerte dès le premier manquement à l'obligation de rembourser. Le prêteur doit informer l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40, ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances. Cette alerte n'empêche pas le prêteur de régler temporairement la cotisation d'assurance du crédit afin de maintenir la couverture, si les difficultés ne sont pas rapidement résolues.
L'article L312-37 prévoit que, lorsque l'assurance a été exigée par le prêteur et souscrite auprès d'un autre assureur, celui-ci informe le prêteur du non-paiement des primes. L'article L312-38 interdit de mettre à la charge de l'emprunteur d'autres indemnités ou frais que ceux prévus aux articles L312-39 et L312-40, sous réserve des frais taxables réellement occasionnés par la défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
L'article L312-39 permet au prêteur, en cas de défaillance, d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt. Le prêteur peut également demander une indemnité, dépendant de la durée restant à courir, fixée selon un barème réglementaire. Le service public précise que cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.
L'article L312-40 traite du crédit qui finance un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu'une indemnité fixée selon un barème réglementaire.
Le délai de grâce relève du code civil. L'article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée, le juge peut ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputent d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à des actes du débiteur propres à faciliter ou garantir le paiement. La décision suspend les procédures d'exécution engagées et fait obstacle aux majorations d'intérêts ou pénalités de retard pendant le délai fixé. Les dettes alimentaires sont exclues de ce mécanisme.
Le surendettement relève des articles L711-1 et suivants du code de la consommation. La commission de surendettement des particuliers est compétente pour examiner la situation des personnes physiques qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir, et qui sont de bonne foi.
Enfin, une réforme entre en application le 20 novembre 2026. Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par une ordonnance du 2 décembre 2025 et un décret du 19 février 2026, modifie les règles du crédit à la consommation. Elle étend notamment le champ aux mini-crédits, aux paiements fractionnés, aux crédits de moins de trois mois et aux crédits jusqu'à 100 000 euros, renforce les obligations d'information et impose aux prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux. Jusqu'à cette date, les dispositions actuellement présentées restent applicables.
Étape 1 — Vérifier si l'assurance peut prendre le relais
Beaucoup d'emprunteurs oublient l'assurance souscrite au moment du crédit. Elle peut pourtant payer les mensualités à la place de l'emprunteur, mais seulement si deux conditions sont réunies.
La première est qu'une assurance ait été effectivement souscrite pour le crédit. Il peut s'agir d'une assurance groupe proposée par le prêteur ou d'un contrat souscrit auprès d'un autre assureur. Il faut relire les conditions du contrat pour identifier les garanties couvertes : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail, invalidité, perte d'emploi, etc.
La seconde est que les difficultés proviennent d'une circonstance prévue dans le contrat d'assurance. Une maladie, une invalidité ou une perte d'emploi peuvent être couvertes, mais les conditions de prise en charge varient : délai de carence, durée maximale d'indemnisation, définition de l'invalidité, exclusions, obligations de reclassement. Un arrêt de travail de quelques jours ne déclenche pas nécessairement la garantie.
Le service public recommande de contacter l'assureur dès le premier signe de difficulté. Certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser. Attendre la mise en demeure du prêteur peut faire perdre le bénéfice de la garantie.
Concrètement, il faut réunir le contrat d'assurance, les conditions générales et particulières, les justificatifs de la situation, les arrêts de travail, les attestations d'employeur ou les documents de France Travail, puis adresser une déclaration de sinistre à l'assureur. Il est prudent de demander une confirmation écrite de la réception et de conserver une copie de tous les échanges.
L'assurance ne règle pas tout. Elle peut prendre en charge les mensualités pendant une période limitée, mais elle ne supprime pas la dette. À la fin de la période de prise en charge, les échéances reprennent. Il faut donc profiter de cette période pour reconstruire un budget et, si nécessaire, négocier avec le prêteur.
Étape 2 — Demander un report ou un aménagement au prêteur
La deuxième voie est la négociation directe avec l'organisme prêteur. Elle peut prendre plusieurs formes : report de mensualités, baisse temporaire des mensualités, rééchelonnement de la dette ou prolongation de la durée du crédit.
Le prêteur n'est pas obligé d'accepter. La loi lui impose d'étudier la possibilité de renégocier et de proposer des mesures adaptées, mais elle ne lui impose pas de résultat. Le refus doit néanmoins être examiné au regard des obligations d'information et de tolérance raisonnable prévues par le code de la consommation.
La demande doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un canal offrant une trace durable. Elle doit expliquer la situation, présenter les revenus et les charges, indiquer le montant des échéances concernées et proposer une solution réaliste. Une demande vague du type « je ne peux plus payer » a peu de chances d'aboutir. Une demande chiffrée, avec un échéancier proposé, est plus crédible.
La fiche Service-Public indique que le report d'échéances ou l'aménagement du prêt peut être accordé au maximum deux fois par an. Il faut donc utiliser ce levier avec discernement et éviter de solliciter des reports successifs sans plan de sortie.
Le coût de l'opération varie. Certains établissements proposent un réaménagement gratuit, d'autres facturent des frais. Le contrat de crédit et la proposition du prêteur doivent permettre de connaître le coût exact : frais de dossier, intérêts supplémentaires liés à la prolongation, assurance, éventuelle indemnité. Il ne faut pas signer un avenant sans avoir comparé le coût total du crédit avant et après réaménagement.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat, remis sur support durable. Cet avenant doit préciser les nouvelles conditions : durée, taux, montant des mensualités, date de fin. Un accord verbal est insuffisant.
Étape 3 — Demander un délai de grâce au juge
Lorsque la négociation échoue ou que la situation est trop dégradée, le tribunal judiciaire peut accorder un délai de grâce. Ce n'est pas une annulation de la dette : c'est un report ou un échelonnement du paiement.
Le juge peut suspendre ou réduire les mensualités pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Pendant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties, comme la caution ou l'hypothèque, ne peuvent pas être mises en œuvre.
Le juge peut aller plus loin. Il peut ordonner, par décision spéciale et motivée, que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputent d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution déjà engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts et les pénalités de retard ne sont pas dues pendant le délai fixé. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les dettes alimentaires sont exclues du dispositif.
La demande doit être accompagnée de justificatifs : revenus, charges, crédits en cours et preuves des difficultés rencontrées. Le service public mentionne ces éléments. Il est utile d'ajouter un budget prévisionnel, les justificatifs de recherche d'emploi ou d'arrêt de travail, les échéanciers des autres crédits et les courriers échangés avec le prêteur.
Le délai de grâce est une procédure judiciaire. Il faut donc saisir le tribunal compétent et respecter les règles de procédure. Un avocat n'est pas toujours obligatoire, mais une assistance peut être utile pour constituer le dossier et présenter les demandes. Les délais de traitement varient selon les juridictions.
Étape 4 — Déposer un dossier de surendettement
Le surendettement est la procédure la plus lourde. Elle s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, de manière importante et durable, et qui sont de bonne foi.
Quatre conditions doivent être réunies : être une personne physique ; être Français, quel que soit le lieu de résidence, ou étranger et habiter en France ; être dans l'impossibilité de payer ses dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ; être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé son insolvabilité.
Les dettes concernées sont larges : crédits à la consommation, crédits immobiliers, découverts, arriérés de loyer, arriérés d'impôts, factures impayées d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, dettes de caution. Certaines dettes sont exclues ou traitées différemment : dettes alimentaires, condamnations pénales, amendes, dettes frauduleuses envers un organisme social, certaines dettes fiscales frauduleuses, prêts sur gage et dettes envers un créancier installé à l'étranger.
Le dépôt se fait auprès de la Banque de France, en ligne ou par formulaire. Le dossier comprend le formulaire cerfa n°13594 rempli, imprimé et signé, les photocopies des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine, ainsi qu'une lettre expliquant la situation et les causes du surendettement. La lettre doit signaler les saisies en cours et, le cas échéant, la procédure d'expulsion.
Un travailleur social peut aider à constituer le dossier. Le service public mentionne les points conseil budget, les CCAS, les CAF, les mairies, les offices HLM et les services sociaux du département. La Banque de France peut aussi être contactée au 34 14, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, pour vérifier que le dossier est complet. Si le dossier dépasse 3 cm d'épaisseur, il doit être déposé dans un guichet.
Après le dépôt, une attestation est envoyée par courrier simple dans un délai de deux jours ouvrables. Elle mentionne le numéro du dossier, l'adresse de contact de la commission et la date de dépôt. À compter de cette date, la commission dispose de trois mois pour décider si le dossier est recevable.
Le dépôt produit plusieurs effets immédiats. Le débiteur est automatiquement inscrit au FICP. Il peut demander la suspension des saisies sur ses biens mobiliers, ainsi que des cessions sur rémunérations qu'il a consenties. S'il est propriétaire de son logement et que la vente forcée a été ordonnée, il peut demander le report de l'adjudication et de l'expulsion.
Deux obligations subsistent pendant la procédure. Le débiteur doit continuer à payer ses dépenses courantes, comme le loyer et les factures, et à rembourser ses crédits. Il a interdiction de souscrire de nouveaux crédits. Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission les informations nécessaires à l'étude du dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d'exécution une fois la procédure ouverte.
Ce que le prêteur peut faire si vous ne payez pas
Le prêteur n'est pas sans pouvoirs. Dès le premier incident, il doit informer l'emprunteur des risques encourus, du montant dû et des solutions de régularisation, sur papier ou support durable. Cette alerte est obligatoire, mais elle n'empêche pas la suite de la procédure si la situation n'est pas régularisée.
En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt jusqu'au règlement effectif. Le prêteur peut également demander une indemnité, dont le montant dépend de la durée restant à courir et qui ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû, selon le service public.
Pour un crédit affecté à un contrat de location avec promesse de vente ou à un contrat de location-vente, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu'une indemnité. Dans les deux cas, l'article L312-38 limite les frais facturables aux indemnités prévues et aux frais taxables réellement occasionnés, à l'exclusion d'un forfait de frais de recouvrement.
Le prêteur doit également avertir l'emprunteur en cas de déclaration d'incident au FICP. L'inscription au FICP intervient notamment après deux mensualités consécutives impayées, après plus de 60 jours d'impayé pour une échéance non mensuelle, après utilisation abusive d'un découvert autorisé d'au moins 500 euros non régularisé dans les 60 jours suivant la mise en demeure, ou après non-remboursement des sommes restant dues malgré la mise en demeure.
Avant l'inscription, le prêteur doit informer l'emprunteur de son intention par courrier. L'emprunteur dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l'inscription. À la fin de ce délai, sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur confirme l'inscription.
L'inscription au FICP dure cinq ans au maximum en cas d'incident de remboursement. Elle est annulée de manière anticipée si la situation est régularisée. En cas de surendettement, l'inscription dure pendant toute la procédure, puis sept ans en cas de plan conventionnel ou de mesures recommandées ou imposées, avec une possibilité d'annulation anticipée après cinq ans sans incident. Elle dure cinq ans à compter de l'homologation ou de la clôture en cas de rétablissement personnel.
Une inscription au FICP ne constitue pas une interdiction légale d'obtenir un crédit. Les établissements consultent le fichier pour évaluer la solvabilité, mais ils restent libres d'accorder ou de refuser un crédit. En pratique, l'inscription rend cependant l'obtention d'un nouveau crédit beaucoup plus difficile.
Les documents à préparer
Un dossier complet accélère toutes les démarches. Les pièces à réunir varient selon la voie choisie, mais un socle commun est utile.
Pour l'assurance, il faut le contrat d'assurance, les conditions générales et particulières, les justificatifs de la situation couverte et les formulaires de déclaration de sinistre.
Pour la demande de report ou d'aménagement, il faut le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, les dernières mensualités impayées, les justificatifs de revenus et de charges, un budget mensuel et une proposition d'échéancier.
Pour le délai de grâce, le service public mentionne les justificatifs de revenus, de charges, des crédits en cours et les preuves des difficultés rencontrées. Il est utile d'ajouter les courriers échangés avec le prêteur, les échéanciers des autres crédits et, le cas échéant, les justificatifs de recherche d'emploi ou d'arrêt de travail.
Pour le surendettement, il faut le formulaire cerfa n°13594, les photocopies des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine, ainsi qu'une lettre signée expliquant la situation. Les justificatifs de dettes doivent permettre d'identifier chaque créancier, le montant dû et les échéances.
Dans tous les cas, il faut conserver une copie de chaque envoi et de chaque réponse. Les échanges écrits constituent la preuve des démarches effectuées et des engagements pris.
Coûts et délais
Les coûts varient selon la voie choisie. Contacter l'assureur ne coûte rien en soi, mais la prise en charge dépend des garanties souscrites et peut être refusée ou limitée. Une demande de report ou d'aménagement peut être gratuite ou facturée par l'établissement ; il faut vérifier le contrat et la proposition écrite. Un réaménagement qui prolonge la durée du crédit augmente mécaniquement le coût total des intérêts.
Le délai de grâce est une procédure judiciaire. Les frais dépendent de la procédure, de l'éventuelle assistance d'un avocat et des décisions du tribunal. Aucun montant uniforme ne peut être annoncé. Les délais de jugement varient selon les juridictions et la complexité du dossier.
Le surendettement suit des délais encadrés. L'attestation de dépôt est envoyée dans les deux jours ouvrables. La commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité. Les délais de mise en œuvre des mesures varient ensuite selon la nature du dossier et les décisions prises.
Le prêteur, de son côté, doit réagir dès le premier incident. L'alerte est obligatoire, mais aucun délai uniforme n'est fixé pour une réponse à une demande de réaménagement. En pratique, il est prudent de relancer par écrit et de conserver la preuve de la demande.
Cas particuliers
Le crédit affecté finance un bien ou un service déterminé. En cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement du capital restant dû et, selon le montage, la restitution du bien. Les règles de la vente ou de la prestation peuvent également intervenir si le bien ou le service n'a pas été livré ou présente un défaut.
La location avec option d'achat et la location-vente ont un régime proche de celui du crédit affecté. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et une indemnité. Il faut donc anticiper la valeur de restitution et les frais éventuels avant de cesser les paiements.
Le couple peut déposer un dossier de surendettement commun ou séparé. Un dossier commun est souvent préférable lorsque les deux membres ont des dettes communes. Un dossier séparé est possible, mais il faut alors justifier les ressources de chaque membre du couple lorsque des dettes sont communes. Les effets de la procédure ne bénéficient qu'à la personne qui a déposé le dossier, sauf pour les biens communs dans certaines situations.
Le débiteur propriétaire de sa résidence principale peut déposer un dossier de surendettement. Le dossier ne peut pas être refusé au seul motif qu'il est propriétaire, même si la valeur du logement permettrait de couvrir tout ou partie des dettes.
Le débiteur qui a souscrit un crédit avec une caution doit savoir que la caution peut être appelée. Pendant le délai de grâce accordé par le juge, les garanties ne peuvent pas être mises en œuvre. En dehors de cette période, la caution peut être poursuivie selon les termes du contrat.
Les personnes qui ont déjà un dossier de surendettement en cours doivent rappeler la référence à douze chiffres attribuée par la Banque de France dans toute correspondance. Cette précision figure dans la fiche Service-Public.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est d'attendre. Les impayés s'accumulent, les intérêts de retard courent et le prêteur peut prononcer la déchéance du terme. Plus la demande est précoce, plus les solutions sont nombreuses.
La deuxième erreur est de cesser de payer sans prévenir. L'absence de contact est interprétée comme une défaillance, et elle prive le débiteur de la possibilité de négocier. Mieux vaut payer ce qui peut l'être et expliquer la situation par écrit.
La troisième erreur est de croire que le report d'échéances est un droit. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter. La demande doit être argumentée et accompagnée de justificatifs.
La quatrième erreur est de négliger l'assurance. Certains contrats prévoient des délais de déclaration courts. Attendre la mise en demeure peut faire perdre la prise en charge.
La cinquième erreur est d'accepter un réaménagement sans en connaître le coût. Une prolongation de durée réduit la mensualité mais augmente les intérêts totaux. Il faut comparer le coût total avant et après.
La sixième erreur est de souscrire un nouveau crédit pour rembourser l'ancien sans analyser la situation. Le regroupement de crédits peut alléger temporairement la mensualité, mais il ne supprime pas la dette et peut l'augmenter. Pendant une procédure de surendettement, la souscription de nouveaux crédits est interdite.
La septième erreur est de confondre FICP et interdiction bancaire. L'inscription au FICP n'interdit pas légalement d'obtenir un crédit, même si elle complique fortement les demandes. L'interdiction bancaire relève d'un autre mécanisme, lié aux incidents de chéquier.
La huitième erreur est de dissimuler des dettes dans le dossier de surendettement. La bonne foi est une condition de recevabilité. Une omission volontaire peut entraîner le rejet du dossier.
Questions fréquentes
Le prêteur est-il obligé d'accepter un report d'échéances ? Non. Le code de la consommation lui impose d'étudier la situation et de proposer des mesures adaptées, mais il n'est pas tenu d'accepter. La fiche Service-Public le précise expressément.
Combien de fois peut-on demander un report ou un aménagement ? La fiche Service-Public indique que ces mesures peuvent être accordées au maximum deux fois par an. Il faut donc les utiliser avec discernement.
Quelle est la durée maximale du délai de grâce ? Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon l'article 1343-5 du code civil. Pendant cette période, les pénalités de retard ne sont pas dues et les garanties ne peuvent pas être mises en œuvre.
Le délai de grâce s'applique-t-il aux dettes alimentaires ? Non. L'article 1343-5 du code civil exclut expressément les dettes d'aliment.
Quand peut-on déposer un dossier de surendettement ? Lorsque les difficultés sont importantes et durables, que la personne est dans l'impossibilité de payer ses dettes et qu'elle est de bonne foi. Le dossier se dépose auprès de la Banque de France.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ? Une attestation est envoyée dans les deux jours ouvrables. La commission dispose de trois mois pour statuer sur la recevabilité. Le débiteur est inscrit au FICP, peut demander la suspension de certaines saisies et doit continuer à payer ses dépenses courantes et ses crédits, sans souscrire de nouveaux crédits.
Une inscription au FICP empêche-t-elle d'obtenir un crédit ? Non, elle ne constitue pas une interdiction légale. Les établissements consultent le fichier pour évaluer la solvabilité et restent libres d'accorder ou de refuser le crédit.
Que devient le crédit si le dossier de surendettement est irrecevable ? L'inscription au FICP est annulée si le dossier est rejeté pour incomplétude ou irrecevabilité. Les dettes restent dues et les voies de recours ordinaires restent ouvertes.
Où trouver de l'aide ? Un travailleur social, un point conseil budget, le CCAS, la CAF, la mairie ou les services sociaux du département peuvent aider à constituer un dossier. La Banque de France répond au 34 14 du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures. L'Institut national de la consommation propose un modèle de courrier pour demander des délais de paiement à la banque.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? », fiche F34972 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34972
- Code de la consommation, article L312-35-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048524336
- Code de la consommation, articles L312-36 à L312-40 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222063
- Code civil, article 1343-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/
- Code de la consommation, articles L711-1 à L711-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/
- Service-Public.gouv.fr, « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », fiche F134 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Service-Public.gouv.fr, « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », fiche F17608 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17608
- Institut national de la consommation, modèle de courrier « Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits » : https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-de-paiement-la-banque-qui-vous-accorde-un-credit
- Ordonnance du 3 septembre 2025 (réforme du crédit à la consommation) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230
- Ordonnance du 2 décembre 2025 (complément à la réforme du crédit à la consommation) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982995
- Décret du 19 février 2026 (application de la réforme du crédit à la consommation) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509843